Le gouvernement du Canada transfère de l'argent aux Premières Nations afin qu'elles puissent offrir à leurs membres les programmes et les services qui seraient normalement assurés par les différents niveaux de gouvernement. L'assistance sociale, l'éducation et les projets d'infrastructure constituent généralement les trois plus grandes catégories de dépenses. L'argent est versé aux Premières Nations par le biais d'ententes de financement, essentiellement des marchés conclus par les deux parties dans lesquels sont explicitées les termes et conditions à rencontrer.

Le pouvoir d'intervention du ministère est prévu dans les conditions des ententes de financement, qui décrivent les cas de manquement pouvant entraîner l'intervention du Ministre. La politique précise les mesures que le Ministre et le gouvernement de la Première Nation doivent prendre pour corriger ces manquements et pour assurer la prestation des services essentiels en conformité avec les dispositions de l'entente de financement. Voici des exemples de manquements aux conditions de l'entente :

• le Conseil ne respecte pas les conditions de l'entente de financement entre le Conseil et le Ministre;



• le vérificateur du Conseil a récusé une opinion ou a donné une opinion défavorable à l'égard des états financiers du Conseil;



• les états financiers du Conseil indiquent que ce dernier a un déficit cumulatif équivalent à huit (8) pour cent ou plus de ses revenus annuels totaux;



• la santé, la sécurité ou le bien-être des membres de la Première Nation sont mis en péril.

Il existe trois niveaux d'intervention distincts. Ils sont déterminés en évaluant la capacité et la volonté de la Première Nation à aborder le manquement et à régler le problème, notamment :

• faible : le bénéficiaire veut et à la capacité de régler le problème. Dans ce cas, un plan de redressement (PR) géré par le bénéficiaire est mis en place;



• moyen : le bénéficiaire veut régler le problème mais il n'a pas les capacités pour le faire. À ce niveau, le bénéficiaire doit nommer un cogestionnaire.



• élevé : le Ministre est d'avis que le bénéficiaire présente un risque élevé, ou qu'il ne veut pas régler le problème ou corriger la situation ayant causé le manquement. Dans ce cas, le Ministre nomme un administrateur.

La politique d'intervention décrit clairement le processus d'intervention et les mesures que le Ministre doit prendre en cas de manquement. Les activités prévues, tels que les avis, les communications, les réunions ou discussions avec la Première Nation, l'évaluation de sa capacité et de sa volonté de régler le problème, la détermination du meilleur degré d'intervention et la surveillance continue et régulière des progrès, ont pour but d'assurer une application uniforme et transparente de la politique d'intervention.

Dans la plupart des cas, la Première Nation veut régler le problème. Elle doit donc établir et gérer un PR. Si elle n'a pas les capacités nécessaires, elle doit nommer un cogestionnaire. Dans les cas plus graves, surtout lorsque la Première Nation refuse de prendre les mesures nécessaires pour corriger le manquement, le Ministre nomme un administrateur qu'il charge d'administrer les programmes du AINC au nom du Conseil de la Première Nation. Le Ministre peut également prendre d'autres mesures particulières comme le retenue des fonds prévus dans l'entente de financement ou la résiliation de l'entente.

Les progrès sont suivis de près et, en consultation avec la Première Nation, l'intervention du Ministre peut être réduite ou retirée progressivement au fur et à mesure que la situation s'améliore. La décision d'intervenir n'est pas prise à la légère et chaque mesure d'intervention vise un seul but : permettre aux Premières Nations de gérer leurs propres affaires.

le 20 mars 2003

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