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Direction générale des produits de santé et des aliments
© Ministre, Travaux publics et services gouvernementaux Canada 2002 Disponible au Canada par l'entremise de téléphone : (613) 954-5995 also available in English under the following Title: Guidance for Clinical Trial Sponsors: Clinical Trial Applications No de catalogue H49-168/2002F-IN L'AVANT-PROPOSLes lignes directrices sont des documents destinés à guider l'industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux politiques et aux lois et règlements qui régissent leurs activités. Elles servent également de guide au personnel lors de l'évaluation et de la vérification de la conformité et permettent ainsi d'appliquer les mandats d'une façon équitable, uniforme et efficace. Les lignes directrices sont des outils administratifs n'ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse d'approche. Les principes et les pratiques énoncés dans le présent document pourraient être remplacés par d'autres approches, à condition que celles-ci s'appuient sur une justification scientifique adéquate. Ces autres approches devraient être examinées préalablement en consultation avec le programme concerné pour s'assurer qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables. Corollairement à ce qui précède, il importe également de mentionner que Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel supplémentaire, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans la ligne directrice, et ce, afin que le ministère puisse être en mesure d'évaluer adéquatement l'innocuité, l'efficacité ou la qualité d'un produit thérapeutique donné. Santé Canada s'engage à justifier de telles demandes et à documenter clairement ses décisions. Ce document devrait être lu en parallèle avec l'avis d'accompagnement et les sections pertinentes des autres lignes directrices qui s'appliquent. TABLE DES MATIÈRES1. OBJET4. RÉUNION DE CONSULTATION PRÉALABLE AU DÉPÔT D'UNE DEC 4.1 Trousse d'information pour la réunion
préalable à la DE 5. DEMANDES D'ESSAIS CLINIQUES (DEC) 5.1 Dépôt d'une DEC Module 1: Renseignements administratifs
/ cliniques 5.3 Exigences relatives aux DEC provenant
d'établissements ou de chercheurs 6. MODIFICATIONS DE DEC (MDEC) 6.1 MDEC: partie clinique 6.1.1 Dépôt d'une MDEC: partie clinique 6.2 MDEC: partie qualité (chimie et fabrication) 6.2.1 Dépôt d'une MDEC: partie qualité (chimie et fabrication) 7. PROCESSUS D'EXAMEN DES DEC ET DES MDEC 7.1 Examen préliminaire des DEC et des MDEC 7.1.1 Demande d'éclaircissement 7.3 Dépôt de renseignements concernant le début de l'essai 9. EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 12.1 Refus de comités d'éthique de la
recherche 13. REGISTRES SE RAPPORTANT AUX DEC ET AUX MDEC 14. EXAMEN PAR LE COMITÉ D'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE Annexe 1: Liste des abréviations 1. OBJETCe document fournit des directives concernant l'application de la modification (annexe no 1024) au Règlement sur les aliments et drogues (ci après également appelé le Règlement) concernant les essais cliniques [DORS/2001-203]. Il ne se veut pas une description ou une explication exhaustive du titre 5 de la partie C du Règlement et se limite plutôt à exposer les exigences concernant les demandes que doivent présenter les promoteurs qui souhaitent effectuer des essais cliniques de médicaments chez l'homme. Le format décrit dans cette ligne directrice pour les Demandes d'essais cliniques (DEC) est conforme avec celui utilisé pour d'autres types de présentations de drogues déposées au Canada, basé sur le format du Common Technical Document (CTD) de l'International Conference on Harmonisation (ICH). Bien que la portée du CTD de l'ICH n'inclue pas des applications à l'étape de la recherche clinique du développement, le format modulaire du CTD est étendu aux DEC qui sont déposées auprès de Santé Canada. Cette approche est prévue pour faciliter la préparation d'information de présentation de drogue tout au long du cycle de la vie d'une drogue (p. ex. de la Demande d'essais cliniques à l'étape de la Présentation de drogue nouvelle). Cette ligne directrice remplace ces documents: Politique d'examen et d'approbation des essais cliniques (1997), Préparation d'une présentation de drogue nouvelle (1991) et Recherche clinique (1989). Ce document ne fait pas partie du Règlement et, en cas de divergence ou de contradiction, ce sont les dispositions du Règlement qui prévalent. 2. DÉFINITIONSLa plupart des définitions ci-dessous sont tirées de la modification
Bonnes pratiques cliniques - Pratiques cliniques généralement reconnues visant à assurer la protection des droits, la sûreté et le bien-être des sujets d'essai clinique et d'autres personnes ainsi que les bonnes pratiques cliniques visées à l'article C.05.010 du titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues. Brochure du chercheur - Document dans lequel figurent les données précliniques et cliniques d'une drogue visée à l'alinéa C.05.005e) du titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues. Chercheur qualifié - Personne qui est responsable auprès du promoteur de la conduite de l'essai clinique à un lieu d'essai clinique, qui est habilitée à dispenser des soins de santé en vertu des lois de la province où ce lieu d'essai clinique est situé et qui est:
Comité d'éthique de la recherche - Organisme, qui n'est pas lié au promoteur, ayant les caractéristiques suivantes:
Consentement éclairé - Consentement éclairé, donné conformément aux règles de droit régissant les consentements, obtenu par écrit de chaque personne appelée à participer à un essai clinique, mais seulement après qu'elle a été informée de ce qui suit:
