Interruption ou réduction du service dans une collectivité

Dans quelles circonstances un transporteur est-il tenu de donner avis de son intention de réduire ou d'interrompre le service desservant une collectivité?

Lorsqu'un transporteur se propose d'interrompre ou de réduire certains services intérieurs, il est tenu, par la Loi sur les transports au Canada, de respecter certaines exigences en matière de signification d'avis. Un avis doit être donné dans trois situations, à savoir :

• lorsque l'interruption de service proposée par le transporteur aura pour effet de ne laisser qu'un seul transporteur desservant le point en question ou d'éliminer tout service à ce point;

• lorsque le transporteur se propose de ramener la fréquence d'un service à moins d'un vol hebdomadaire, si cette mesure aura pour effet de ne laisser au plus qu'un transporteur offrant un service à une fréquence minimale d'un vol hebdomadaire;

• lorsque le transporteur se propose d'interrompre un service aérien régulier sans escale offert à longueur d'année entre deux points au Canada, si l'interruption entraînerait une réduction importante de la capacité de transport de passagers sur la route en question.

Dans l'une ou l'autre de ces situations, le transporteur est tenu d'aviser la collectivité ou les collectivités touchées 120 jours avant la date de l'interruption ou de la réduction proposée du service, ou 30 jours, dans le cas des transporteurs qui desservent le point en question depuis moins d'un an. Le transporteur doit en outre donner aux représentants élus de la collectivité ou des collectivités touchées la possibilité de discuter des répercussions du changement proposé.

Le transporteur peut demander à l'Office de fixer un délai de préavis plus court.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office si vous estimez qu'un transporteur n'a pas donné avis selon les exigences décrites ci-dessus. Si l'Office conclut qu'un préavis convenable n'a pas été donné, il pourrait ordonner au transporteur de rétablir le service pour une période pouvant aller jusqu'à 60 jours, si les circonstances le permettent. Il peut également, dans ces cas, imposer une amende au transporteur.

Il convient de souligner que cette démarche ne peut empêcher l'interruption d'un service sur signification de l'avis prévu.

À qui le transporteur doit-il signifier cet avis et de quelle façon?

Le transporteur doit publier son avis dans le journal à plus fort tirage vendu dans la collectivité touchée par le changement des services aériens. Il est en outre tenu de fournir une copie de cet avis au ministre fédéral des Transports, au ministre des transports de la province ou du territoire en question et à l'Office.

Combien de temps à l'avance cet avis doit-il être donné?

Le transporteur doit donner avis au moins 120 jours avant la date à laquelle il se propose d'interrompre ou de réduire le service. Ce délai est de 30 jours si le transporteur dessert le point en question depuis moins d'un an. Le transporteur peut demander à l'Office de réduire ce délai ou d'en être dispensé.