Règlements municipaux sur le tabac au Canada en 2001

Résultats

1. Résumé des règlements municipaux sur le tabac

Le tableau 1 donne un aperçu des divers aspects que régissent les règlements sur le tabac en vigueur dans les municipalités et les régions canadiennes. Le tableau présente également un résumé des résultats de l’enquête en donnant l’année de l’entrée en vigueur d’un règlement et de toute modification y ayant été ultérieurement apportée.

En tout, 280 administrations municipales et 32 administrations régionales ont indiqué qu’elles avaient adopté un règlement, une politique ou une résolution sur le tabac. Parmi elles, 229 municipalités et 22 régions ont fourni une copie des règlements adoptés afin que nous puissions les analyser en vue de produire le présent rapport. Essentiellement, une politique ou une résolution régionale ou municipale peut restreindre l’usage des produits du tabac dans la région ou dans la municipalité qu’elle vise. Par conséquent, nous considérons les politiques et les résolutions comme des règlements dans le cadre du présent rapport. De plus, nous employons le terme «règlement », au singulier comme au pluriel, uniquement pour désigner les règlements qui régissent l’usage des produits du tabac.

À première vue, il semble y avoir un moins grand nombre de municipalités qui possèdent des règlements sur le tabac qu’en 1995 (le rapport publié en 1995 avait analysé les règlements de 301 municipalités, mais estimait le nombre de municipalités dotées d’une réglementation sur le tabac à 367). Plusieurs facteurs peuvent toutefois expliquer cette différence, notamment ceux qui suivent.

• Il y a eu, depuis 1995, un grand nombre d’importantes fusions de municipalités et d’administrations régionales, particulièrement en Ontario (c.-à-d. Toronto, Hamilton et Ottawa).
• L’adoption de règlement sur le tabac se fait de plus en plus au niveau régional plutôt qu’au niveau municipal.
• Les gouvernements des provinces ont adopté de nouvelles lois qui rendent certains règlements municipaux redondants (par exemple,la Loi sur le tabac du Québec).

Même si le nombre total de municipalités qui possèdent des règlements sur le tabac a diminué, le pourcentage de la population canadienne touchée par ces règlements a augmenté. Tel est le cas dans les régions où un grand nombre de municipalités ont fusionné et ne forment plus qu’une seule grande municipalité. Si chacune des municipalités qui ont fusionné possédait ses propres règlements sur le tabac,la fusion donnera l’impression que le nombre de municipalités dotées de règlements sur le tabac aura diminué bien que le nombre d’habitants soumis à de tels règlements demeure inchangé. Et si certaines des municipalités qui ont fusionné ne possédaient pas leurs propres règlements sur le tabac,mais que de tels règlements s’y appliquent après la fusion, la population soumise à des règlements sur le tabac augmentera. Cette augmentation de la population visée par une réglementation sur le tabac est attestée par l’adoption, depuis 1995, de 37 % des 229 règlements municipaux que nous avons analysés et par des modifications apportées à 36 %de ces mêmes règlements analysés. De même, 41 % des 22 règlements régionaux analysés ont été adoptés depuis 1995 et 23 % ont été modifiés. Dans plusieurs cas, un règlement régional peut s’appliquer à de nombreuses municipalités qui ne possèdent pas leurs propres règlements sur le tabac.

Il existe des cas où une double ou une triple réglementation sur le tabac s’applique, compte tenu des divers ordres de gouvernement qui coexistent au Canada. Toutefois,chacune des réglementations peut régir des aspects différents de l’usage du tabac. Il en est ainsi au Québec où une réglementation provinciale, régionale et municipale s’applique, de même que dans d’autres provinces dotées d’une administration régionale.

