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Traité des eaux limitrophes internationales, Loi du ( L.R., 1985, ch. I-17 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Traité des eaux limitrophes internationales, Loi du ( L.R., 1985, ch. I-17 )
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Table des matières
Bille TRAITE DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES, LOI DU
Bille LICENCES ET PROHIBITIONS
Bille Définitions
Bille Licences
Bille Prohibition
Bille Dispositions générales
Bille Pouvoirs du ministre
Bille Règlements
Bille Droits ancestraux et issus de traités
Bille Infractions et peines
Bille Injonction
Bille ANNEXE
Règlements apparentés
Bille Règlement sur les eaux limitrophes internationales

Informations pertinentes
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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