2003 Rapport annuel du Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (élément du CNM)

Régimes de soins de santé

En application du Règlement du CNM, les soussignés soumettent le présent rapport annuel concernant le rendement et la gestion du Régime de soins dentaires (Élément du CNM) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2003.

ÉNONCÉ GÉNÉRAL

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Élément du CNM) est heureux de présenter ce rapport pour la période allant du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

Le Régime de soins dentaires a terminé sa 16^e année d'activités le 1^er mars 2003. Le régime couvre les traitements dentaires habituels et raisonnables qui servent à prévenir ou à corriger les maladies et défauts pourvu qu'ils soient conformes aux pratiques dentaires généralement acceptées.

Le Régime est privé et le Conseil du Trésor, à titre d'employeur, en assume intégralement le coût.

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Élément du CNM) est composé de représentants des parties patronale et syndicale. Le Conseil est responsable de l'administration générale du Régime, de trouver un équilibre entre les besoins généraux des membres et les fonds alloués, de régler les plaintes concernant l'admissibilité ou les différends en matière de réclamations, de surveiller l'efficacité du traitement des réclamations par l'administrateur et de recommander des modifications au Régime.

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil de gestion s'est réuni six fois en 2003 et a consacré son temps à superviser l'administration et la situation financière du Régime, à régler des appels et à recommander des améliorations au Régime.

Nommé pour remplacer Marie-Paule Scott, Germain Laporte a terminé sa première année à titre de président du Conseil.

Mmes Lynn Malette et Maryse Bernier, conseillères aux comités du CNM, ont agi à titre de secrétaire au nom de M. Dan Butler, secrétaire général du CNM.

À la fin de la période du rapport 2003, les membres du Conseil sont :

• André Couture, CIC
• Merdon Hosking, ACGF
• Ron Kaden, SCT
• Janet Leduc, P&O
• Rudy Loiselle, IPFPC
• Wayne Morrison, FIOE
• Luc Pomerleau, ACEP
• Robert Sauvé, CEPMB

ADMINISTRATION

Le Conseil de gestion a conclu que l'administrateur, la Great-West, a réglé les demandes conformément au document régissant le Régime lequel est convenu entre le Conseil du Trésor et les syndicats participants de la Fonction publique.

Le Conseil a noté que l'administrateur a réglé toutes les demandes dans un délai de moins de cinq jours et a répondu aux appels téléphoniques en 30 secondes dans 70% des cas.

ACTIVITÉS

Le nombre d'appels peut varier d'une année à l'autre, mais demeure dans la même gamme. En 2003, le Conseil a examiné 67 appels; de ce nombre, 21 ont été accueillis et 46 ont été rejetés. Le Conseil avait examiné 47 appels en 2002 et 60 en 2001.

Le coût total du Régime de soins dentaires (Élément du CNM) depuis 1999 est comme suit:

• 1999 – 47,5 $ M
• 2000 – 51,3 $ M
• 2001 – 55,0 $ M
• 2002 – 63,3 $ M
• 2003 – 70,0 $ M

Les coûts du Régime ont augmenté de façon constante au cours des cinq dernières années. L'accroissement est vraisemblablement attribuable à une augmentation du nombre de participants, à une utilisation accrue du Régime et au guide des tarifs provincial.

Le coût total de 70,0 $ M pour l'an 2003 inclut 65,2 $ M ou 93,1 % pour les réclamations payées et 4,8 $ M ou 6,9 % pour les dépenses. L'accroissement est donc de 10,6 % par rapport à l'année précédente, comparativement à 15,1% en 2002, 7,2 % en l'an 2001 et 8,0 % en 2000.

Le nombre d'employés couverts a augmenté de 3 275 ou 3,1 % au cours de l'an 2003. Il est passé de 106 421 au début de l'année à 109 696 à la fin de l'année (graph. 1). Au total, 92 134 employés (une moyenne de 84 %) ont réclamé au moins une fois, soit pour eux-mêmes, soit pour une personne à charge admissible.

Au total, 540 826 réclamations ont été réglées, ce qui représente une augmentation de 10,2 % comparativement à l'année 2002; le montant moyen par réclamation a augmenté de 0,5 % pour passer à 120,49 $. Les pourcentages d'augmentation de la valeur des réclamations remboursées et du nombre de réclamations remboursées étaient presque les mêmes, ce qui se traduit par un coût moyen par réclamation équivalent. Les prestations moyennes par participant sont passées de 553,74 $ à 594,04 $, soit une augmentation de 7,3 %¹.

