Questions et réponses
sur les modifications au règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales
février 2006
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Q1. Pourquoi Santé Canada a-t-il récemment modifié le Règlement sur l'accès à la marihuana à des
fins médicales (RAMM)?
A1. La deuxième phase des
modifications (la première phase a eu lieu en décembre
2003) fait suite à une vaste révision du RAMM. L'objectif
principal consistait à aborder les préoccupations
des intéressés au programme de marihuana à des
fins médicales. Les modifications sont conçues de
façon à rationaliser le processus de demande, de
permettre à la police d'avoir accès aux renseignements
afin de prévenir une application inutile de la loi et enfin,
d'amener le programme de marihuana à des fins médicales
vers un modèle plus traditionnel de soins de santé.
Q2. De quelle façon est-ce que le processus sera rationalisé?
A2. En fusionnant les Catégories 1 et 2, le nombre de Catégories
est passé de trois à deux. Les demandeurs visés
par la nouvelle Catégorie 1 n'auront plus besoin de
consulter un spécialiste pour les seules fins de faire signer
leur demande.
Pour les demandeurs visés par la nouvelle Catégorie
2, ils doivent encore faire évaluer leur cas par un spécialiste,
mais le médecin traitant, qu'il soit un spécialiste
ou non, peut signer le formulaire de demande.
En plus d'éliminer l'exigence de la signature
d'un spécialiste, le RAMM modifié a révisé la
déclaration du demandeur afin de mettre en relief l'acceptation
des risques associés avec l'usage de la marihuana à des
fins médicales. La déclaration médicale du
médecin a été révisée en même
temps afin d'inclure seulement l'information nécessaire
pour confirmer que le demandeur souffre d'une condition médicale
grave et que les traitements conventionnels sont inappropriés
ou inefficaces.
Q3. Dois-je encore renouveler mon autorisation
sur une base annuelle?
A3. Oui, puisque la marihuana n'est pas un médicament
approuvé, il est important de faire réviser annuellement
votre cas par un médecin afin d'évaluer les
conséquences d'utiliser la marihuana à des
fins médicales et de discuter de la possibilité que
vous ayez accès à de nouveaux traitements approuvés
qui soient plus appropriés pour vos soins.
Q4. Étant donné que le processus a été rationalisé,
pourquoi devons-nous, mon médecin et moi, nous plier aux
mêmes tâches administratives à tous les ans?
A4. Le processus de renouvellement a été rationalisé.
Par exemple, une nouvelle photo peut maintenant être envoyée à tous
les cinq ans plutôt qu'aux deux ans, comme dans le
cas des passeports. Il n'est également plus nécessaire
de retourner les documents périmés portant sur les
autorisations et licences à Santé Canada.
L'innovation la plus évidente est peut-être
le formulaire abrégé A de renouvellement qui peut être
utilisé s'il n'y a eu aucun changement dans
votre situation depuis l'approbation de votre dernière
demande ou modification. Le nouveau formulaire fera en sorte que
vous et votre médecin traitant devrez essentiellement signer
une déclaration à l'effet que l'information
fournie dans la dernière demande approuvée est demeurée
la même.
De plus, s'il n'y a eu aucun changement et que de
ce fait, vous utilisez le formulaire abrégé A de
renouvellement, vous n'aurez pas à soumettre un nouveau
formulaire de demande pour renouveler votre Licence
de production par le demandeur (formulaire C). Enfin, si vous utilisez le formulaire
abrégé et que vous avez présentement l'approbation
de recevoir du gouvernement un approvisionnement de marihuana séchée,
vous n'aurez également pas à remplir une nouvelle
demande pour la marihuana séchée (formulaire E1).
Vous devrez quand même présenter annuellement une
nouvelle demande de personne désignée (formulaire
D) même si vous utilisez le formulaire abrégé A
de renouvellement.
Q5. Pourquoi dois-je remplir à chaque année un nouveau
formulaire pour ma personne désignée?