Depuis l’adoption de la Loi sur le tabac au Québec, un nombre significatif de municipalités ont abrogé ou annulé leurs règlements sur le tabac. Alors que le rapport de l’enquête menée en 1995 indiquait que 66 municipalités du Québec avaient un règlement sur le tabac, celui de 2001 indique que seulement 37 municipalités québécoises ont un tel règlement. Il semble y avoir une réduction du nombre de règlements municipaux et régionaux sur le tabac depuis l’adoption de la loi provinciale en 1997. Toutefois, 41 % des 37 règlements des municipalités québécoises analysés ont été adoptés après 1997 et 22 %d’entre eux ont été modifiés depuis la même année. De même, des sept règlements régionaux québécois que nous avons analysés,cinq ont été adoptés après 1997.

Il peut sembler contradictoire que certaines municipalités et régions du Québec adoptent de nouveaux règlements sur le tabac alors que d’autres abrogent les leurs. Toutefois,il faut noter que la majorité des règlements adoptés ou modifiés s’appliquent à des aspects de l’usage du tabac que la loi provinciale ne régit pas. L’usage du tabac dans les locaux, les édifices et les installations des municipalités s’avère le principal aspect qui n’est pas régi par la loi provinciale, mais par des règlements municipaux ou régionaux nouveaux ou modifiés.

Il est possible que les municipalités du Québec connaissent une période de transition à l’égard des réglementations municipale, régionale et provinciale sur le tabac qui,au bout du compte, atteindra un équilibre. Il existe une situation semblable à Terre-Neuve-et-Labrador où une loi provinciale est entrée en vigueur avant que le rapport d’enquête de 1995 ne soit rendu public. Actuellement,une seule municipalité de cette province a indiqué qu’elle avait un règlement sur le tabac et,à l’instar du règlement adopté au Québec après 1997, il ne s’applique qu’aux locaux, aux édifices et aux installations de la municipalité.

2. Locaux, édifices et installations des municipalités

Le tableau 2 présente un résumé des règlements qui régissent l’usage du tabac dans les locaux, les édifices et les installations des municipalités. Les locaux, les édifices et les installations des municipalités sont généralement définis comme appartenant à une municipalité ou à une région. Ils englobent les centres communautaires, les arénas, les bibliothèques et les véhicules municipaux (dans ce cas, l’expression appartenant à la municipalité désigne également les biens qui appartiennent à une région).

La grande majorité des règlements municipaux et régionaux analysés (72 % et 96 % respectivement) interdisent d’une façon quelconque l’usage du tabac dans les édifices municipaux. Plusieurs municipalités interdisent complètement l’usage du tabac dans les édifices municipaux, alors que d’autres l’interdisent partout sauf dans les zones réservées à cet effet. Seulement un petit nombre de municipalités ou de régions (16 et 1 respectivement)autorisent l’usage du tabac lorsqu’une partie de leurs installations municipales sont utilisées pour une activité sociale privée.

Des municipalités qui sont dotées d’un règlement interdisant d’une façon quelconque l’usage du tabac dans les édifices leur appartenant, 69 % exigent une signalisation de base (décrite au tableau 10). Au sein des administrations régionales, 29 % de ces règlements exigent une signalisation simple.

Bien que les locaux, les édifices et les installations d’une municipalité soient définis en bonne et due forme dans les règlements qui les régissent, d’autres règlements régissant les lieux de réunion publique,les files d’attente et les comptoirs de service ou les lieux de travail peuvent aussi s’y appliquer. De même,les règlements municipaux régissant les propriétés municipales peuvent s’appliquer aux files d’attentes, aux comptoirs de service et aux lieux de travail.

3. Débits de boisson

Le tableau 3 précise les règlements qui régissent l’usage du tabac dans les débits de boisson. Il s’agit d’établissements autorisés à servir des boissons alcoolisées, notamment les bars, les boîtes de nuit, les tavernes et les pubs. La définition peut aussi inclure les restaurants qui servent de l’alcool.

