Évaluation du comportement des détaillants face à certaines restrictions de l'accès au tabac chez les jeunes (Rapport final des résultats : 2005)

Partie A - Loi sur la vente de tabac aux mineurs

Section 2.0 - Affichage de l'avis sur l'âge ou sur les risques pour la santé

Cette section du rapport résume les observations faites sur la conformité des détaillants quant aux dispositions sur l'affichage des avis sur l'âge minimal pour la vente de tabac aux mineurs par tout le Canada.

Les lois fédérale et provinciale sur la vente de tabac aux mineurs régissent l'apposition d'avis sur l'âge minimal requis pour acheter du tabac ou d'affiches exposant les risques pour la santé, dans les établissements de vente au détail où sont vendus les produits de tabac. Le nombre et le type d'affiches qui doivent être apposées dans chaque établissement varient selon les provinces en vertu de la loi en vigueur. La législation stipule que les affiches doivent être placées à certains endroits obligatoires; cependant, la loi utilise les mots « sur ou près » de ces endroits obligatoires. Puisque le terme « près » n'est pas défini avec précision et que le point central de cette étude est, à des fins de recherche, de vérifier si les détaillants respectent l'esprit général de la loi et non son application, nos résultats pour la conformité sur l'affichage ne prennent pas la position en compte. La seule présence des affiches obligatoires ou l'absence d'affiches non autorisées suffit.

Les exigences fédérales obligatoires en matière d'affichage n'ont pas été modifiées depuis la précédente étude réalisée en 2004.

Une définition libérale de conformité a été adoptée pour cette partie de la recherche. La conformité est présumée exister, à condition que les détaillants respectent les exigences fondamentales et minimales de la loi suivantes :

• que tous les types d'affiches obligatoires devant être visibles pour le client soient apposés; et
• au Québec, au Manitoba et en Alberta, comme la loi l'exige, que les affiches apposées le soient dans les deux langues officielles. Puisque l'affichage fédéral est imprimé uniquement dans un format bilingue, cette observation était silencieuse - si l'affiche avait été présente là, elle saurait bilingue.

La présence des affiches conçues pour être uniquement visibles par les caissiers, ou celles classées optionnelles, n'a pas été mesurée et n'a donc aucun effet sur les résultats. Nous ne nous soucions pas des affiches non apposées exactement à l'emplacement précis où la loi le stipulait, à condition qu'elles fussent bien présentes et qu'elles soient visibles par le client. La seule tentative de vérifier la dimension des affiches, stipulée dans les dispositions de certaines lois, est dans le cas des avis sur les « Risques pour la santé » selon la Loi de l'accès au tabac de la Nouvelle-Écosse. Dans tous les autres cas, nous n'avons retiré aucun point aux détaillants ayant négligé de respecter les dimensions stipulées.

Aucun compromis n'a été fait quant à l'exigence de poser uniquement les affiches qui étaient approuvées officiellement par la loi provinciale sur le tabac. Aucun crédit n'a été accordé pour la présence de toute autre affiche sur l'âge ou sur les risques pour la santé liés au tabac, qu'elle soit écrite à la main par le détaillant, émise par une autre organisation ou même provenant d'une autorité gouvernementale en matière de santé.

La loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs de Manitoba (No 37) qui a modifié la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs a reçu la Sanction  royale le 9 août, 2002. L'amendement inclus une interdiction des affichages de tabac ou de produits reliés au tabac dans la plupart des lieux au détail où de tels affichages seraient visiblent aux enfants, ainsi qu'une interdiction de la publicité et à la promotion du tabac et de produits reliés au tabac dans la plupart des lieux au détail où les enfants ont accès. Ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur jusqu'au 1^er janvier, 2004. Cependant, Manitoba n'a pas commencé à imposer la loi en ce qui concerne l'affichage, la publicité et la promotion jusqu'après la décision de la cour Suprême en janvier 2005 sur la législation semblable en Saskatchewan et après davantage consultation avec des détaillants. Les dispositions ont entré en vigueur le 15 août, 2005.

La loi de la Saskatchewan exige que les affiches provinciales soient apposées et qu'elles stipulent : « Il est illégal de vendre du tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans. » et « La présentation d'une pièce d'identité émise par le gouvernement est exigée ». Tout avis sur l'âge minimal et toute affiche de message relatif à la santé sont interdits sans l'autorisation préalable de la Saskatchewan Health. À l'heure actuelle, Saskatchewan Health n'a toujours pas approuvé aucune affiche relative à limite d'âge ou à la santé, autre que la sienne, pour apposition chez les détaillants. L'apposition d'affiches Opération carte d'identité qui contiennent un avis sur l'âge n'est pas autorisée; cependant, la plupart des autres affiches Opération carte d'identité sont autorisées, y compris le matériel de formation. La publicité et la promotion de produits de tabac ou de produits connexes au tabac ne sont pas non plus autorisées dans les établissements de vente au détail auxquels les jeunes (de moins de 18 ans) ont accès; toutefois, les affiches extérieures indiquant le produit générique et le prix sont autorisées.

