Lois et règlements

Qu'est ce qu'une loi? Qu'est-ce qu'un règlement?

Le Règlement sur les produits de santé naturels de la Loi sur les aliments et drogues est entré en vigueur le 1^er janvier 2004 et décrit les exigences pour la fabrication, l’emballage, l’étiquetage, l’entreposage, l’importation, la distribution et la vente de produits de santé naturels au Canada, ainsi que les essais cliniques sur des sujets humains.


	Mise à jour : 2003-06-18		Avis importants