Parmi tous les règlements que nous avons analysés, 21 %des règlements municipaux et 9 % des règlements régionaux régissent l’usage du tabac dans les débits de boisson. Un certain nombre de règlements laissent le propriétaire libre de désigner des zones non-fumeurs alors que d’autres exigent de réserver une telle zone comptant un pourcentage précis du nombre total de places assises. Dix des règlements municipaux analysés (et aucun des règlements régionaux)interdisent complètement l’usage du tabac dans les débits de boisson. En plus d’exiger la désignation d’une zone fumeurs, certains règlements en précisent la superficie et exigent des degrés de ventilation précis.

Il est important de noter qu’aucun des règlements en vigueur au Québec que nous avons analysés ne régit l’usage du tabac dans les débits de boisson. C’est la loi provinciale qui régit ces endroits.

Une grande majorité des règlements qui régissent l’usage du tabac dans les débits de boisson des municipalités exigent la mise en place d’une signalisation simple lorsque ces établissements ont une zone réservée aux non-fumeurs (96 % et 100 % respectivement). Seulement 16 des règlements municipaux et un des règlements régionaux analysés définissent une forme de responsabilité du propriétaire. La plupart de ceux-ci exigent un effort raisonnable du propriétaire pour appliquer le règlement et en informer son personnel. Dans une mesure plus faible,certains règlements exigent que le propriétaire mette en place une zone réservée aux non-fumeurs et un seul règlement régional exige que le propriétaire demande aux clients s’ils préfèrent avoir une place dans la zone réservée aux fumeurs ou celle réservée aux non-fumeurs avant de leur assigner une place.

4. Ascenseurs, escaliers mécaniques et cages d’escalier

Le tableau 4 présente les règlements qui régissent l’usage du tabac dans les ascenseurs, les escaliers mécaniques et les cages d’escalier. Le nombre de règlements analysés qui régissent l’usage du tabac dans ces endroits a diminué depuis l’enquête de 1995 s’établissant désormais à 31 % (18 % dans les régions). La plupart de ces règlements régissent à la fois les ascenseurs, les escaliers mécaniques et les cages d’escalier alors qu’un petit nombre d’entre eux ne régissent que deux de ces endroits.

Des 75 règlements municipaux analysés qui interdisent l’usage du tabac dans les ascenseurs, les escaliers mécaniques et les cages d’escalier, 70 exigent la mise en place d’une signalisation de base. Cinq des règlements municipaux stipulaient l’endroit où devaient être installées les affiches, notamment sur le mur intérieur faisant face à la porte.

Au chapitre de la responsabilité du propriétaire, 14 municipalités et 2 régions exigent que le propriétaire fasse un effort raisonnable pour appliquer les règlements, alors que 12 municipalités et 2 régions exigent aussi qu’il familiarise son personnel quant aux règlements.

5. Hôpitaux

Le tableau 5 présente les règlements qui régissent l’usage du tabac dans les hôpitaux. Certains règlements ont élargi la notion d’hôpital aux centres de santé et de soins pour les patients. (voir la liste au tableau 13).

L’analyse des règlements révèle que 24 % des règlements municipaux et 14 % des règlements régionaux appliquent certaines restrictions sur l’usage du tabac dans les hôpitaux. Seulement 18 %des règlements municipaux (aucun des règlements régionaux) sur les restrictions de l’usage du tabac dans les hôpitaux interdisent l’usage du tabac dans tous les espaces de l’hôpital. Un autre 16 % (0 % pour les règlements régionaux) autorisent l’usage du tabac dans certains espaces désignés avec une autorisation écrite de l’administration (sept municipalités)ou avec un consentement verbal (deux municipalités).

La plupart des règlements qui autorisent l’usage du tabac dans des espaces désignés interdisent l’usage du tabac dans les zones de soins pour les malades. De façon générale, 50 % de la zone désignée (habituellement la cafétéria) est réservée aux non-fumeurs.

La plupart des municipalités (87 %) et toutes les régions qui appliquent les interdictions mentionnées précédemment exigent une signalisation de base. De plus, quelques-unes exigent une signalisation supplémentaire pour les espaces réservés aux fumeurs .

