Admissibilité

Vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire votre déclaration si :

• un code d'accès à quatre chiffres est imprimé sur le brouillon de votre déclaration personnalisée;
• votre déclaration comporte un solde nul ou un remboursement de 10 000 $ ou moins;
• votre déclaration produite ne comporte aucun montant à la ligne 111;
• vous n'êtes pas tenu de produire un formulaire de demande de remboursement avec votre déclaration.

Si vous produisez une déclaration où figure un montant à la ligne 111 ou si vous êtes tenu de produire un formulaire de demande de remboursement avec votre déclaration, vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET TPS/TVH. Vous devez produire une déclaration papier accompagnée du formulaire de demande de remboursement exigé.

Code d'accès

Un code d'accès sera imprimé à l'avance sur votre déclaration si :

• Vous avez un an d'antécédents de déclaration à l'ARC;
• Vous n'êtes pas un co-déclarant;
• Votre compte n'est pas géré par le ministère du Revenu du Québec;
• N'êtes pas en faillite.

Déclarations de revenus ayant un montant exigible

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire une déclaration de revenus ayant un montant exigible (p. ex., une déclaration comportant une entrée à la ligne 115, « Paiement joint »). Toutefois, bien des institutions financières offrent un service qui permet à leurs clients de transmettre leur déclaration de revenus et le paiement requis par voie électronique. Cliquez ici pour obtenir la liste des institutions financières participantes.