Loi canadienne réglementant les drogues

2005
ISBN : 0-662-69405-8
No cat. : H128-1/05-443-11

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La Stratégie canadienne antidrogue est la réponse fédérale à la consommation nocive de substances. Celles-ci incluent : les drogues illégales, l'alcool, les produits pharmaceutiques, les produits pour inhalation et les solvants. La Stratégie repose sur une démarche équilibrée, qui entend réduire à la fois la demande et l'offre de drogues et de substances. Elle contribue à favoriser la santé et la sécurité au Canada par le biais d'initiatives fondées sur la prévention, le traitement, l'application de la loi et la réduction des méfaits.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la réglementation associée

La Stratégie canadienne antidrogue a pour objectif général de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes une société de plus en plus libre des méfaits reliés à la consommation de substances. Pour ce faire, la Stratégie déploie une approche équilibrée qui vise, entre autres, à limiter l'offre de drogues et d'autres substances pouvant se révéler nocives, par des contrôles législatifs et des activités pour renforcer ces contrôles.

Au Canada, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances offre un contrôle touchant la possession, l'importation, l'exportation, la production, la distribution et la vente de stupéfiants, de drogues contrôlées, de substances ciblées et de précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication de substances illégales. La Loi contient des listes de substances psychoactives qui sont contrôlées, les infractions et l'éventail des peines s'y rattachant. Les dispositions suivantes font aussi partie de la Loi :

• L'application de la loi, les perquisitions, les fouilles, les saisies, la rétention et la provision pour la Cour d'émettre une ordonnance de blocage et/ou de confiscation du bien infractionnel et des produits de la criminalité;
  
  
• La disposition des substances contrôlées;
  
  
• Les exemptions et les nominations des inspecteurs pour assurer la conformité; et
  
  
• L'analyse de substances, la nomination d'analystes, l'utilisation des certificats d'un d'analyste dans les poursuites criminelles, l'utilisation et la distribution des substances contrôlées et des précurseurs à des fins médicales, scientifiques et industrielles.
  

La Loi est administrée par le Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées de Santé Canada, qui travaille en collaboration avec les organismes d'application de la loi et les intervenants canadiens et internationaux des secteurs public et privé en vue de s'assurer que les substances réglementées sont gérées de façon efficace. Dans le même esprit de collaboration, les organismes d'application de la loi du gouvernement du Canada – la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada – travaillent de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales du Canada, de même qu'avec des organismes d'application de la loi des États-Unis et d'autres pays. La Loi et cette vaste collaboration permet au gouvernement du Canada d'assurer le contrôle des drogues et d'autres substances et de surveiller la fabrication et la vente de ces substances à des fins commerciales, médicales et scientifiques valides.

La réglementation associé à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances établie les circonstances sous lesquelles les activités avec des substances contrôlées et des précurseurs chimiques sont permises. Si cette activité n'est pas autorisée par la réglementation ou d'autres dispositions de la Loi, il s'agit d'une infraction pouvant être sujette à des poursuites.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit également des dispositions visant à s'assurer que le Canada respecte ses obligations internationales à titre de partie de trois conventions internationales des Nations Unies sur les drogues. En vertu de ces conventions, le Canada doit contrôler certaines activités liées aux drogues et autres substances.

Ces conventions internationales ne limitent pas la capacité du Canada d'imposer des contrôles intérieurs supplémentaires en ce qui a trait aux drogues et aux substances, lorsque cela est nécessaire. Les différences régionales et culturelles peuvent jouer un rôle sur le type de drogues et de substances exigeant un contrôle et les problèmes associés à des drogues et à des substances particulières ne sont pas toujours de portée internationale. Par conséquent, au Canada, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit également un mécanisme qui permet d'ajouter, ou de retirer de la liste au besoin, des substances assujetties aux dispositions de la Loi.

Les changements proposés aux annexes de la Loi et à ses règlements sont publiés dans la Gazette du Canada tel que requis par la Politique régle-mentaire canadienne. Ces changements peuvent être consultés sur le site internet de la Gazette du Canada ou sur le site internet de Santé Canada lorsqu'ils sont publiés.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements sont disponibles sur le site du Ministère de la Justice Canada, à l'adresse suivante : http://lois.justice.gc.ca/ fr/C-38.8/index.html

Pour en apprendre davantage sur la Stratégie canadienne antidrogue, veuillez visiter le site: www.santecanada.gc.ca/sca

Découvrez ce que les paliers de gouvernements, les organisations gouvernementales, et les autres partenaires font à l'échelle nationale – le Cadre national d'action. Visitez www.santecanada.gc.ca/sca-cna