6. Lieux de réunion publique

Le tableau 6 présente les règlements régissant l’usage du tabac dans les lieux de réunion publique. Pratiquement la moitié des règlements municipaux (45 %) et 27 % des règlements régionaux analysés limitent d’une façon quelconque l’usage du tabac dans les lieux de réunion publique. Un lieu de réunion publique est généralement défini comme étant une structure fermée ou un bâtiment auquel le public a accès et qui peut inclure,entre autres,des services récréatifs, d’éducation ou des lieux de divertissement. De façon systématique,les règlements ne prennent pas en compte les endroits de présentations privées et les résidences privées dans leur définition. Presque tous les règlements concernant les lieux de réunion publique exigent l’affichage d’une signalisation de base.

Un tiers des règlements municipaux (33 %) et quatre (80 %) des règlements régionaux relatifs à ces interdictions exigent que le propriétaire s’engage de façon raisonnable à faire respecter le règlement ou en informe son personnel. Seulement quelques-uns exigent que le propriétaire fournisse des cendriers ou aménage un espace résevé aux non-fumeurs.

7. Aires d’accueil

Le tableau 7 analyse les règlements concernant l’usage du tabac dans les aires d’accueil. Environ un quart des règlements municipaux (26 %) et 14 % des règlements régionaux analysés concernent les aires d’accueil.

Parmi ces règlements,32 règlements municipaux (53 %) et 1 règlement régional (33 %)interdisent complètement l’usage du tabac. Vingt pour cent des règlements municipaux et 33 % des règlements régionaux précisent que le propriétaire a le droit de désigner un espace réservé aux non-fumeurs.

La plupart des règlements limitant l’usage du tabac dans les aires d’accueil exigent une signalisation de base. Environ 30 % des règlements municipaux et tous ceux des régions exigent que le propriétaire s’engage de façon raisonnable à faire respecter le règlement ou en informe son personnel.

8. Restaurants

Le tableau 8 présente les règlements qui régissent l’usage du tabac dans les restaurants. Un total de 39 % des règlements municipaux et 18 %des règlements régionaux analysés restreignentl’usage du tabac dans les restaurants.

Parmi ces règlements restreignant l’usage du tabac, 15 % des règlements municipaux et 25 % des règlements régionaux interdisent complètement l’usage du tabac dans les restaurants. Certains autres stipulent que de 25 % à 90 % des places assises doivent être réservées aux non-fumeurs. Seulement quelques-uns précisent l’obligation pour le propriétaire de désigner un espace réservé aux non-fumeurs.

Une grande majorité (97 %) des règlements municipaux et la totalité (100 %) des règlements régionaux exigent l’affichage d’une signalisation de base. Quelques-uns exigent une signalisation supplémentaire qui indique les sections fumeurs (p. ex. , «Autorisation de fumer seulement dans cette section»). Plus d’un tiers des règlements municipaux (38 %) et les trois quarts des règlements régionaux concernant les restaurants qui appliquent un règlement sur l’usage du tabac exigent que le propriétaire s’engage de façon raisonnable à faire respecter le règlement ou en informe son personnel. Seuls quelques règlements exigent qu’un espace pour les non-fumeurs soit aménagé ou qu’il y ait des places assises distinctes,réservées à l’avance,pour les fumeurs et les non-fumeurs.

9. Magasins de détail

Le tableau 9 présente une vue d’ensemble des règlements qui régissent l’usage du tabac dans les magasins de détail. Dans certains règlements,un magasin de détail peut être considéré comme une «place d’affaires »ou une «zone commerciale ». Dans certains cas, un magasin de détail peut être assujetti à la réglementation régissant les «lieux de réunion publique ».

Environ 28 %des règlements municipaux et 14 % des règlements régionaux analysés restreignent l’usage du tabac dans les magasins. Parmi ces règlements,41 % des règlements municipaux et 33 % des règlements régionaux interdisent complètement l’usage du tabac dans les magasins de détail.

