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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [140Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR L’ACCES A LA MARIHUANA A DES FINS MEDICALES   DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION   PARTIE 1 : AUTORISATION DE POSSESSION   Opération autorisée   Admissibilité à l’autorisation   Demande d’autorisation   Déclaration du demandeur   Déclarations médicales   Photographie   Délivrance de l’autorisation   Motifs de refus   Expiration de l’autorisation   Renouvellement de l’autorisation   Modification de l’autorisation   Aide à un titulaire de l’autorisation   PARTIE 2 : LICENCE DE PRODUCTION   Licence de production à des fins personnelles   Licence de production à titre de personne désignée   Dispositions générales   PARTIE 3 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES   Documents   Sécurité et rapport de perte ou vol   Révocation   Destruction de marihuana   Plaintes et communication des renseignements   PARTIE 4 : FOURNITURE DE GRAINES DE MARIHUANA ET DE MARIHUANA SÉCHÉE   Graines de marihuana   Marihuana séchée   RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS   DISPOSITION TRANSITOIRE   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE : SYMPTÔMES DE CATÉGORIE 1

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