Date du début d'un essai clinique - Aux fins du Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique, il s'agit de la date à laquelle le lieu choisi pour l'essai clinique sera prêt à recruter les patients qui y participeront1. Directeur médical ou scientifique - Directeur médical ou scientifique résidant au Canada, représentant le promoteur, qui a la responsabilité de fournir une attestation relative à la demande d'essai clinique/modification au moment du dépôt, tel qu'indiqué à l'annexe 3 du Formulaire de présentation (HC/SC 3011). Drogue (médicament) - Aux fins de ce document, drogue pour usage humain destinée à faire l'objet d'un essai clinique. Essai clinique - Recherche sur des sujets humains dont l'objet est soit de découvrir ou de vérifier les effets cliniques, pharmacologiques ou pharmacodynamiques d'une drogue pour usage humain, soit de déceler les incidents thérapeutiques liés à cette drogue, soit d'en étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'élimination ou soit d'en établir l'innocuité ou l'efficacité. Études de biodisponibilité comparatives - Aux fins de ce document, il s'agit des études comparant la pharmacocinétique de deux formulations médicamenteuses chez des volontaires adultes en santé. Importateur - Promoteur ou personne désignée par le promoteur qui a la responsabilité d'importer la drogue au Canada en vue de la vendre pour un essai clinique. Des chercheurs assignés aux lieux où sont menés des essais cliniques au Canada peuvent agir à titre d'importateurs canadiens. Importer - Importer une drogue au Canada pour la vendre dans le cadre d'un essai clinique. Incident thérapeutique - Événement indésirable affectant la santé d'un sujet d'essai clinique à qui une drogue a été administrée - qui peut ou non être causé par l'administration de la drogue -, y compris toute réaction indésirable à une drogue. Phase I - Il s'agit des premières études sur l'innocuité d'une drogue nouvelle, y compris la première administration de la drogue à des êtres humains qui sont des sujets volontaires en bonne santé. Ces études peuvent être menées sur des patients lorsqu'il n'est pas approprié au plan de l'éthique de les mener sur des sujets volontaires en bonne santé. Les essais cliniques de phase I sont conçus principalement pour déterminer l'action pharmacologique d'une drogue ainsi que les effets secondaires associés à des doses croissantes. Les études pharmacocinétiques et les études sur les interactions médicamenteuses sont généralement considérées comme des essais de phase I, indépendamment du moment où elles ont lieu au cours du développement de la drogue, étant donné qu'elles sont habituellement menées sur des sujets volontaires en bonne santé. Font également partie des essais de phase I les essais dans lesquels des drogues nouvelles sont utilisées comme outils de recherche pour l'exploration d'un phénomène biologique ou l'étude de l'évolution d'une maladie. Phase II - Il s'agit d'essais cliniques menés en vue de l'évaluation de l'efficacité de la drogue chez des patients ayant un état de santé à traiter, à diagnostiquer ou à prévenir, et en vue de la détermination des effets secondaires et des risques associés à la drogue. Les recherches portant sur toute nouvelle indication prévue pour une drogue déjà mise en vente sont généralement considérées comme de essais de phase II. Phase III - Il s'agit d'essais contrôlés ou non contrôlés menés après l'établissement des preuves préliminaires sur l'efficacité de la drogue. Ces essais ont pour objet la collecte des données additionnelles sur l'efficacité et l'innocuité qui sont nécessaires pour une évaluation plus poussée des risques et avantages de la drogue. Pendant cette phase, des essais cliniques sont aussi menés avec des groupes particuliers de patients (par exemple, des patients souffrant d'insuffisance rénale) ou dans des conditions spéciales dictées par la nature de la drogue et de la maladie. Phase IV - Il s'agit d'études menées après l'approbation de la vente de la drogue par l'organisme de réglementation et portant sur l'indication approuvée. Ces études sont souvent importantes pour optimiser l'utilisation de la drogue. Elles peuvent être de n'importe quel type, mais doivent avoir des objectifs scientifiques valables. Parmi les études les plus courantes, il y a celles qui portent sur l'innocuité et celles qui visent à confirmer l'usage dans l'indication approuvée, telles les études de mortalité/morbidité et les études épidémiologiques. Promoteur - Personne physique ou morale, établissement ou organisme qui mène un essai clinique. Protocole - Document qui expose les objectifs, le plan de travail, la méthodologie, les considérations statistiques et l'organisation d'un essai clinique. Réaction indésirable grave à une drogue - Réaction indésirable à une drogue qui nécessite ou prolonge l'hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort. Réaction indésirable grave et imprévue à une drogue - Réaction indésirable grave à une drogue dont la nature, la sécurité ou la fréquence ne sont pas mentionnées dans les renseignements sur les risques qui figurent dans la brochure du chercheur ou sur l'étiquette de la drogue. Réaction indésirable à une drogue - Réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par l'administration de toute dose de celle-ci. 1 Avant le début d'un essai, le promoteur doit s'assurer que Santé Canada et le comité d'éthique de la recherche n'ont soulevé aucune objection contre la demande d'essai clinique. 