Méthodes
Les fabricants et importateurs canadiens doivent fournir à Santé Canada des renseignements sur leurs produits du tabac et, le cas échéant, sur leurs émissions. En plus de fournir des renseignements sur les ventes, les ingrédients, les méthodes de fabrication et les activités de promotion et de recherche, ils doivent présenter des rapports sur plus de 20 constituants et sur 40 émissions. Le règlement incorpore par renvoi un certain nombre de méthodes officielles à appliquer pour traiter des éléments suivants.
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