Infofiche - Accès à la marihuana à des fins médicales

Introduction
Admissibilité des patients
Le processus de demande
Obtention de la marihuana
Possession de marihuana
Approvisionnement en marihuana de Santé Canada
Culture de la marihuana
Renseignements

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Introduction

Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales est entré en vigueur le 30 juillet 2001. Ce règlement définit un cadre permettant à des gens atteints de maladies graves ou débilitantes de recourir à la marihuana si les traitements conventionnels ne conviennent pas ou s'ils n'apportent pas un soulagement adéquat.

Le Règlement définit clairement dans quelles circonstances et selon quelles modalités l'utilisation de la marihuana à des fins médicales est permise. Voici un aperçu du règlement et de son fonctionnement.

Admissibilité des patients

Le Règlement décrit deux catégories de personnes pouvant présenter une demande de possession de marihuana à des fins médicales.

Catégorie 1 : Cette catégorie concerne les demandeurs atteints d'une maladie en phase terminale ou ceux dont les symptômes sont reliés aux conditions médicales énumérées en annexe du Règlement, notamment :

• Sclérose en plaques - douleur aiguë et/ou spasmes musculaires persistants ;
• Lésion de la moelle épinière - douleur aiguë et/ou spasmes musculaires persistants ;
• Maladie de la moelle épinière - douleur aiguë et/ou spasmes musculaires persistants ;
• Cancer - douleur aiguë, cachexie, anorexie, perte de poids et/ou nausées violente ;
• Sida/infection au VIH - douleur aiguë, cachexie, anorexie, perte de poids et/ou nausées violente ;
• Formes graves d'arthrite - douleur aiguë ; et/ou
• Épilepsie - convulsions.

Les demandeurs doivent fournir une déclaration d'un médecin appuyant leur demande.

Catégorie 2 : Cette catégorie touche les demandeurs qui présentent des symptômes pathologiques graves autres que ceux décrits dans la catégorie 1. Pour la catégorie 2, les demandeurs qui présentent ces symptômes graves peuvent faire une demande de possession de marihuana séchée à des fins médicales, si le médecin spécialiste confirme le diagnostic et que les traitements conventionnels ont échoué ou sont considérés inadéquats pour soulager les symptômes de la condition médicale. Il est entendu qu'une évaluation par un spécialiste est requise. Le spécialiste peut signer la déclaration médicale, mais elle peut aussi être signée par le médecin traitant non spécialiste.

Le processus de demande

Le patient peut obtenir un guide du Règlement et un formulaire de demande sur le site Web de Santé Canada ou en appelant la Division de l'accès médical à la marihuana de Santé Canada, sans frais, au 1-866-337-7705. Le guide explique aussi le processus à suivre pour demander une licence de production de marihuana lorsqu'on désire produire sa propre marihuana à des fins médicales, la faire produire par une personne désignée ou obtenir de la marihuana séchée produite en vertu d'un contrat pour Santé Canada.

Le demandeur doit fournir des renseignements sur lui-même et sur sa condition médicale ; il doit indiquer s'il entend cultiver ses propres plants ou demander à quelqu'un de le faire pour lui ou obtenir un approvisionnement de Santé Canada.

Un médecin doit remplir et signer une déclaration médicale indiquant la nature du symptôme pour lequel la marihuana serait utilisée. Les demandeurs des catégories 1et 2 doivent suivre des directives précises. Le demandeur doit obtenir la signature du médecin pour appuyer sa demande.

Le formulaire de demande doit être accompagné de deux photos format passeport dont une doit être signée par le médecin, et qui serviront à la préparation d'une carte d'identité émise au demandeur autorisé à posséder de la marihuana. Le détenteur de la carte peut la montrer à un agent de police pour prouver qu'il a l'autorisation de posséder de la marihuana.

Les demandes de patients en phase terminale auront préséance. Le délai de traitement de la demande dépend du fait qu'on dispose ou non de tous les renseignements requis.

Le demandeur dont la demande est approuvée en est informé par écrit. Si Santé Canada ne peut continuer à traiter la demande, le plus souvent parce que la demande est incomplète, il communiquera avec l'intéressé par lettre ou par téléphone pour expliquer les raisons pour lesquelles la demande ne peut être approuvée. Santé Canada effectuera des démarches avec le demandeur en vue d'obtenir tout renseignement additionnel pour compéter si possible la demande.

Obtention de la marihuana

Toute personne autorisée à posséder de la marihuana à des fins médicales peut actuellement l'obtenir de trois sources possibles :

• elle peut demander l'accès à de la marihuana séchée produite pour Santé Canada par Prairie Plant Systems ;
• elle peut cultiver ses propres plants ;
• elle peut désigner une personne pour en faire la culture pour elle.

Possession de marihuana

La personne autorisée pourra posséder, en tout temps, une quantité maximale de marihuana équivalant à 30 jours de traitement. À titre d'exemple, un patient dont la quantité quotidienne est de trois grammes ne pourra en posséder plus de 90 grammes (3 grammes x 30 jours de traitement). Voir le tableau suivant pour plus d'exemples.

Approvisionnement en marihuana de Santé Canada

Santé Canada obtient la marihuana séchée et les graines de marihuana utilisées à des fins médicales de Prairie Plant Systems Incorporated, une entreprise spécialisée dans la culture, la récolte et la transformation de plantes pour la réalisation de produits pharmaceutiques et la recherche. La production de cette souche particulière de marihuana est très normalisée et sécuritaire. Les patients ont l'option d'acheter de la marihuana séchée et/ou des graines afin de cultiver leur propre marihuana.

Pour les patients qui désirent avoir accès à de la marihuana à des fins médicales, veuillez vous reporter aux pages « Comment faire une demande » . Pour en apprendre davantage sur l'approvisionnement de marihuana à des fins médicales de Santé Canada, veuillez lire les pages «  Approvisionnement de Santé Canada en marihuana » .

Culture de la marihuana

La personne autorisée à posséder de la marihuana peut aussi obtenir une licence pour cultiver ses propres plants. Sinon, elle peut désigner une personne qui la cultivera pour elle. Le demandeur doit indiquer sa préférence dans le formulaire de demande.

La personne désignée ou producteur doit avoir au moins 18 ans et, normalement, résider au Canada. Le producteur recevra une licence de production et une carte d'identité. La licence est obligatoire pour cultiver de la marihuana à des fins médicales.

La culture pourra se faire à l'intérieur ou à l'extérieur, à condition de respecter des critères précis. Le producteur doit prendre les précautions nécessaires pour protéger de la perte ou du vol les plants et la marihuana séchée. La quantité de marihuana qu'il est possible de cultiver et d'entreposer, en tout temps, dépend de la quantité quotidienne prescrite par le médecin et du type de culture, à l'intérieur ou à l'extérieur. Voir le tableau suivant pour des exemples.

Renseignements

Division de l'accès médical à la marihuana
Numéro sans frais : 1-866-337-7705
Fax : (613) 952-2196