Conditions de transport

En quoi consistent les « conditions de transport »?

Les « conditions de transport » sont des dispositions énoncées dans le tarif du transporteur aérien et s'appliquant à tous les passagers, peu importe le prix du billet acheté. Elles décrivent les divers avantages et limites se rattachant au service de transport aérien fourni. Les conditions de transport englobent un certain nombre de points, telles les limites ou restrictions s'appliquant au poids et à la taille des bagages, la compensation en cas de perte, de retard ou d'endommagement des bagages, l'indemnisation pour refus d'embarquement, ainsi que les règles relatives au transport de personnes ayant une déficience et d'enfants mineurs.

Qu'est-ce qu'un tarif?

Le tarif est un barème des prix, taux, frais et conditions de transport appliqués par le transporteur. Le billet d'avion constitue une preuve de paiement et ne mentionne qu'une partie de l'information contenue dans le tarif.

Pour quelle raison les transporteurs aériens sont-ils tenus de mettre leur tarif à la disposition du public?

Les transporteurs doivent, sur demande, mettre leur tarif à la disposition du public afin que les voyageurs soient en mesure de déterminer avec précision quels sont les prix, les taux et les conditions appliqués aux services de transport aérien qu'ils se procurent.

Un transporteur est-il en droit de me demander de payer des frais pour me fournir une copie de son tarif?

Il peut exiger des frais correspondant au coût de reproduction des sections demandées.

Si les transporteurs sont obligés de mettre leur tarif à la disposition du public, pourquoi n'en donnent-ils pas un exemplaire au consommateur à l'achat d'un billet d'avion?

Les tarifs renferment énormément d'information. Ce sont en fait des documents volumineux qui comprennent parfois des milliers de pages. Il ne serait pas pratique d'obliger les transporteurs à fournir ce document de façon systématique. Votre billet vous sert donc de preuve de paiement et vous procure des renseignements de base sur votre vol. Si vous souhaitez obtenir de plus amples détails au sujet d'un point particulier concernant votre vol, vous devriez demander une copie des dispositions du tarif s'appliquant à ce point.

Quels sont les points qui ne sont pas visés par les conditions de transport d'un transporteur aérien?

Les conditions de transport ne s'appliquent pas, entre autres, aux commodités ni au niveau ou à la qualité du service fourni par le personnel de la compagnie aérienne. Ainsi, elles ne touchent pas, par exemple, la quantité ou la qualité de la nourriture servie à bord, l'amabilité du personnel ni le temps d'attente au téléphone. La direction de la compagnie aérienne se charge d'établir les règles dans ces domaines. Si vous avez des questions sur ce genre de choses, il est préférable de vous adresser directement au transporteur.

Si vous ne pouvez obtenir satisfaction en procédant de cette façon, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office.

Que puis-je faire si j'estime qu'un transporteur aérien n'a pas appliqué ses conditions de transport comme il était prévu?

Vous devriez d'abord signaler le problème au transporteur. Si vous n'obtenez pas satisfaction ainsi, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office, qui examinera la question.

Si l'Office constate que le transporteur n'a pas respecté les conditions figurant au tarif publié, il lui ordonnera de les appliquer et pourrait aussi lui ordonner d'indemniser les passagers ou les expéditeurs. L'Office peut également imposer une amende au transporteur dans de telles situations.