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Paliers des griefs
Griefs du CNM
Le premier palier de la procédure est celui de la procédure
normale.
L'agent de liaison ministériel (ALM) ou l'agent de liaison de l'organisme
(ALO), qui est désigné par l'administrateur général, constitue le deuxième
palier de la procédure.
Les griefs renvoyés au dernier palier
de la procédure sont transmis au
secrétaire général du Conseil national mixte. Celui-ci est comptable au comité
exécutif de l'application de la procédure.
Au dernier palier, le secrétaire général peut choisir entre diverses façons
de traiter un grief, selon la nature de celui-ci :
- Il peut recommander au comité exécutif de se déclarer incompétent si le
grief porte sur une question qui n'est pas visée par une directive ou une
politique relevant du CNM, ou si le grief n'a pas été déposé dans les délais
prescrits.
- Si un grief semblable a déjà été examiné, il peut recommander au comité
exécutif de trancher le grief en cause de la même manière.
- Il peut renvoyer le grief, au nom du comité exécutif, au comité de travail
responsable de la directive ou de la politique en cause, pour que celui-ci
indique si-à son avis, l'esprit de cette directive ou politique a été
respecté.
Dans la majorité des cas, les griefs sont renvoyés à un comité de
travail. Celui-ci tient une audience sans caractère officiel à laquelle
les représentants de l'agent négociateur dont l'employé est membre ainsi que les
représentants du ministère ou de l'organisme concerné sont invités à présenter
des observations. Le comité de travail soumet ensuit au comité exécutif,
par l'intermédiaire du secrétaire général, un rapport dans lequel il précise si,
d'après lui, le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la
directive ou de la politique. Le comité exécutif examine la recommandation et
prend une décision qui devient la réponse au dernier palier
communiquée à l'employé par l'intermédiaire du ministère ou de l'organisme
employeur.
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