3. CADRE RÉGLEMENTAIRELa Loi et Règlement sur les aliments et drogues donne à Santé Canada le pouvoir de réglementer la vente de médicaments (drogues) destinées aux essais cliniques sur des sujets humains. Le titre 5 de la partie C du Règlement définit les exigences particulières, en matière de demandes d'essais cliniques (DEC) et modifications de demandes d'essais cliniques (MDEC), auxquelles il faut satisfaire pour vendre et importer des médicaments devant servir dans le cadre d'essais cliniques chez l'homme au Canada. Les dispositions du Règlement sont conformes aux principes, définitions et normes énoncés dans les lignes directrices de Santé Canada / ICHE6: Les bonnes pratiques cliniques: directives consolidées, E8: Considérations générales relatives aux études cliniques et E2A: Gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments: définitions et normes relatives à la déclaration rapide. Ces lignes directrices, élaborées par l'International Conference on Harmonisation2 (ICH), ont été adoptées par Santé Canada et elles définissent les paramètres de conception, d'exécution, de rendement, de contrôle, de vérification, d'enregistrement et d'analyse des essais cliniques, ainsi que d'établissement de rapports sur ceux-ci. Avant d'entreprendre un essai clinique au Canada, il faut déposer une DEC. Santé Canada doit examiner la demande et, s'il relève des lacunes, il doit en aviser le promoteur dans un délai de 30 jours [C.05.006(1)]. Les promoteurs sont tenus de demander l'autorisation de procéder à des essais cliniques dans le cadre des phases I à III de la mise au point de médicaments et des études de biodisponibilité comparatives. Ils doivent notamment faire autoriser les essais cliniques portant sur des produits commercialisés dont l'usage envisagé déborde les paramètres de l'avis de conformité (AC) ou de la demande d'identification numérique de la drogue (DIN). Les promoteurs entreprenant des essais cliniques au Canada avec les produits qui ont reçu un Avis de conformité conditionnel (ACC) sont exigés de déposer une DEC. Dans ce cas-ci, les études entreprises dans les paramètres du ACC sont sujettes à l'évaluation et à l'autorisation. Dans le cas des essais de phase IV, il n'est pas nécessaire de déposer une demande auprès de Santé Canada. Santé Canada vise comme objectif d'examiner dans un délai de 7 jours les demandes concernant des études de biodisponibilité comparatives et des essais de phase I chez des volontaires adultes en santé, sauf les demandes relatives à des essais cliniques de phase I qui font appel à des thérapies portant sur les cellules somatiques, à des xénogreffes, à des thérapies géniques, à des vaccins prophylactiques ou à des techniques de reproduction et de génétique. Les essais qui remplissent les conditions du processus d'examen accéléré peuvent seulement être entrepris si:
2 Pour plus de détails au sujet de l'International Conference on Harmonisation, consulter le site Web de l'ICH : www.ich.org 4. RÉUNION DE CONSULTATION PRÉALABLE AU DÉPÔT D'UNE DECSanté Canada invite les promoteurs à demander une réunion de consultation avant de déposer une DEC. Ce type de rencontre peut être particulièrement utile dans le cas des nouvelles substances actives ou des demandes qui mettent en cause des questions complexes dont Santé Canada n'a peut-être jamais eu à traiter. Les réunions de consultation donnent au promoteur l'occasion de présenter des données pertinentes, de discuter de ses préoccupations et de régler des questions liées à la mise au point du médicament. Elles donnent également à Santé Canada l'occasion d'éclairer le promoteur sur l'acceptabilité des essais proposés. Le promoteur peut se faire accompagner du (des) chercheur(s) qualifié(s) qui participera(ont) aux essais cliniques projetés au Canada. 4.1 Trousse d'information pour la réunion préalable à la DECLe promoteur doit soumettre par écrit à la direction appropriée une demande de réunion de consultation à l'une des adresses indiquées dans la section 5.1. Une demande de réunion doit s'accompagner d'une lettre d'envoi dans laquelle on propose 4 dates et heures qui conviendraient. Il est possible de fixer d'avance le moment d'une réunion, mais la trousse d'information doit parvenir à la direction appropriée 30 jours avant la date de la réunion. La direction accuse réception de la demande de réunion, elle indique le nombre de copies de la trousse qu'il faut fournir et elle confirme la date de la réunion. La trousse d'information doit contenir ce qui suit:
4.2 Compte rendu de la réunion de consultation préalable à la DECLe promoteur doit rédiger et faire parvenir à la direction appropriée, dans un délai de 14 jours suivant la date de la consultation, un compte rendu écrit des discussions et des conclusions de la réunion. Tous les documents associés à cette consultation sont versés au dossier des archives centrales se rapportant au médicament en cause. 5. DEMANDES D'ESSAIS CLINIQUES (DEC)Le promoteur doit déposer une demande avant d'entreprendre l'essai [C.05.006(1)]. Le promoteur doit effectuer tous les essais cliniques, dont ceux de la phase IV, conformément aux principes des bonnes pratiques cliniques [C.05.010]. 5.1 Dépôt d'une DECLe promoteur doit déposer une DEC pour les essais cliniques de médicaments à usage humain aux phases I à III de leur mise au point et pour les études de biodisponibilité comparatives [C.05.006]. Sont inclus les essais de médicaments commercialisés qui débordent les paramètres de la demande de DIN ou de l'AC approuvé, p. ex. lorsqu'un ou plusieurs des éléments suivants sont différents:
Le promoteur n'est pas tenu de déposer
