Feuille de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la France
Admissibilité aux prestations canadiennes et françaises
- Numéro de catalogue FRA-08-03F
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L'accord
Admissibilité à une prestation canadienne
Admissibilité à une prestation française
Versement de vos prestations
Renseignements supplémentaires
Présenter une demande de prestations
L'accord
L'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la France est entré en vigueur le 1er mars 1981.
L'accord peut vous aider à recevoir des prestations de vieillesse et d'invalidité canadiennes et françaises si vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada et au programme de pensions français, ou si vous avez résidé au Canada et en France.
L'accord peut aussi vous aider à recevoir des prestations de survivant canadiennes et françaises si vous êtes la veuve, le veuf ou l'enfant d'une personne qui a cotisé aux programmes de pensions des deux pays.
La législation et les accords sur la sécurité sociale sont complexes. Ce feuillet d'information ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent à votre cas.
Admissibilité à une prestation canadienne
Les programmes de pensions canadiens visés par l'accord sont le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse.
Le Régime de pensions du Canada prévoit une prestation à la retraite ou en cas d'invalidité. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants à la suite de votre décès. Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au régime pendant une période minimale.
Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera vos périodes de cotisation au programme de pensions français après l'âge de 18 ans comme des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident ou ont résidé au Canada. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent les conditions relatives à la résidence. Pour être admissible à cette pension au Canada, vous devez habituellement avoir résidé dans ce pays pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Vous devez habituellement avoir résidé 20 ans au Canada après avoir atteint le même âge pour recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse à l'étranger.
Que se passe-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pendant le minimum d'années requis? Selon l'accord, le Canada considérera vos périodes de résidence en France après avoir atteint l'âge de 18 ans et depuis le 1er janvier 1966 comme des périodes de résidence au Canada.
Admissibilité à une prestation française
Le programme de pensions français est semblable au Régime de pensions du Canada et couvre la plupart des personnes qui travaillent en France.
Pour être admissible à une prestation selon le programme de pensions français, vous devez habituellement être un résident de la France et avoir cotisé au programme pendant un minimum de trimestres. Par exemple, afin d'être admissible à une pension de vieillesse française, vous devez avoir au moins un trimestre d'assurance au programme de pensions français.
Si vous êtes un citoyen canadien, selon l'accord vous pouvez recevoir une prestation française pendant que vous résidez au Canada.
Versement de vos prestations
Vous êtes peut-être admissible à une prestation canadienne ou française, ou aux deux. Selon l'accord, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement en fonction de vos périodes de cotisation ou de vos périodes de résidence acceptables selon son régime de pensions.
Renseignements supplémentaires
Vous trouverez plus de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la France sur la page des Prestations internationales de la France.
Présenter une demande de prestations
Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou françaises selon l'accord, ou si vous avez des questions, veuillez nous appeler ou nous écrire.
Du Canada ou des États-Unis, vous pouvez communiquer avec nous, sans frais, aux numéros suivants :
- 1 800 277-9915
- 1 800 255-4786 (ATS)
De tous les autres pays, veuillez composer le :
- 1 613 957-1954
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :
- Programmes de la sécurité du revenu
Développement des ressources humaines Canada
Ottawa ON K1A 0L4
CANADA
- Télécopieur : 1 613 952-8901