2.1 Conformité générale - nationale

Approximativement les deux tiers (66,4 %) de tous les points de vente pondérés se conforment aux lois sur l'affichage des dispositions, ce qui représente une augmentation par rapport au résultat de l'an dernier (56,5 %). Ce chiffre représente le pourcentage pondéré des détaillants des 30 villes qui étaient en entière conformité avec les conditions que nous avons mesurées quant à l'affichage.

La conformité est à la hausse par rapport aux années précédentes. Depuis 2002, la tendance est à une augmentation annuelle de 6 % à 10%.

Les données du Graphique 14 sont le reflet du pourcentage de détaillants à l'échelle nationale qui posent sur les lieux toutes les affiches obligatoires à tous les emplacements désignés, comme le prescrivent les lois fédérales ou provinciales. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, pas moins de trois affiches obligatoires doivent être posées. Chaque affiche a un emplacement désigné. Si les détaillants omettent d'apposer ne serait-ce qu'une de ces affiches à un emplacement, ils ne figureraient pas dans les données sur la conformité nationale. Dans les provinces où les affiches désignées doivent être apposées dans les deux langues officielles, tout détaillant apposant une affiche dans une seule des deux langues serait lui aussi exclu de la moyenne de conformité et, de fait, ferait baisser la moyenne du taux de conformité nationale. Plus grand est le nombre d'exigences individuelles qu'un détaillant doit observer en accord avec les dispositions obligatoires sur l'affichage de la Loi sur le tabac ou d'un équivalent provincial, plus il y a de chances qu'une des conditions ne soit pas satisfaite et qu'ainsi, le taux de conformité dans cette région soit plus faible qu'ailleurs. À l'échelle nationale, les nombreuses exigences obligatoires touchent huit différentes lois et nombre de combinaisons d'affiches, sans oublier la langue et l'emplacement.

2.2 Conformité par catégorie de commerce

La tendance est à une amélioration constante de la conformité vis-à-vis de l'affichage du tabac. Bien qu'il y ait eu une baisse de la conformité des pharmacies en 2004, cette catégorie de commerce possède le taux de conformité le plus élevé en 2005 (Graphique 15). Parmi les différentes catégories de commerce, les dépanneurs indépendants sont les seuls à se situer en dessous de la moyenne nationale. Ceci est conforme aux observations des années passées.

Dans l'ensemble des régions, les points saillants suivants sont notés par catégorie de commerce (Tableau 18) :

Dépanneurs sous bannière :

Cette catégorie de commerce possède le troisième meilleur taux de conformité et dépasse la moyenne nationale de 5,0 %. Seize des villes et six des provinces visitées ont surpassé la moyenne nationale.

Stations-service/postes d'essence :

Cette catégorie de commerce ne surpasse la moyenne nationale que très légèrement; dix villes obtiennent un meilleur résultat.

Marchés d'alimentation :

Cette catégorie de commerce possède, après les pharmacies, le deuxième meilleur taux de conformité vis-à-vis de l'affichage du tabac avec un taux de 73,3 %. Quatre villes, St. John's, Moncton, Red Deer et Chicoutimi/Jonquière ont obtenu 100 % de conformité avec l'affichage dans les marchés d'alimentation. Quatorze villes ont obtenu de meilleurs résultats que la moyenne nationale.

Dépanneurs indépendants :

Cette catégorie de commerce est la seule à obtenir des résultats inférieurs à la moyenne nationale et affiche un taux de conformité vis-à-vis de l'affichage du tabac de 56,0 %. Les dépanneurs indépendants représentent 32,8 % des points de vente visités et possèdent donc un poids important sur l'extrapolation nationale. Seize villes ont obtenu des résultats inférieurs à la moyenne nationale.

Pharmacies :

Présentes dans seulement cinq des dix provinces et dans 6,5 % de l'échantillon visité, les pharmacies affichent le meilleur taux de conformité vis-à-vis de l'affichage sur le tabac parmi toutes les catégories de commerce (79,9 %). Parmi les 12 villes ayant des pharmacies qui vendent du tabac, six ont obtenu des résultats supérieurs à la moyenne nationale.

