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Ce site web, qui ne renferme qu'une description générale de la Loi sur les transports au Canada, ne représente pas l'interprétation de ladite Loi par l'Office des transports du Canada.

Déclaration relative à la protection des renseignements personnels

L'information que vous fournissez sera utilisée par les employés de l'Office pour faire enquête et pour répondre à votre plainte. Si votre plainte concerne un transporteur aérien ou tout autre organisme responsable, une copie de votre plainte leur sera envoyée pour qu'ils puissent faire des commentaires ou résoudre le problème de façon appropriée. Si l'Office émet une décision formelle relativement à votre plainte, celle-ci sera affichée sur le site Web de l'Office. Les décisions présentent parfois certains renseignements sur l'incident, y compris les noms des parties concernées.

L'information relative à votre plainte sera conservée dans la banque de renseignements personnels numéro OTC-PPU-014 pendant 10 ans. Une personne a le droit d'avoir accès aux renseignements la concernant et cette information sera protégée selon la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez des questions ou des commentaires, communiquez avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels par courriel ou en appelant au (819) 994-2564 ou en écrivant à l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), K1A 0N9.

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