Le montant total facturé par les dentistes aux participants du Régime s'élevait à 118 896 726 $², et la valeur des prestations nettes versées aux fonctionnaires était de 65 123 339 $, ce qui correspond à un taux de remboursement de 54,8 %.

De façon générale, les variations entre les années 1999 et 2003, à l'égard des réclamations remboursées par type de traitement, s'observent comme suit :

Les pourcentages sont demeurés relativement les mêmes, pour la plupart des services, au cours des cinq dernières années à l'exception de certains.

Le recours aux services de parodontie continue de grimper, atteignant 18,09 % en 2003. En plus d'une hausse du recours à ces services, cette tendance est en partie attribuable à la dissociation du groupe de soins préventifs en 2002 par l'Ontario Dentists Association (ODA).

Avant 2002, le groupe de services de rappel faisait partie des soins préventifs. En 2002, l'ODA a dissocié ce groupe. Ainsi, toute forme de détartrage est maintenant facturée comme un service de parodontie, les examens de rappel et les clichés radiographiques comme des services diagnostiques et le polissage et le traitement au fluorure comme des soins préventifs.

Le montant moyen payé à chaque employé par l'administrateur en 2003 est une fois de plus, l'on peut constater que les groupes d'âge 40-44, 45-49 et 50-54 sont ceux qui ont reçu une part importante du montant l'an dernier.

On observe une augmentation du montant moyen payé dans la majorité des catégories entre 2000 et 2003. Toutefois, le montant moyen payé pour des services préventifs a diminué dans toutes les catégories d'âge, ce qui appuie la théorie voulant que la dissociation du groupe de soins préventifs en 2002 ait eu une certaine incidence.

RÉGIME DE SOINS DENTAIRES

En décembre 2003, le Conseil du Trésor et les agents négociateurs membres du Conseil national mixte ont convenu d'apporter des modifications au Régime de soins dentaires de la fonction publique, en date du 1^er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2005.

Le remboursement maximum, par année civile et par personne visée, au titre des frais dentaires admissibles (à l'exclusion des services orthodontiques) est passé de 1 400 $ à 1 500 $.

Lorsqu'une prothèse temporaire est installée dans le cadre de services de restaurations majeures, le Régime couvrira le coût des prothèses permanentes, peu importe à quel moment les prothèses temporaires ont été installées, en autant que la personne soit couverte par le Régime au moment de l'installation de ces prothèses. Ainsi, la limite de 12 mois pour le remplacement des prothèses temporaires est abolie.

Le remplacement nécessaire d'obturations (même dent et même surface) sera remboursé par le régime tous les 24 mois, peu importe l'âge des obturations. Le remplacement nécessaire de couronnes sera remboursé par le régime tous les 60 mois, peu importe l'âge de la couronne. Ces changements font en sorte que les obturations et les couronnes de remplacement sont couvertes dans le cadre d'un traitement initial en vertu du Régime.

L'entente conclue répondait aux questions soulevées par le Conseil à la suite de l'examen des appels.

COMMUNICATION

En même temps que l'annonce des changements au Régime de soins dentaires, une série de rappels utiles concernant les dispositions du Régime ont été publiés sur les sites Web du CNM et du SCT.

Le Conseil examine la possibilité de créer un site Web de la G-W à l'intention des membres et se penchera sur l'accessibilité en ligne lorsque les questions touchant la protection des renseignements personnels auront été résolues.

FORMATION

Le Conseil a mis l'accent sur la formation de ses membres. À cette fin, il a défrayé les inscriptions de membres à des activités éducatives ou de perfectionnement professionnel. En particulier, certains membres ont participé à des colloques organisés par la « International Foundation of Employee Benefit Plans ».

CONCLUSION

En terminant, le Conseil profite de cette occasion pour remercier les représentants de l'administrateur, Peter Foley et Vida Kudzma, de leur engagement continu et leur contribution au bon fonctionnement du Régime au cours de l'année 2003.

Au nom de tous les membres, le Conseil est heureux de veiller et de fournir avis et conseils sur la gestion de cet important avantage pour les fonctionnaires.