Paliers des griefs

Griefs du CNM

Le premier palier de la procédure est celui de la procédure normale.

L'agent de liaison ministériel (ALM) ou l'agent de liaison de l'organisme (ALO), qui est désigné par l'administrateur général, constitue le deuxième palier de la procédure.

Les griefs renvoyés au dernier palier de la procédure sont transmis au secrétaire général du Conseil national mixte. Celui-ci est comptable au comité exécutif de l'application de la procédure.

Au dernier palier, le secrétaire général peut choisir entre diverses façons de traiter un grief, selon la nature de celui-ci :

1. Il peut recommander au comité exécutif de se déclarer incompétent si le grief porte sur une question qui n'est pas visée par une directive ou une politique relevant du CNM, ou si le grief n'a pas été déposé dans les délais prescrits.
2. Si un grief semblable a déjà été examiné, il peut recommander au comité exécutif de trancher le grief en cause de la même manière.
3. Il peut renvoyer le grief, au nom du comité exécutif, au comité de travail responsable de la directive ou de la politique en cause, pour que celui-ci indique si-à son avis, l'esprit de cette directive ou politique a été respecté.

Dans la majorité des cas, les griefs sont renvoyés à un comité de travail.  Celui-ci tient une audience sans caractère officiel à laquelle les représentants de l'agent négociateur dont l'employé est membre ainsi que les représentants du ministère ou de l'organisme concerné sont invités à présenter des observations.  Le comité de travail soumet ensuit au comité exécutif, par l'intermédiaire du secrétaire général, un rapport dans lequel il précise si, d'après lui, le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la directive ou de la politique. Le comité exécutif examine la recommandation et prend une décision qui devient la réponse au dernier palier communiquée à l'employé par l'intermédiaire du ministère ou de l'organisme employeur.