A5. Un formulaire
de personne désignée (formulaire D) doit être
rempli annuellement afin d'assurer que l'information
qui porte sur la personne désignée n'a pas
changé. Une nouvelle vérification du casier judiciaire
de la personne désignée et une nouvelle photographie
sont de plus exigées à tous les ans.
Q6. J'ai
déjà une autorisation en vertu du RAMM. Est-ce que
je peux utiliser le nouveau formulaire abrégé A de
renouvellement la prochaine fois que je renouvellerai mon autorisation?
A6. Non. Vous devrez avoir reçu au moins une approbation
au moyen des nouveaux formulaires qui reflètent les modifications
au RAMM. Une fois que vous aurez reçu cette approbation
au moins une fois au moyen de ces nouveaux formulaires, et si l'information
demeure la même, vous et votre médecin pourrez par
la suite utiliser le formulaire abrégé A de renouvellement.
La raison pour laquelle nous exigeons que les demandeurs aient
eu au moins une demande approuvée reflétant les modifications
est reliée au fait qu'il y a eu des changements importants,
surtout au niveau des déclarations du demandeur et du praticien.
Q7. Qu'est-ce qui arrive si la seule information qui a changé dans
l'année est mon adresse. Est-ce que je devrai remplir
le formulaire complet pour renouveler?
A7. Non. Si vous avez déjà reçu
une approbation au moyen des nouveaux formulaires et que le seul
changement est votre adresse, et aussi longtemps que la Division
de l'accès à la marihuana à des fins
médicales est avisée, vous pourrez utiliser le formulaire
abrégé A de renouvellement.
Q8. J'ai soumis un formulaire de demande à Santé Canada
avant l'entrée en vigueur des modifications. Est-ce
que je devrai soumettre de nouveau ma demande?
A8. Si vous soumettez
une demande complète dans les 30 jours de l'entrée
en vigueur des modifications, même s'il s'agit
d'un ancien formulaire, notre bureau procédera quand
même à l'étude de votre demande. Toutefois,
comme la déclaration du demandeur d'une autorisation
de possession de marihuana séchée a changé en
vertu du Règlement modifié, nous devrons vous envoyer
une lettre vous demandant de signer une déclaration modifiée
du demandeur d'une autorisation de possession de marihuana
séchée avant de pouvoir approuver votre demande.
Les demandes incomplètes faites au moyen des anciens formulaires
seront évaluées cas par cas. Si les renseignements
qui manquent sont secondaires, par exemple une signature au verso
de la photo, nous tenterons, afin de pouvoir approuver votre demande,
de traiter l'ancien formulaire en vous demandant par lettre
de nous faire parvenir les renseignements manquant et de signer
la déclaration modifiée du patient telle que présentée
dans le formulaire d'autorisation de possession de marihuana
séchée.
Les demandeurs qui ont soumis d'anciens formulaires où des
renseignements importants manquant pourraient devoir soumettre
une nouvelle demande au moyen du nouveau formulaire.
Afin de mettre les nouveaux formulaires en circulation aussi
rapidement que possible, nous les enverrons à tous les demandeurs
actuels et aux anciens demandeurs le lendemain de l'entrée
en vigueur des modifications. Les nouveaux formulaires seront également
affichés sur notre site Web le lendemain de l'entrée
en vigueur.
Q9. Quel sera l'impact du Règlement modifié sur
les demandeurs touchés par l'article 56?
A9. Les personnes
exemptées en vertu de l'article 56 ont été informées
en 2003 qu'une fois le Règlement modifié, elles
devraient faire la transition au cadre du RAMM. Presque tous les
individus ont déjà effectué cette transition.
