Modifications proposées

En avril 2001, Santé Canada a proposé des modifications au Règlement sur l'information relative au produit du tabac afin d'aider à moderniser les exigences applicables aux étiquettes. Les modifications se concentrent principalement sur les formats et offrent des précisions sur la présentation.

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que PDF, Flash, MP3 et fichiers WAV, visitez la section d'aide sur les formats de rechange.

• Projet de Règlement modifiant le règlement sur l'information relative aux produits du tabac 2001