Foire aux questions
FAQ - Au sujet de la marihuana à des fins médicales
Voici les questions les plus souvent posées concernant l'utilisation de la marihuana à des fins médicales :
Go to Usage de la marihuana à des fins médicales
Quelle est la position du Canada sur la question de la marihuana utilisée à des fins médicales?
Le 30 juillet 2001, Santé Canada a mis en oeuvre le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, qui définit clairement dans quelles circonstances et selon quelles modalités on permettra l'accès à la marihuana à des fins médicales. Le Règlement comporte trois composants principaux : l'Autorisation de possession de marihuana séchée et les licences de production de marihuana, qui comprend la Licence de production à des fins personnelles, la Licence de production à titre de personne désignée et l'accès à l'approvisionnement de graines de marihuana ou de marihuana séchée.
Cette loi signifie-t-elle que la marihuana est une drogue licite?
Non. La marihuana est catégorisée comme une substance contrôlée. Il est illégal de faire pousser ou de posséder de la marihuana, sauf sur permission juridique de Santé Canada. Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales permet l'accès à la marihuana à des personnes qui souffrent de maladies graves ou débilitantes. Toutefois, il est important de souligner que le règlement traite exclusivement de l'utilisation de la marihuana à des fins médicales. Il n'aborde pas la question de la légalisation de la marihuana.
Qui est admissible à obtenir une autorisation de possession de marihuana?
Le Règlement décrit deux catégories de personnes pouvant présenter une demande de possession de marihuana à des fins médicales.
Catégorie 1 : Cette catégorie concerne les demandeurs atteints d'une maladie en phase terminale ou ceux dont les symptômes sont reliés aux conditions médicales énumérées en annexe du Règlement, notamment :
- Sclérose en plaques - douleur aiguë et/ou spasmes musculaires persistants ;
- Lésion de la moelle épinière - douleur aiguë et/ou spasmes musculaires persistants ;
- Maladie de la moelle épinière - douleur aiguë et/ou spasmes musculaires persistants ;
- Cancer - douleur aiguë, cachexie, anorexie, perte de poids et/ou nausées violentes ;
- Sida/infection au VIH - douleur aiguë, cachexie, anorexie, perte de poids et/ou nausées violentes;
- Formes graves d'arthrite - douleur aiguë ; et/ou
- Épilepsie - convulsions.
Les demandeurs doivent fournir une déclaration d'un médecin appuyant leur demande.
Catégorie 2 : Cette catégorie touche les demandeurs qui présentent des symptômes pathologiques graves autres que ceux décrits dans la catégorie 1. Pour la catégorie 2, les demandeurs qui présentent ces symptômes graves peuvent faire une demande de possession de marihuana séchée à des fins médicales, si le médecin spécialiste confirme le diagnostic et que les traitements conventionnels ont échoué ou sont considérés inadéquats pour soulager les symptômes de la condition médicale. Il est entendu qu'une évaluation par un spécialiste est requise. Le spécialiste peut signer la déclaration médicale, mais elle peut aussi être signée par le médecin traitant non spécialiste.
Comment présente-t-on une demande de possession de marihuana à des fins médicales?
On doit présenter une demande par écrit à Santé Canada. On peut obtenir les formulaires de demande et les lignes directrices en ligne ou en téléphonant sans frais à Santé Canada au : 1-866-337-7705. Selon la catégorie, les demandeurs doivent fournir une déclaration d'un médecin praticien ou d'un médecin spécialiste pour appuyer la demande.
D'où provient l'approvisionnement de marihuana de Santé Canada?
En décembre 2000, Santé Canada a conclu un contrat avec
Prairie Plant Systems Inc. (PPS) pour la culture et la production d'un approvisionnement sûr, normalisé et homogène de marihuana .
Les demandeurs peuvent-ils cultiver leur propre marihuana?
Oui. En tant que personne autorisée à posséder de la
marihuana à des fins médicales, il est possible pour vous de
faire une demande de Licence de production à des
fins personnelles ou de faire une demande pour une personne
désignée afin de produire la marihuana pour vous avec une Licence de production à titre de personne désignée si vous ne pouvez pas produire vous-même la marihuana.
Est-ce que Santé Canada a émis un avis de conformité?
Il est important de souligner, et il est important pour les demandeurs de comprendre qu'aucun Avis de conformité n'a été émis pour la marihuana à des fins médicales. Un Avis de conformité est une lettre d'approbation de la Direction des produits thérapeutiques confirmant que le produit a été évalué et qu'il se conforme à la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement sur le plan de la sécurité, de l'efficacité et de la qualité. Ce règlement décrit les informations nécessaires pour faire une demande d'Avis de conformité. Tout médicament vendu au Canada doit avoir un Avis de conformité.
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