De nombreux règlements municipaux et régionaux autorisent l’usage du tabac dans des lieux spécifiques. Ces espaces où l’usage du tabac est autorisé sont souvent les salles de repos des employés et d’autres lieux auxquels le public n’a pas accès. Tous ces règlements, exceptés quelques-uns,exigent une signalisationde base.

Environ 44 % des règlements municipaux et 100 % des règlements régionaux,exigent que les propriétaires s’engagent de façon raisonnable à faire respecter le règlement ou en informent leur personnel.

10. Comptoirs de service et files d’attente

Le tableau 10 présente les règlements régissant l’usage du tabac autour des comptoirs de service et des files d’attente. L’analyse de ces règlements révèle que 31 % des règlements municipaux et 14 % des règlements régionaux régissent l’usage du tabac dans les files d’attente et aux comptoirs de service.

La plupart de ces règlements interdisent l’usage du tabac dans toutes les files d’attente (85 % des règlements municipaux et 33 %des règlements régionaux). La plupart des municipalités et des régions exigent qu’une signalisation de base soit affichée.

Environ 30 % des municipalités et des régions ayant des règlements concernant les files d’attente et les comptoirs de service interdisent l’usage du tabac dans tous les établissements tandis que d’autres spécifient les établissements dans lesquels l’usage du tabac est interdit. De nombreuses municipalités exigent que le propriétaire s’engage de façon raisonnable à faire respecter le règlement ou en informe son personnel.

11. Transports publics

Le tableau 11 résume les règlements qui régissent le contrôle de l’usage du tabac dans les transports, soit les métros, les trains légers sur rail, les abribus et les taxis. Bien que ces endroits puissent faire l’objet d’une autreréglementation, municipale, régionale ou provinciale, ce tableau n’examine que les restrictions relevées dans un règlement municipal ou régional régissant l’usage du tabac.

Parmi les 229 règlements municipaux et les 22 règlements régionaux analysés, 30 % et 23 % respectivement concernent les transports. La plupart des ces règlements interdisent l’usage du tabac dans les autobus scolaires et les transports publics et exigent également l’affichage d’une signalisation. Quelques-uns seulement interdisent l’usage du tabac dans les abribus. Ces derniers peuvent être également soumis à des règlements régissant d’autres lieux,comme les lieux de réunion publique.

La plupart des municipalités et des régions autorisent l’usage du tabac dans un taxi, seulement si le chauffeur et le passager y consentent. D’habitude,une signalisation est exigée pour informer le passager de l’obligation de ce consentement de pouvoir fumer. Dans les taxis où l’usage du tabac est interdit,une signalisation est obligatoire.

12. Lieux de travail

Le tableau 12 présente les règlements qui régissent l’usage du tabac dans les lieux de travail. Le lieu de travail est aussi défini dans certains règlements comme étant «un lieu d’emploi »ou un «bureau », et doit généralement compter deux employés ou plus. Les règlements ne prennent pas en compte un lieu de travail situé dans une résidence privée. La législation provinciale peut par ailleurs interdire l’usage du tabac dans les lieux de travail.

Pratiquement un quart (23 %)des règlements municipaux et 36 % des règlements régionaux analysés interdisent l’usage du tabac dans les lieux de travail. Parmi ces règlements, 87 % des règlements municipaux et 83 % des règlements régionaux interdisent l’usage du tabac excepté dans certains espaces destinés à cet effet.

La plupart des règlements exigent une signalisation de base dans les lieux de travail où l’usage du tabac est interdit. Environ un quart (25 %)des règlements municipaux et 33 % des règlements régionaux sur l’usage du tabac dans les lieux de travail exigent que l’employeur en informe les employés au préalable ou immédiatement. Quarante trois pour cent des municipalités et des régions ayant des règlements sur l’usage du tabac exigent que l’employeur fasse respecter le règlement, aménage un espace réservé aux non-fumeurs ou interdise l’usage du tabac si aucun accord n’a été conclu avec les employés.

