Feuille de renseignements sur l'accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Estonie
Admissibilité aux prestations canadiennes et estoniennes
- Numéro de catalogue ESTO-11-06F
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(en anglais seulement).
L'accord
Admissibilité à une prestation canadienne
Admissibilité à une prestation de l'Estonie
Versement de vos prestations
Présenter une demande de prestations ou obtenir plus de renseignements au sujet de l'accord
L'accord
L'Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Estonie est entré en vigueur le 1er novembre 2006.
L'accord peut vous aider à recevoir des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivant canadiennes et estoniennes.
La législation et les accords sur la sécurité sociale sont complexes. Ce feuillet d'information ne contient que des renseignements d'ordre général et ne traite peut-être pas de toutes les dispositions qui s'appliquent à votre cas.
Admissibilité à une prestation canadienne
Les programmes de pensions canadiens visés par l'accord sont le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.
Le Régime de pensions du Canada prévoit une prestation à la retraite ou en cas d'invalidité. Des prestations peuvent également être versées à vos survivants à la suite de votre décès.
Pour avoir droit à une prestation, vous devez habituellement avoir cotisé au Régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1966, pendant une période minimale.
Si vous n'êtes pas admissible à une prestation du Régime de pensions du Canada, le Canada considérera vos périodes de cotisation au programme de pensions de l'Estonie comme des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse couvre la plupart des personnes qui résident au Canada ou qui y ont résidé. La pension de la Sécurité de la vieillesse est payable à l'âge de 65 ans aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la résidence. Pour être admissible à cette pension au Canada, vous devez habituellement avoir résidé dans ce pays pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans. Vous devez habituellement avoir résidé 20 ans au Canada après avoir atteint le même âge pour recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse à l'étranger.
Que se passe-t-il si vous n'êtes pas admissible à une pension canadienne de la Sécurité de la vieillesse parce que vous n'avez pas résidé au Canada pendant le minimum d'années requis? Selon l'accord, le Canada considérera vos périodes de cotisation au programme de pensions de l'Estonie après l'âge de 18 ans comme des périodes de résidence au Canada.
Admissibilité à une prestation de l'Estonie
Le programme de pensions de l'Estonie couvre les personnes qui résident en Estonie.
Pour être admissible à une prestation selon le programme de pensions de l'Estonie, vous devez habituellement avoir cotisé au programme pendant un minimum d'années. Par exemple, afin d'être admissible à une pension de vieillesse estonienne à l'âge de 63 ans (59.5 ans pour les femmes), vous devez habituellement avoir cotisé au programme de pensions pendant au moins 15 ans. L'exigence en matière d'âge pour les femmes augmentera par six mois chaque année jusqu'à l'âge de 63 ans.
Si vous n'avez pas cotisé au programme pour la période minimale requise, il se peut que vous ne soyez pas admissible à une prestation estonienne. Cependant, afin de déterminer l'admissibilité à une prestation estonienne selon l'accord, l'Estonie considérera vos périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada après l'âge de 18 ans, comme des périodes de cotisation au programme de pensions de l'Estonie. De plus, afin de déterminer l'admissibilité à une pension nationale estonienne selon l'accord, l'Estonie considérera vos périodes de résidence au Canada après l'âge de 18 ans comme des périodes de résidence en Estonie.
Versement de vos prestations
Vous êtes peut-être admissible à une prestation canadienne ou estonienne, ou aux deux. Selon l'accord, chaque pays versera une prestation qui sera déterminée uniquement en fonction de vos périodes de cotisation ou de vos périodes de résidence acceptables selon son régime de pensions.
Présenter une demande de prestations ou obtenir plus de renseignements au sujet de l'accord
Si vous souhaitez présenter une demande de prestations canadiennes ou estoniennes selon l'accord, ou si vous voulez plus de renseignements au sujet de l'accord, veuillez communiquer avec nous :
Sur Internet :
Par téléphone :
- Du Canada ou des États-Unis :
- 1 800 277-9915
- 1 800 255-4786 (ATS)
- Des autres pays :
- +1 613 957-1954
Par la poste :
- Service Canada
Ottawa ON K1A 0L4
CANADA
Par télécopieur :
- +1 613 952-8901