une DEC pour l'essai clinique d'un médicament commercialisé lorsque la
recherche est censée s'inscrire dans les limites des paramètres de la
demande de DIN ou de l'AC approuvé. Un tel essai est désigné comme
étant un essai clinique de phase IV. Produits pharmaceutiques Direction des produits thérapeutiques Produits biologiques et radiopharmaceutiques Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques L'étiquette extérieure doit clairement porter la mention « Demande d'essai clinique ». 5.2 Exigences relatives aux DECL'information pour une DEC doit être dans le format décrit ci-dessous (veuillez vous référer à l'Annexe 3 pour le contenu des sections d'une DEC, aussi bien qu'à l'ébauche de Santé Canada: Preparation of New Drug Submissions in the CTD Format et à l'ICH M4: Organisation of the Common Technical Document3 pour des conseils plus généraux concernant les soumissions en format CTD). Chaque module doit être soumis dans un volume séparé. Produits biologiques et radiopharmaceutiques: si la DEC comporte à la fois de l'information Clinique et de l'information Qualité (chimie et fabrication), le Module 1 (Renseignements administratifs / cliniques) doit être soumis en double. Les éléments marqués d'un astérisque (*) doivent être soumis sur papier et sous une forme électronique acceptée par Santé Canada (p. ex. cédérom). 3. Le format décrit dans ces documents doit être suivi jusqu'au degré possible pour les DEC et les MDEC, si approprié. Ces documents reliés au CTD peuvent subir d'autres changements selon l'expérience pratique acquise par l'utilisation du CTD et avec les efforts d'harmoniser internationalement. Pendant la période de transition de l'implémentation du format CTD, un certain niveau discrétionnaire peut être exercé par Santé Canada en ce qui concerne des changements de format. Nota: Le Module 1 doit inclure une lettre d'envoi. Module 1: Renseignements administratifs
/ cliniques 1.1 Table des matières 1.2 Information sur la demande 1.2.1 Formulaire de présentation (HC/SC 3011) 1.2.2 Information sur les demandes précédentes
reliées 1.2.3* Brochure du chercheur La brochure du chercheur renfermant tous les renseignements disponibles sur le produit doit être préparée conformément à la ligne directrice de Santé Canada / ICH E6: Les bonnes pratiques cliniques: directives consolidées et mise à jour annuellement. Il ne faut pas soumettre de rapports de sections. Dans le cas des produits commercialisés au Canada, on peut soumettre une copie de la monographie de produit à la place de la brochure du chercheur. Produits biologiques et radiopharmaceutiques: Si la brochure du chercheur est plus récente que la version jointe à une DEC/MDEC déjà approuvée, il faut fournir un sommaire des changements. 1.2.4* Pour les produits pharmaceutiques: Pour les produits biologiques et radiopharmaceutiques: 1.2.5* Protocole(s) clinique(s) 1.2.6 Formulaire(s) de consentement éclairé Les documents relatifs au consentement éclairé à utiliser dans le contexte des essais cliniques doivent être préparés conformément à la ligne directrice de Santé Canada / ICH E6: Les bonnes pratiques cliniques: directives consolidées. 1.2.7 Formulaire d'information sur le lieu d'essai
clinique Il faut remplir toutes les zones des formulaires avant de les soumettre. Lorsqu'on prend connaissance de renseignements concernant
les lieux des essais cliniques après le dépôt de la demande, il faut remplir
un Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique et le remettre
à la direction appropriée. Les formulaires peuvent être envoyés par télécopieur
ou courrier à l'une des adresses ci-dessous avant le début de l'essai
aux lieux en cause. 4. Le Modèle du Rapport d'évaluation préclinique et clinique (MREPC) est le document normatif actuellement employé pour fournir un résumé du ou des protocoles proposés. Produits pharmaceutiques Direction des produits thérapeutiques Produits biologiques et radiopharmaceutiques Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques Si quelconque changement est apporté au Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique, il faut soumettre un formulaire révisé. Aucun accusé de réception n'est envoyé pour le Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique. 1.2.8 Refus par des comités d'éthique de la
recherche canadiens 1.2.9 Refus par des authorités étrangères 1.2.10 Lettre(s) d'accès Pour les produits pharmaceutiques: Le promoteur d'une DEC doit s'assurer que la Fiche maîtresse des médicaments a été soumise à Santé Canada et acceptée, avant de déposer une DEC. Pour les produits biologiques et radiopharmaceutiques: Toutes Fiches maîtresses doit être soumises ou resoumises à Santé Canada simultanément avec la DEC reliée. 1.2.11 Autres renseignements reliés à la demande 1.3 Documents éléctroniques Les éléments marqués d'un astérisque (*) doivent être soumis sur papier et sous une forme électronique acceptée par Santé Canada (p. ex. cédérom). Pour les produits pharmaceutiques: Les dossiers électroniques du Module 1 doivent être placés sous cette section, tandis que les dossiers électroniques du Module 2 doivent être placés au début du Module 2. Pour les produits biologiques et radiopharmaceutiques: Tous les dossiers électroniques (c.-à-d., les Modules 1 et 2) doivent être placés sous cette section. Module 2: Sommaire de la présentation
en format CTD 2.1 Table des matières du format Common Technical
Document 2.2 Introduction au CTD 2.3* Sommaire global de la qualité Les éléments marqués d'un astérisque (*) doivent être soumis sur papier ou sous une forme électronique acceptée par Santé Canada (p. ex. cédérom).