2.3 Conformité générale par région

Le taux national de conformité des affichages continue à augmenter tous les ans; cependant, les baisses de 12 villes comparés à l'étude 2004 ont causé que le taux national demeure bas (66.4%). La moyenne de l'augmentation pour les 12 villes est -15,5 %. Les baisses les plus importantes et les plus significatives (c.-à-d. dans les deux chiffres) ont été notées dans sept villes où la moyenne de la baisse est de 24,0 % (Tableau 19). Ces villes sont :

• Saint John (-39,3 points)
• Sydney (-42,7 points)
• Sherbrooke (-23,6 points)
• Charlottetown (-18,0 points)
• Thunder Bay (-16,8 points)
• Halifax (-15,5 points)
• Fredericton (-12,0 points)

Ces collectivités représentent plusieurs provinces et sont légiférées par une variété de lois sur le tabac.

Dans 18 des 30 villes visitées, une augmentation de la conformité vis-à-vis de l'affichage sur le tabac a été observée avec une moyenne de la hausse de 28,4 %. Les augmentations à deux chiffres ont été notées dans 15 d'entre elles :

• Chicoutimi/Jonquière (+76,1 points)
• St. John's (+64,2 points)
• Medicine Hat (+50,4 points)
• Red Deer (+55,3 points)
• Moncton (+43,0 points)
• Bathurst (+33,0 points)
• Ottawa (+28,8 points)
• Campbell River/Courtenay (+ 23,9 points)
• Kingston (+22,4 points)
• Regina (+21,2 points)
• Sudbury (+19,8 points)
• Montréal (+18,2 points)
• Toronto (+17,0 points)
• Calgary (+15,3 points)
• Kelowna (+14,6 points)

Seize villes ont obtenu des résultats inférieurs à la moyenne nationale de 66,4 % :

• Halifax 27,3 %
• Charlottetown  33,2 %
• Kingston  34,7 %
• Saint John 44,2 %
• Sherbrooke 44,3 %
• Ottawa 47,5 %
• Sydney 50,2 %
• Sudbury 52,1 %
• Medicine Hat  53,5 %
• Windsor 54,6 %
• Québec  58,1 %
• Montréal  60,3 %
• Toronto  60,9 %
• Bathurst 63,5 %
• Saskatoon 64,1 %
• Thunder Bay  64,5 %

De nombreuses villes sont situées dans des provinces où la loi sur le tabac exige davantage des détaillants qu'une seule affiche. En Ontario, par exemple, la loi exige que trois affiches différentes soient apposées. La piètre conformité de Toronto, Kingston, Ottawa et Sudbury est directement attribuable aux détaillants de ces villes qui ont apposé seulement deux ou trois des affiches exigées, sans afficher le panneau « Défense de fumer », également exigé par la loi.

Les plus hauts taux de conformité ont été notés dans dix villes où la conformité se situe à 70 % ou plus :

• Chicoutimi/Jonquière  99,1 %
• Moncton 91,7 %
• Calgary 90,3 %
• St. John's 89,9 %
• Kelowna 87,4 %
• Red Deer 87,2 %
• Brandon 85,1 %
• Edmonton  78,3 %
• Regina 75,9 %
• St. Catharines 73,9 %

2.4 Conformité à la loi sur l'affichage selon la composante législative provinciale

Le Tableau 20 indique la conformité des détaillants selon chaque composante pour les affiches exigées par la Loi sur le tabac ou par la législation provinciale correspondante.

Vingt-quatre des 30 villes visitées (80 %) ont atteint un taux de conformité pour l'affichage de 50 % ou plus. Les cinq villes les mieux placées sont :

• Chicoutimi/Jonquière  99,1 %
• Moncton 91,7 %
• Calgary  90,3 %
• St. John's (T.-N.-L.) 89,9 %
• Kelowna  87,4 %

À l'échelle régionale, les provinces et les villes où la conformité à la loi sur l'affichage est faible sont généralement celles où d'autres versions de l'avis sur l'âge sont apposées, mais où les détaillants ont également négligé d'apposer tous ces affiches, ou encore aux endroits où l'on était moins discipliné à poser les affiches auxiliaires.

En Saskatchewan, la loi provinciale sur le tabac interdit d'apposer des affiches autres que celles expressément autorisées. Les affiches obligatoires sont les deux émises par la province. En plus de celles-ci, mais sans toutefois les remplacer, l'affiche fédérale sur l'âge minimal désigné par la Loi sur le tabac est aussi permise. En tout, presque tous les détaillants de la Saskatchewan (69,8 %) satisfaisaient aux exigences de la nouvelle loi sur l'affichage dans son intégralité. Ces chiffres sont en augmentation par rapport à l'an passé (62,6 %).