Questions concernant la publicité des PSN
Questions:
- Quelles sont les exigences du Règlement sur les produits de santé naturels et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne la vente et la publicité des produits de santé naturels (PSN) ?
- Oj dois-je m'adresser pour obtenir la pré-approbation des annonces publicitaires d'un produit de santé naturel autorisé pour la vente au Canada ?
Reponses:
1. Quelles sont les exigences du Règlement sur les produits de santé naturels et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne la vente et la publicité des produits de santé naturels (PSN) ?
Pour permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents et éclairés, la publicité doit faire connaître clairement l'utilisation prévue du produit, et ce, d'une manière qui est conforme à la licence de mise en marché/autorisation de mise en marché. Le Règlement sur les produits de santé naturels est entré en vigueur le 1er janvier 2004 et exige que, pour être vendus, tous les PSN doivent arborer un numéro de désignation DIN, NPN ou DIN-HM valide. En outre, la Loi sur les aliments et drogues, qui porte également sur la vente des PSN, comporte des dispositions relatives à la publicité qui s'appliquent aux PSN. Ces dispositions sont les suivantes :
Article 3(1) de la Loi : « Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A ou à titre de moyen de guérison »;
Article 9(1) de la Loi : « Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue -- ou d'en faire la publicité -- d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. »
Les mesures de surveillance de la conformité et les contrôles d'application doivent s'appuyer sur ces deux dispositions en cas d'infraction.
D'autres lignes directrices et documents de politique sont en voie d'être élaborés à l'égard de la publicité des médicaments en vente libre, y compris des PSN, afin d'aider les publicitaires à mettre au point du matériel publicitaire qui soit conforme à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les produits de santé naturels.
2. Oj dois-je m'adresser pour obtenir la pré-approbation des annonces publicitaires d'un produit de santé naturel autorisé pour la vente au Canada ?
Les normes canadiennes de la publicité (  http://www.adstandards.com/fr/index.asp) sont un organisme de pré-approbation de publicité reconnu par Santé Canada en ce qui concerne l'examen et la pré-approbation du matériel publicitaire touchant les médicaments en vente libre, y compris les PSN destinés aux consommateurs. Le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique ( www.paab.ca ) est un organisme de pré-approbation reconnu par Santé Canada en ce qui concerne l'examen et la pré-approbation du matériel publicitaire portant sur tous les produits de santé et s'adressant aux professionnels de la santé. Les NCP et le CCPP examinent le matériel publicitaire avant sa diffusion auprès des publics respectivement visés afin de déterminer sa conformité avec les dispositions réglementaires de la Loi sur les aliments et drogues, du Règlement sur les produits de santé naturels et des divers codes de publicité. Ces organismes disposent aussi de mécanismes indépendants pour résoudre les plaintes relatives à la publicité de produits de santé dont la vente est autorisée au Canada.
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