Le rôle de l'Office

Le rôle de l'Office par rapport au réseau de transport du Canada

L'Office est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant de compétence fédérale. Son mandat lui est conféré par la Loi sur les transports au Canada et englobe les fonctions suivantes :

• administrer un système de délivrance de licences dont l'objet est de veiller à ce que les services aériens offerts au public et exploités au Canada soient détenus par des Canadiens, et à ce que tous les transporteurs offrant au public des services aériens exploités à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada aient une assurance responsabilité adéquate. Ce système vise en outre à s'assurer que les demandeurs d'une telle licence sont dans une situation financière saine lorsqu'ils commencent à exploiter leur service et ont une chance raisonnable de réussir. Ces exigences contribuent à réduire au minimum les perturbations du service et à protéger les consommateurs;

• en sa qualité d'autorité canadienne en matière d'aéronautique, participer à la négociation d'ententes de transport aérien entre le Canada et d'autres pays;

• traiter les plaintes des consommateurs en matière de transport aérien;

• ordonner aux transporteurs aériens de supprimer tout obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.

Modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada (5 juillet 2000)

Certaines des modifications apportées à la Loi ont une incidence sur les fonctions ou le rôle de l'Office. Ce sont les suivantes :

• le pouvoir de surveiller les prix et les taux sur les routes intérieures desservies par un seul transporteur et d'intervenir en la matière;

• le pouvoir, sur dépôt d'une plainte, de réviser les conditions de transport de services aériens offerts au Canada;

• la modification des exigences liées à l'avis d'interruption de services aériens intérieurs dans une collectivité desservie de façon limitée;

• l'interdiction qu'un transporteur puisse exiger dans un contrat confidentiel qu'une partie utilise exclusivement ses services;

• la détermination du fait que le transporteur aérien issu d'une fusion ou d'une acquisition touchant des compagnies aériennes au Canada appartient à des Canadiens et est contrôlé par des Canadiens ;

• la désignation d'un commissaire aux plaintes relatives au transport aérien qui reçoit les plaintes déposées par des consommateurs au sujet des transporteurs aériens et tente de régler l'affaire lui-même ou avec le concours d'autres secteurs de l'Office ou d'autres organismes gouvernementaux lorsque le passager n'a pu obtenir satisfaction en s'adressant au transporteur; le commissaire doit en outre présenter au gouverneur en conseil un rapport faisant état des problèmes généraux qui ressortent de ces plaintes.