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Document d'orientation concernant l'octroi d'une licence d'établissement d'instruments médicaux

(le 21 novembre 2005)

Nom du contact : Unité des Licences d'établissement
Téléphone : 613-954-6790
Télécopieur : 613-957-4147
Courriel : MDEL_questions_LEPIM@hc-sc.gc.ca

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et aussi en format PDF

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Formulaire de demande de licence d'établissement pour les instruments médicaux

Page couverture

NOTRE MANDAT :

Promouvoir une saine alimentation et une utilisation éclairée des médicaments, des aliments et des produits de santé naturels et maximiser la sécurité et l'efficacité des médicaments, des aliments, des produits de santé naturels, des matériels médicaux, des produits biologiques et de biotechnologie connexes disponibles sur le marché canadien et utilisés dans le système de santé.

Inspectorat de la Direction générale des
produits de santé et des aliments