Directive sur la conformité et l'application de la loi à
l'égard des matériels médicaux
(POL-0045)
(Le 11 février 2004)
Nom du contact : Unité de la conformité des instruments médicaux
Tél : (613) 954-6666
Télécopieur : (613) 954-0941
Courriel : MDCU_UCIM@hc-sc.gc.ca
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Santé Canada
Directive sur la conformité et l'application de
la loi à l'égard des matériels médicaux
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Date d'émission :
11 février 2004
Date d'entré en vigueur :
1er mars 2004
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