Vérifications d'accords de contributions consolidés
 Les
vérifications des contributions font partie du cadre
de responsabilisation établi par Santé Canada et les
communautés inuites et des Premières nations. Elles s'ajoutent
aux activités de suivi, à la présentation de rapports
et aux évaluations communautaires.
Les accords de contribution sont-ils tous vérifiés?
Chaque année, Santé Canada choisit un petit nombre d'accords
de contribution qui feront l'objet d'une vérification. Les vérifications
peuvent être effectuées aux fins suivantes :
- S'assurer que l'approbation et l'administration des accords de contribution
sont conformes aux lois, aux politiques et aux procédures applicables;
- S'assurer que les dépenses sont comptabilisées conformément
aux principes comptables généralement reconnus;
- Examiner les accords de contribution réputés à risque;
- Fournir un cadre pour l'application de mesures correctives et préventives;
- Servir d'instruments de formation qui aident les communautés à changer
ou à améliorer leurs méthodes de gestion financière.
Lignes directrices sur les vérifications d'accords de contribution
consolidés
En vertu d'un accord de contribution consolidé-général,
un conseil des Premières nations doit rendre des comptes sur l'utilisation
des fonds reçus de Santé Canada. Les exigences en matière
de vérification pour ce type d'accord de financement sont décrites
dans les Lignes
directrices pour la vérification de la Direction générale
de la santé des Premières nations et des Inuits.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences de Santé Canada
en matière de rapports et de vérification concernant les
transferts, veuillez consulter les Lignes
directrices relatives à l'établissement de rapports et à la
vérification concernant les accords de transfert des services
de santé.
Sommaires des vérifications des contributions
Les sommaires des vérifications des contributions présentent
un aperçu des vérifications effectuées au Canada.
Les sommaires pour les années postérieures à 2002
seront affichés à mesure qu'ils deviennent disponibles.
Les sommaires des vérifications des contributions annuels contiennent
les renseignements suivants :
- Date du rapport de vérification;
- Somme de la contribution vérifiée;
- Somme versée;
- Somme étayée par la vérification;
- Somme non étayée par la vérification;
- Raison pour laquelle la somme est remise en question;
- Mesures de suivi prises;
- Situation actuelle.
Les sommaires des vérifications des contributions
Responsabilités des vérificateurs
Toutes les vérifications sont effectuées par des vérificateurs
indépendants conformément aux principes généraux
de comptabilité et de vérification. En plus de vérifier
si les dépenses sont bien comptabilisées et documentées,
les vérificateurs doivent déterminer si elles sont conformes
aux conditions des accords de contribution.
Il peut arriver qu'un vérificateur n'ait pas une connaissance
approfondie des programmes et des approches particulières en matière
de santé qui ont été établis avec les communautés
inuites et des Premières nations. Il est donc possible que des
dépenses qui ne respectent pas les conditions d'un accord aux
yeux du vérificateur puissent par la suite être approuvées
par Santé Canada en raison de la situation particulière
de la communauté qui fournit les services de santé ou de
son approche culturelle de la santé.
Recouvrement des dépenses non autorisées
Une fois les vérifications terminées, les communautés
inuites ou des Premières nations collaborent avec Santé Canada à l'application
des mesures qui s'imposent. Par ailleurs, les communautés peuvent
souvent fournir d'autres renseignements en réponse à des
questions soulevées au sujet de dépenses lors de la vérification.
Le cas échéant, les fonds affectés à des
dépenses non autorisées sont recouvrés dans le cadre
d'une entente entre la communauté et Santé Canada. On s'assure également
que le processus de vérification et le suivi ne nuiront pas à la
prestation de services de santé dans les communautés.
Pour de plus amples renseignements sur les vérifications des
contributions, communiquer
avec la Direction de la planification et de la gestion des affaires.
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