Feuille de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les Philippines
Admissibilité aux prestations canadiennes et philippines
- Numéro de catalogue PHI-08-03F
- Version imprimable en format PDF (39 Ko, 2 pages). Pour télécharger et imprimer en format PDF, vous aurez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader.
L'accord
Admissibilité à une prestation canadienne
Admissibilité à une prestation philippine
Versement de vos prestations
Renseignements supplémentaires
Présenter une demande de prestations
L'accord
L'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les Philippines est entré en vigueur le 1er mars 1997. Un accord supplémentaire modifiant l'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2001.
L'accord peut vous aider à recevoir des prestations de vieillesse et d'invalidité canadiennes et philippines si vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada et au Système de sécurité sociale (SSS) des Philippines et/ou au Système d'assurance du service du gouvernement (SASG) des Philippines, ou si vous avez résidé au Canada et aux Philippines.
L'accord peut aussi vous aider à recevoir des prestations de survivant canadiennes ou philippines si vous êtes la veuve, le veuf ou l'enfant d'une personne qui a cotisé aux programmes de pensions des deux pays.
La législation et les accords sur la sécurité sociale sont complexes. Le présent feuillet d'information ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent à votre cas.
Admissibilité à une prestation canadienne
Les programmes de pensions canadiens visés par l'accord sont le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.
Le Régime de pensions du Canada prévoit une prestation à la retraite ou en cas d'invalidité. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants suite à votre décès. Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au Régime pour une période minimale.
Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera des périodes créditées selon le programme de pensions des Philippines comme des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident ou ont résidé au Canada. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent les conditions relatives à la résidence. Pour être admissible à une pension de la Sécurité de la vieillesse au Canada, vous devez habituellement avoir résidé dans ce pays pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Vous devez habituellement avoir résidé 20 ans au Canada après avoir atteint le même âge pour recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse à l'étranger.
Que se passe-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pour le nombre minimal d'années requis? Selon l'accord, le Canada considérera des périodes créditées selon le programme de pensions des Philippines après avoir atteint l'âge de 18 ans comme des périodes de résidence au Canada
Admissibilité à une prestation philippine
Le programme de pensions philippine est composé du Système de sécurité sociale (SSS) et du Système d'assurance du service du gouvernement (SASG). Le SSS prévoit des prestations à tous les employés du secteur privé et travailleurs autonomes. Le SASG prévoit des prestations à tous les employés du secteur public.
Pour être admissible à une prestation selon le programme de pensions des Philippines, vous devez habituellement avoir cotisé au SSS et/ou au SASG pendant un minimum d'années. Par exemple, afin d'être admissible à une prestation de vieillesse philippine sous le SSS, vous devez habituellement avoir participé au programme pendant au moins 120 mois. Pour être admissible à une prestation de vieillesse philippine sous le SASG, vous devez habituellement avoir accumulé au moins 15 années de service.
Si vous n'avez pas cotisé au SSS et/ou au SASG pour la période minimale, vous pouvez ne pas être admissible à une prestation philippine. Cependant, selon l'accord, les Philippines considéreront vos périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada et vos périodes de résidence au Canada comme des périodes créditées selon le SSS et/ou le SASG.
Versement de vos prestations
Vous êtes peut-être admissible à une prestation canadienne ou philippine ou aux deux. Selon l'accord, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement en fonction de vos périodes de cotisation ou de vos périodes de résidence acceptables selon son régime de pensions.
Renseignements supplémentaires
Vous trouverez plus de renseignements sur l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les Philippines sur la page des Prestations internationales des Philippines.
Présenter une demande de prestations
Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou philippines selon l'accord, ou si vous avez des questions, veuillez nous appeler ou nous écrire.
Du Canada ou des États-Unis, vous pouvez communiquer avec nous, sans frais, aux numéros suivants :
- 1 800 277-9915
- 1 800 255-4786 (ATS)
De tous les autres pays, veuillez composer le :
- 1 613 957-1954
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :
- Programmes de la sécurité du revenu
Développement des ressources humaines Canada
Ottawa ON K1A 0L4
CANADA
- Télécopieur : 1 613 952-8901