Selon la phase de l'essai clinique, un exemplaire rempli du modèle du "Sommaire global de la qualité - entités chimiques (SGQ-EC)", ainsi que les renseignements supplémentaires sur la qualité (chimie et fabrication) figurant dans le modèle, devraient être soumis;
Si les renseignements sur la qualité (chimie et fabrication) ont déjà été soumis à Santé Canada et approuvés, et n'ont pas changé depuis, il n'est pas nécessaire de soumettre de nouveau le formulaire pertinent concernant la qualité (chimie et fabrication). Le promoteur doit cependant indiquer le numéro de contrôle de la demande antérieure. Nota: i) la qualité (chimie et fabrication) pour des essais de la phase II ne peut pas être établie par renvoi aux renseignements de la qualité (chimie et fabrication) soumis avec des essais de la phase I; et ii) la qualité (chimie et fabrication) pour des essais de la phase III ne peut pas être établie par renvoi aux renseignements de la qualité (chimie et fabrication) soumis avec des essais de la phase II.
Module 3: Qualité 3.1 Table des Matières du Module 3 3.2 Présentation des données Pour les produits biologiques et radiopharmaceutiques
seulement: 3.3 Références documentaires 5.3 Exigences relatives aux DEC provenant d'établissements ou de chercheursLes exigences réglementaires relatives aux DEC décrites dans le titre 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues s'appliquent également aux essais cliniques entrepris par des établissements / chercheurs. Celles-ci incluent ce qui suit:
Pour de tels essais, l'établissement / chercheur est considéré comme le promoteur de l'essai et doit donc s'acquitter de toutes les obligations réglementaires du promoteur décrites dans le titre 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues. Les DEC visant ces types d'essais devraient inclure les renseignements décrits dans la section 5.2, sous réserve des modifications suivantes:
Si le fabricant de ce produit a dejà soumis l'information à Santé Canada qui remplie les exigences réglementaires pour les DEC, une lettre d'autorisation qui permet un renvoi à l'information au dossier peut être soumis au lieu:
5.4 Exigences relatives aux demandes d'études de biodisponibilité comparativesUne ligne directrice distincte, "Clinical Trial Applications for Comparative Bioavailability Studies" et le "Sommaire global de la qualité - Entités chimiques (Demandes d'essais cliniques - Études de biodisponibilité) (SGQ-EC (DEC-EB))" se trouvent sur le site Web. 6. MODIFICATIONS DE DEC (MDEC)Les MDEC sont des demandes dans lesquelles le promoteur fournit des renseignements à l'appui de changements à une demande préalablement approuvée [C.05.008]. Les modifications de DEC peuvent porter sur des changements aux fournitures médicamenteuses d'essais cliniques (p. ex. le procédé de fabrication du médicament a changé), des changements à un protocole approuvé (p. ex. un régime posologique révisé), ou les deux. Les MDEC doivent être approuvées par Santé Canada avant la mise en oeuvre des changements [C.05.008]. Il n'est pas permis de soumettre des modifications avec une DEC ou pendant qu'une DEC fait l'objet d'un examen. Cette règle ne s'applique pas lorsqu'un protocole est modifié avant le dépôt initial de la DEC. Lorsqu'un promoteur souhaite apporter des changements à une DEC en cours d'examen, il doit retirer la DEC active et en soumettre une nouvelle. Les modifications à des présentations de drogues nouvelles de recherche soumises avant le 1er septembre 2001 doivent être déposées conformément aux exigences du titre 5 de la Partie C du Règlement. Si le promoteur est tenu d'apporter immédiatement une ou plusieurs des modifications visées au paragraphe (2) de l'article C.05.008, en raison du fait que l'essai clinique ou l'usage du médicament dans le cadre de l'essai clinique met en danger la santé d'un sujet participant ou de toute autre personne, il peut le faire sans attendre l'examen de Santé Canada. Une MDEC correspondante, qui fournit l'information exigée ci-dessous et identifie clairement le changement et la raison de sa mise en oeuvre immédiate, doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la date de mise en oeuvre du changement [C.05.008(4)]. L'objectif visé pour l'examen est de 30 jours. 6.1 MDEC: partie cliniqueLe promoteur doit déposer une MDEC lorsque les changements de protocole envisagés:
6.1.1 Dépôt d'une MDEC: partie cliniqueUn seul exemplaire de la demande doit être déposé directement auprès de la direction concernée, à l'une des adresses fournies dans la section 5.1. L'étiquette extérieure doit clairement porter la mention « Modification d'une demande d'essai clinique ». 6.1.2 Exigences relatives aux MDEC: partie cliniqueLes éléments marqués d'un astérisque (*) doivent être soumis à la fois sur papier et sous une forme électronique acceptée par Santé Canada (p. ex. cédérom). Nota: Une lettre d'envoi, indiquant la ou les DEC originales ainsi que tout numéro de contrôle ou de dossier déjà assigné, doit être inclue. Module 1: Renseignements administratifs / cliniques 1.1 Table des matières 1.2 Information sur la demande 1.2.1 Formulaire de présentation (HC/SC 3011) Dans le cas des essais cliniques effectués sur l'initiative d'un établissement ou d'un chercheur, l'annexe 3 du formulaire de présentation de drogue (HC/SC 3011) peut être signé par le directeur de département approprié au lieu du premier dirigeant et par le chercheur qualifié au lieu du directeur médical ou scientifique. 1.2.5* Protocole(s) clinique(s) 1.2.6 Formulaire(s) de consentement éclairé 1.2.7 Formulaire d'information sur le lieu d'essai