13. Autres lieux réglementés

Le tableau 13 résume d’autres lieux réglementés qui peuvent être soumis à un règlement sur l’usage du tabac. Ces lieux comprennent les garderies, les centres de soins, les centres de soins personnels, les centres de soins de longue durée, les blanchisseries, les bibliothèques, les centres de loisirs,les toilettes publiques, les écoles et les centres d’achat. Dans les règlements, la définition de ces lieux est quelquefois élargie de façon à englober davantage de lieux. Les installations récréatives désignent les salles de bingo, les salles de billard,les salles de jeux électroniques et les salles de quilles alors que les centres de soins personnels désignent les établissements de cures thermales, les saunas, les centres de conditionnement physique et d’esthétique et les salons de massage. Quant aux centres de soins,ils désignent les cabinets médicaux et les cliniques ; les centres de soins de longue durée désignant, quant à eux, les maisons de soins infirmiers et les maisons de convalescence.

Environ 31 % des règlements municipaux et 23 % des règlements régionaux analysés, comportent une mention particulière concernant d’autres lieux réglementés. Les restrictions dans les centres d’achat, les centres de soins de longue durée et les centres de soins sont les plus courantes.

Les dispositions réglementaires visant les autres lieux réglementés ont tendance à être beaucoup moins détaillées en ce qui concerne les garderies, les blanchisseries et les centres de soins personnels. D’autres dispositions réglementaires peuvent cependant viser ces mêmes établissements.

14. Agents chargés de l’application des règlements et amendes

Le tableau 14 présente une vue d’ensemble des agents chargés de l’application des règlements et des amendes. Pratiquement les trois quarts des règlements municipaux (70 %) et 32 % des règlements régionaux analysés concernent l’application du règlement, ou les amendes pour infraction au règlement ou les deux.

L’application de la majorité des règlements analysés est principalement confiée à des agents d’exécution désignés, puis à des personnes autorisées par l’administration municipale ou régionale, à la police ou à des inspecteurs chargés des immeubles. Seule l’application de quelques règlements est confiée aux responsables de la santé publique ou de la prévention des incendies, ou encore aux inspecteurs chargés de la planification ou des permis. On trouvera au tableau 1 l’équivalent temps plein des postes de préposés responsables de l’application des règlements.

Les amendes pour infraction au règlement vont de 25 $ à 10 000 $ et il existe de nombreux règlements régissant l’augmentation des amendes lors de récidives. Certaines municipalités et régions peuvent comdamner un propriétaire à une amende s’il n’applique pas le règlement de façon adéquate.

15. Signalisation

Le tableau 15 résume les règlements qui régissent la signalisation non-fumeurs. Plus de 60 % des règlements municipaux et 41 % des règlements régionaux analysés concernent l’application de la signalisation non-fumeurs. La signalisation décrite dans tous les règlements est constituée d’un symbole universel, celui d’une cigarette dans un cercle, barré d’un trait ou d’un «x». La définition de ce symbole comprend en général un facsimilé inséré dans l’annexe du règlement et précise que bien que le symbole illustre une cigarette allumée, le règlement s’applique aussi aux autres produits dérivés du tabac.

La plupart des règlements analysés stipulent que la signalisation doit être visible et placée bien en évidence. Certains règlements donnent toujours une description détaillée sur la façon dont doit être placée la signalisation (avec des mesures précises).

D’autres exigences sur la signalisation peuvent être précisées soit la couleur ou un texte supplémentaire que l’on doit ajouter en bas ou en haut du symbole non-fumeurs. Plusieurs règlements proposent une option soit un symbole ou un texte sur l’affiche non- fumeurs. Seulement quelques-uns des règlements analysés exigent une signalisation supplémentaire qui doit être placée sur les tables, dans les entrées, dans les immeubles où dans tout autre lieu où il est interdit de fumer ou dans les endroits où l’usage du tabac est permis.