Afin de leur donner le temps de compléter la transition,
des lettres ont été envoyées aux autres personnes
exemptées en vertu de l'article 56 pour les informer
de l'entrée en vigueur des modifications. Ces lettres
les informent que dans le cas des personnes dont la prolongation
se termine dans les six mois suivant l'entrée en vigueur
du Règlement modifié, les demandes soumises en vertu
de l'article 56 seront étudiées cas par cas
en vue d'un renouvellement d'au plus six mois. Les
personnes dont l'exemption se termine plus de six mois suivant
l'entrée en vigueur des modifications au RAMM ont été informées
qu'elles devraient renouveler en fonction du RAMM.
Q10. Pourquoi Santé Canada m'enlève t-il l'option
de décider si mes renseignements personnels peuvent être
partagés avec la police?
A10. La modification au Règlement
permettra aux responsables de l'application de la loi canadienne
d'avoir accès à de l'information limitée
afin d'éviter d'avoir à procéder
inutilement à l'application de la loi. Vos dossiers
seront conservés par Santé Canada, ils ne seront
pas partagés et les renseignements portant sur votre condition
médicale ne seront pas divulgués.
Les renseignements seront fournis uniquement dans le cadre d'une
activité d'application de la loi, par exemple, si
on vous arrête dans votre véhicule et qu'on
découvre que vous possédez de la marihuana, ou si
la police visite votre domicile relativement à une entrée
par effraction et qu'elle découvre de la marihuana.
Les policiers veulent pouvoir limiter les risques auquel le public
est exposé en ayant la possibilité de faire le départage
entre les personnes qui se conforment à la loi et celles
qui sont impliquées dans des activités illégales
reliées à la marihuana.
Les renseignements fournis aux agents responsables de l'application
de la loi seront limités aux détails qu'on
retrouve sur votre carte d'identité avec photo, par
exemple votre nom, adresse, date de naissance, date d'expiration,
quantité de marihuana que vous êtes en droit de posséder
et, s'il y a lieu, le nombre de plants.
Q11. Maintenant que le Règlement a été modifié est-ce
que je peux me procurer mon approvisionnement de marihuana dans
une pharmacie?
A11. Le Règlement modifié donne maintenant à Santé Canada
l'autorité pour mener un projet pilote portant sur
la faisabilité de distribuer de la marihuana à des
fins médicales par l'intermédiaire des pharmacies
canadiennes. Du travail devra être fait pour concevoir les
détails sur la façon dont le projet sera mené.
Le projet se déroulera de 2005 à 2007.
Q12. Pourquoi le Bureau de l'accès médical
au cannabis a-t-il changé son nom à la Division de
l'accès à la marihuana à des fins médicales?
A12. Le changement de nom reflète une réorganisation
au sein du Programme de la stratégie antidrogue et des substances
contrôlées de Santé Canada, qui a en réalité eu
lieu il y a plus d'un an. Il ne devrait pas y avoir d'impact
pour le public. Étant donné que tous les documents
devaient être modifiés afin de refléter le
Règlement modifié, nous avons décidé de
retarder le changement de nom de façon à ce que tous
les documents soient modifiés en même temps.
On continuera de s'occuper de la correspondance adressée
au Bureau de l'accès médical au cannabis et
ceux qui visiteront le site Web seront automatiquement référés
au site approprié.
Q13. Comment dois-je faire pour soumettre
une demande ou pour renouveler mon Autorisation
de possession de marihuana à des
fins médicales, ma Licence de production à des
fins personnelles ou ma Licence de production à titre de personne
désignée?
A13. Les formulaires de demande et les
guides sont à votre disposition sur le site Web de la Division
de l'accès à la marihuana à des fins
médicales :
en anglais à : www.healthcanada.gc.ca/mma
en français à : www.santecanada.gc.ca/amm
Vous pouvez également communiquer avec nous sans frais au numéro 1-866-337-7705 et demander qu'on vous envoie une trousse de demande.
La demande doit être envoyée par écrit à Santé Canada à l'adresse suivante :
Santé Canada
Division de l'accès à la marihuana à des fins médicales
Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées
Indice de l'adresse : 3503B
Ottawa ON K1A 1B9
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