Feuille de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Dominique
Admissibilité aux prestations canadiennes et dominicaines
- Numéro de catalogue DOM1-03-05F
- Version imprimable en format PDF (148 ko, 2 pages). Pour télécharger et imprimer en format PDF, vous aurez besoin du logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader.
- L'accord
- Admissibilité à une prestation canadienne
- Admissibilité à une prestation de la Dominique
- Versement de vos prestations
- Présenter une demande de prestations ou obtenir plus de renseignements au sujet de l'accord
L'accord
L'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Dominique est entré en vigueur le 1er janvier 1989.
L'accord peut vous aider à recevoir des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivant canadiennes et dominicaines.
La législation et les accords sur la sécurité sociale sont complexes. Ce feuillet d'information ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent à votre cas.
Admissibilité à une prestation canadienne
Les programmes de pensions canadiens visés par l'accord sont le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.
Le Régime de pensions du Canada prévoit une prestation à la retraite ou en cas d'invalidité. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants à la suite de votre décès.
Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au Régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1966, pendant une période minimale.
Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera vos périodes de cotisation au programme de pensions de la Dominique comme des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident au Canada ou qui y ont résidé. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la résidence. Pour être admissible à cette pension au Canada, vous devez habituellement avoir résidé dans ce pays pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Vous devez habituellement avoir résidé 20 ans au Canada après avoir atteint le même âge pour recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse à l'étranger.
Que se passe-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pendant le minimum d'années requis? Selon l'accord, le Canada considérera vos périodes de cotisation au programme de pensions de la Dominique et vos périodes de résidence en Dominique après le 1er janvier 1971 et après l'âge de 18 ans, comme des périodes de résidence au Canada.
Admissibilité à une prestation de la Dominique
Le programme de pensions de la Dominique est semblable au Régime de pensions du Canada et couvre la plupart des employés et travailleurs autonomes en Dominique.
Pour être admissible à une prestation selon le programme de pensions de la Dominique, vous devez habituellement avoir cotisé au programme pendant un minimum de semaines.
Par exemple, afin d'être admissible à une pension de vieillesse dominicaine, vous devez habituellement avoir été crédité avec des cotisations au programme pendant au moins 300 semaines.
Si vous n'avez pas cotisé au programme pour la période minimale requise, il se peut que vous ne soyez pas admissible à une prestation dominicaine. Cependant, afin de déterminer l'admissibilité à une prestation dominicaine selon l'accord, la Dominique considérera vos périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada depuis le 1er janvier 1971 et vos périodes de résidence au Canada depuis cette même date et après l'âge de 18 ans, comme des périodes de cotisation au programme de pensions de la Dominique.
Versement de vos prestations
Vous êtes peut-être admissible à une prestation canadienne ou dominicaine, ou aux deux. Selon l'accord, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement en fonction de vos périodes de cotisation ou de vos périodes de résidence acceptables selon son régime de pensions.
Présenter une demande de prestations ou obtenir plus de renseignements au sujet de l'accord
Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou dominicaines selon l'accord, ou si vous voulez plus de renseignements au sujet de l'accord, veuillez communiquer avec nous :
Sur Internet :
Par téléphone :
- Du Canada ou des États-Unis :
- 1 800 277-9915
- 1 800 255-4786 (ATS)
- Des autres pays :
- +1 613 957-1954
Par la poste :
- Développement social Canada
- Ottawa ON K1A 0L4
- CANADA
Par télécopieur :
- 1 613 952-8901