clinique Il faut remplir toutes les zones des formulaires avant de les soumettre. Lorsqu'on prend connaissance de renseignements concernant les lieux des essais cliniques après le dépôt d'une MDEC, il faut remplir et fournir à la direction appropriée un Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique. Les formulaires peuvent être envoyés par télécopieur ou courrier à l'une des adresses indiquées dans la section 5.2 avant le début de l'essai aux lieux en cause. Pour les produits pharmaceutiques, les formulaires peuvent être envoyés électroniquement dans le format WordPerfect ou PDF débloqué à l'adresse courriel suivante: clinical_trials_site@hc-sc.gc.ca Si quelconque changement est apporté au Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique, il faut soumettre un formulaire révisé. Aucun accusé de réception n'est envoyé pour le Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique. 1.2.8 Refus par des comités d'éthique de la
recherche canadiens 1.2.9 Refus par des authorités étrangères
1.3 Documents éléctroniques 6.2 MDEC: partie qualité (chimie et fabrication)Le promoteur doit déposer une MDEC à une demande préalablement approuvée lorsque sont proposés des changements pouvant avoir une incidence sur la qualité ou l'innocuité des fournitures médicamenteuses utilisées dans l'essai clinique. Les changements aux sous-sections du Sommaire de la qualité du Module 2.3 et Module 3 (s'il y a lieu), dont ceux énumérés ci-dessous, justifient le dépôt d'une MDEC:
Il convient de signaler que, dans le cas des produits biologiques et radiopharmaceutiques, certains changements relatifs à la production d'un médicament donné peuvent être considérés comme excédant la portée d'une DEC. Si ces changements sont soumis en tant que MDEC, ils peuvent être reclassés comme étant une DEC. Il s'agit notamment des changements suivants:
6.2.1 Dépôt d'une MDEC: partie qualité (chimie et fabrication)Il faut soumettre une (1) copie des documents suivants à la direction concernée, à l'adresse indiquée dans la section 5.1. Il faut clairement préciser sur l'étiquette extérieure qu'il s'agit d'une « Modification d'une demande d'essai clinique ». 6.2.2 Exigences relatives aux MDEC: partie qualité (chimie et fabrication)Les éléments marqués d'un astérisque (*) doivent être soumis à la fois sur papier et sous une forme électronique acceptée par Santé Canada (p. ex. cédérom). Nota: Une lettre d'envoi, indiquant la ou les DEC originales ainsi que tout numéro de contrôle ou de dossier déjà assigné, doit être inclue. Toutes les MDEC: partie qualité (chimie et fabrication) doivent s'accompagner de ce qui suit: Module 1: Renseignements administratifs / cliniques 1.1 Table des matières 1.2 Information sur la demande 1.2.1 Formulaire de présentation (HC/SC 3011) 1.2.3* Brochure du chercheur 1.3 Documents éléctroniques Module 2: Sommaire de la présentation en format
CTD 2.1 Table des matières du format Common Technical
Document 2.3* Sommaire global de la qualité Module 3: Qualité 3.1 Table des Matières du Module 3 3.2 Présentation des données 7. PROCESSUS D'EXAMEN DES DEC ET DES MDECLe délai d'examen par défaut de toutes les DEC et MDEC, à compter de la date à laquelle Santé Canada les reçoit, est de 30 jours. Un accusé de réception est envoyé pour indiquer le début de la période d'examen. Santé Canada s'efforce d'examiner dans un délai de 7 jours (pour les DEC comme pour les MDEC) les demandes visant l'exécution d'études de biodisponibilité comparatives et d'essais de phase I chez des volontaires adultes en santé, sauf les essais de phase I qui font appel à des thérapies portant sur les cellules somatiques, à des xénogreffes, à des vaccins prophylactiques ou à des techniques de reproduction ou de génétique. 7.1 Examen préliminaire des DEC et des MDECToutes les DEC et MDEC sont soumises à un examen préliminaire visant à en déterminer l'acceptabilité, et les lacunes relevées à cette étape donnent lieu à la production:
7.1.1 Demande d'éclaircissementIl faut répondre dans un délai de 2 jours civils à une demande d'éclaircissement adressée dans le cadre de l'examen préliminaire [C.05.009]. Une lettre de rejet est envoyée si une réponse n'est pas reçue promptement. 7.1.2 Lettre de rejet à l'examen préliminaireUne lettre de rejet est envoyée lorsque des renseignements importants n'ont pas été inclus dans la DEC ou la MDEC. Elle indique au promoteur chacune des lacunes. Si le promoteur souhaite soumettre à nouveau l'information et le matériel à une date ultérieure, on traite ceux-ci comme étant de l'information et du matériel nouveaux et on assigne un nouveau numéro de contrôle conformément à la politique sur la Gestion des présentations de drogues5. 7.2 Examen des DEC et des MDECIl incombe au promoteur de régler les problèmes décelés par Santé Canada. Le promoteur doit fournir les renseignements demandés par Clarifax dans les 2 jours civils suivants [C.05.009]. Un avis de non-satisfaction (ANS) est émis si des lacunes majeures sont décelées au cours de l'examen de la DEC ou de la MDEC, ou si le promoteur ne répond pas promptement à un Clarifax. Si le promoteur souhaite soumettre à nouveau l'information et le matériel à une date ultérieure, ceux-ci seront traités comme étant de l'information et du matériel nouveaux, et un nouveau numéro de contrôle est assigné conformément à la politique sur la Gestion des présentations de drogues5. Si aucune lacune n'a été décelée et que la DEC ou MDEC est considérée acceptable, une lettre de non-objection (LNO) est émise au cours de la période d'examen. Les essais qui remplissent les conditions du processus d'examen accéléré peuvent seulement être entrepris si:
5. La politique sur la Gestion des présentations de drogues, 4 avril 2003 est disponible sur le site Web de Santé Canada. 7.3 Dépôt de renseignements concernant le début de l'essaiAvant d'entreprendre l'essai clinique ou les modifications à l'essai clinique, le promoteur doit remplir et soumettre un Formulaire d'information sur le site d'essai clinique. Aucun accusé de réception n'est envoyé pour le Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique. 8. NOTIFICATIONLes notifications décrites ci-dessous doivent être données pour les changements aux DEC et aux MDEC. Les changements peuvent être mis en oeuvre immédiatement, mais Santé Canada doit en être informé par écrit, dans les 15 jours civils suivant la date des changements [C.05.007]. Les changements suivants aux DEC et MDEC justifient une notification:
Des renseignements à jour concernant les changements doivent être soumis sous forme de lettre d'envoi, accompagnée de tout document à l'appui. Ces renseignements seront évalués et versés au dossier. 9. EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGEL'étiquetage des substances utilisées dans le cadre des essais cliniques doit être conforme à l'article C.05.011 du Règlement sur les aliments et drogues. Il n'est pas nécessaire de soumettre les étiquettes associées aux DEC, sauf si la direction concernée les demande. 10. ESSAIS CLINIQUES DANS LESQUELS DES MATÉRIELS MÉDICAUX DE RECHERCHE ET UN MÉDICAMENT (PRODUIT PHARMACEUTIQUE OU BIOLOGIQUE / RADIOPHARMACEUTIQUE) SONT UTILISÉSLes demandes prévoyant l'utilisation d'un matériel médical et d'un médicament doivent être soumises au bureau ou à la direction responsable approprié6 en double exemplaire. L'autorisation pour une DEC ou pour une MDEC, de même que l'autorisation pour l'utilisation du matériel médical de recherche doivent être obtenues avant le début de l'essai clinique ou la mise en oeuvre du changement au protocole. Le bureau ou la direction responsable est chargé de communiquer la décision réglementaire au promoteur. 6. La bureau ou la direction responsable est défini comme étant le bureau ou la direction chargé d'évaluer le produit soumis par le promoteur de la DEC ou de la MDEC. 11. ESSAIS CLINIQUES DANS LESQUELS UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE ET UN PRODUIT BIOLOGIQUE / RADIOPHARMACEUTIQUE SONT UTILISÉSLes DEC et MDEC qui prévoient l'utilisation de produits pharmaceutiques et biologiques ou radiopharmaceutiques doivent être soumises à la direction responsable appropriée en double exemplaire. La direction responsable est chargée de communiquer la décision réglementaire au promoteur. 12. ÉVALUATION CONTINUE12.1 Refus de comités d'éthique de la rechercheÀ suite de l'approbation réglementaire d'une DEC ou d'une MDEC, il faut soumettre sous forme de notification toute information concernant les refus d'autres organismes réglementaires ou comités d'éthique de la recherche. Cette information est versée au dossier, mais aucun accusé de réception ni lettre de non-objection (LNO) n'est envoyé. 12.2 Abandon prématuré d'un essaiEn cas d'abandon, en totalité ou dans l'un des lieux choisis, d'un essai clinique pour lequel une DEC ou MDEC a été déposée au Canada, il faut informer la direction concernée le plus tôt possible dans les 15 jours civils suivant la date de l'abandon [C.05.015(1)]. La notification doit comprendre les renseignements suivants:
Remarque: Il faut également aviser la direction appropriée de l'abandon prématuré d'un essai clinique à l'extérieur du Canada, lorsque des équivalents sont en cours au Canada. Le promoteur peut reprendre l'essai en totalité ou aux lieux où l'essai a été interrompu, après avoir soumis les renseignements suivants [C.05.015(2)]:
Ces renseignements seront évalués - et ils devraient être soumis en tant que MDEC (voir la section 6) - parallèlement aux renseignements fournis lors de la notification concernant l'interruption de l'essai. Le promoteur ne peut reprendre l'essai qu'après l'envoi d'une lettre de non-objection (LNO) par la direction appropriée, dans les 30 jours suivant la communication des renseignements. 12.3 Réactions indésirables aux médicamentsSeuls les effets indésirables qui sont à la fois graves et imprévus justifient une déclaration rapide à Santé Canada. Les effets qui sont graves mais prévisibles ne justifient pas une déclaration rapide, pas plus que les incidents thérapeutiques graves qui sont observés au cours d'essais cliniques mais ne sont pas considérés comme liés au produit à l'étude, que l'incident soit prévu ou non. Durant un essai clinique, le promoteur doit informer Santé Canada de toute réaction grave et imprévue observée au Canada ou à l'étranger:
Chaque cas d'effet indésirable assujetti au régime de déclaration rapide doit faire l'objet d'une déclaration distincte englobant les éléments de données prévus dans la ligne directrice Santé Canada / ICH E2A: Gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments: définitions et normes relatives à la déclaration rapide. On trouvera plus d'information sur les définitions et normes qui s'appliquent à la déclaration rapide des effets indésirables des médicaments dans la ligne directrice de Santé Canada / ICH E2A: Gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments: définitions et normes relatives à la déclaration rapide. Dans les cas où il est difficile d'évaluer les causes et de déterminer la prévisibilité, la déclaration devrait être faite selon le processus rapide et les questions pertinentes devraient être décrites dans une lettre d'envoi. Les rapports finals concernant les effets ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger doivent comprendre une évaluation de l'importance et des conséquences des faits constatés, de même qu'une description de l'expérience antérieure pertinente associée au même médicament ou à des médicaments semblables. Il existe, outre les cas susmentionnés, certaines situations qui peuvent justifier une déclaration rapide à Santé Canada; dans chacune, il faut tenir compte de considérations médicales et scientifiques pertinentes. En général, lorsque l'information peut influer sur l'évaluation risques-avantages d'un médicament, ou justifier des changements dans l'administration du médicament, ou dans la conduite générale d'un essai clinique, une déclaration rapide s'impose; par exemple:
Un Formulaire abrégé de déclaration rapide des EIM rempli doit être joint au rapport, en page couverture. Les rapports doivent être expédiés par télécopieur au: La Direction des produits therapeutiques La Direction des produits biologiques et des thérapies
génétiques Les renseignements concernant l'innocuité d'un médicament doivent être transmis au fur et à mesure au(x) chercheur(s) et au(x) comité(s) d'éthique de la recherche. Pour plus de détails, consulter les lignes directrices de Santé Canada / ICH E6: Les bonnes pratiques cliniques et E2A: Définitions et normes relatives à la déclaration rapide. 12.4 Mise à jour de la brochure du chercheurUne brochure du chercheur à jour, comprenant des données complètes sur l'innocuité et une vue d'ensemble de la situation, doit être soumise annuellement. Les renseignements supplémentaires et tout changement intégrés dans une brochure du chercheur doivent être mis en évidence. Si une brochure du chercheur est mise à jour plus souvent, elle doit être soumise au besoin. 13. REGISTRES SE RAPPORTANT AUX DEC ET AUX MDECLes obligations du promoteur, aux termes des dispositions du titre 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues [C.05.012], sont les suivantes:
14. EXAMEN PAR LE COMITÉ D'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHEAvant qu'un essai clinique puisse être entrepris ou avant qu'une modification à un essai clinique puisse être implémentée en un lieu choisi, le protocole proposé et le formulaire de consentement éclairé doivent être examinés et approuvés par un comité d'éthique de la recherche (CER), tel que défini dans le Règlement. Comme il a été mentionné précédemment, le promoteur doit:
Il convient de préciser que le formulaire d'Attestation du comité
d'éthique pour la recherche ne doit être fourni que sur demande de
Santé Canada. 15. CHERCHEURS QUALIFIÉSIl ne doit pas y avoir plus d'un chercheur qualifié à chacun des lieux d'essai choisis. Cette restriction ne s'applique pas aux co-chercheurs. Les chercheurs qualifiés peuvent utiliser le formulaire d'Engagement du chercheur qualifié ou créer un formulaire semblable qui réponde aux conditions du titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues. Il convient de préciser que le formulaire d'Engagement du chercheur qualifié ne doit être fourni que sur demande de Santé Canada. Les formulaires d'Engagement du chercheur qualifié, d'Attestation du comité d'éthique de la recherche, HC/SC 3011 et du Formulaire d'information sur le lieu d'essai clinique sont tous nécessaires, étant donné que les signataires et les attestations ne sont pas les mêmes. 16. LISTE DES ANNEXES Annexe 1: Liste des abréviations Annexe 1: Liste des abréviations
Annexe 2: Liste des sites Web pertinentsDirection des produits biologiques et des thérapies génétiques Instituts de recherche en santé du Canada Direction générale des produits de santé et des aliments International Conference on Harmonisation Conseil national d'éthique en recherche chez l'humain Direction des produits thérapeutiques Annexe 3: Contenu d'une DEC / MDEC
* Ces éléments doivent être soumis sur papier et sous une forme électronique acceptée par Santé Canada (p. ex. cédérom). 7 Pour des renseignements spécifiques additionels sur les autres possibilités d'options sous le Module 2.3, veuillez vous référer aux lignes directrices reliées à la qualité (chimie et fabrication) pour les présentations de drogues sous le format CTD. Annexe 4: Notes d'orientation sur le Résumé du protocole (MREPC)NOTES D'ORIENTATION : « RÉSUMÉ DU PROTOCOLE » Titre et numéro de l'essai Contexte/Justification Contexte: Description brève, concise, du
problème clinique et des traitements et développements antérieurs, c.-à-d.
les données applicables d'études pharmacologiques précliniques et cliniques
antérieures et d'études thérapeutiques exploratoires tenant compte de
la littérature scientifique pertinente Justification: Raison d'être et motifs à l'appui de la nouvelle approche ou du nouveau traitement proposé. Objectifs de l'essai Plan et durée de l'étude
Nombre de lieux d'essai Liste des chercheurs Taille de l'échantillon Critères d'inclusion Critères d'exclusion Formulation pharmaceutique Régime posologique Période d'élimination Sélection des sujets et évaluation préliminaire Visite pour traitement Critères liés au retrait/à l'abandon prématuré
Antidotes et gestion du risque Médication concomitante Paramètres d'efficacité et analyse Paramètres d'innocuité et analyse Analyse statistique
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Mise à jour : 2003-06-25 | ![]() |