Comité consultatif d'experts sur la marihuana à des fins médicales (CCE-MFM) - Attributions
Le Comité consultatif d'experts sur la marijuana à des fins médicales (CCE-MFM) prodigue à Santé Canada (SC) des avis d'ordre scientifique et médical, en temps opportun, le Programme et le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) et le Programme de recherche sur l'usage de la marijuana à des fins médicales (PRUMFM). Il est attendu que la participation des communautés scientifique et médicale aux questions et aux problèmes spécifiques afférents à la marijuana à des fins médicales accroisse la transparence et permette une contribution externe, améliorant ainsi la qualité et les résultats de ces programmes. Le Comité donne des avis et fait des recommandations à SC, mais il revient à SC de prendre les décisions.
1. Mandat
Fournir au Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées (PSASC) des avis d'experts médicaux et scientifiques, en temps opportun, sur :
- les questions/problèmes afférents au Programme et au
Règlement sur l'accès à la marihuana
à des fins médicales (RAMFM), en particulier le contenu
des annexes au RAMFM, et les catégories, et
- le Programme de recherche sur l'usage de la marijuana à
des fins médicales (PRUMFM), en particulier pour appuyer ses
objectifs et l'élaboration de la Phase II (c.-à-d.
après mars 2006).
Le Comité explore les options et fait des recommandations sur les problèmes ou les questions qui sont posés par le Directeur général (DG) du PSASC ou par une personne désignée.
2. Structure hiérarchique
Le Comité rend compte au Directeur général du Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées ou à une personne désignée qui agit à titre de Secrétaire administratif du Comité. Le Bureau de la recherche et de la surveillance fournira les services de secrétariat.
3. Membres / participation / qualités requises
Les membres du Comité entier devraient représenter les domaines de compétence suivants : VIH/SIDA, sclérose en plaques (SP), soins palliatifs, soulagement de la douleur, pharmacologie/toxicologie, ophtalmologie, épilepsie, éthique et un profane. D'autres champs de compétence pourraient s'avérer nécessaires pour traiter des questions précises.
a) Types de membres
Le Comité comprend à la fois des membres reconnus et des membres ponctuels, choisis pour leurs compétences ou leurs connaissances médicales/scientifiques pertinentes aux problèmes qui sont posés au Comité. Les membres reconnus sont des membres permanents pendant toute la durée de leur mandat. Les membres ponctuels seront invités selon les besoins par le DG du PSASC ou par une personne désignée, en consultation avec le Programme et le Président du Comité, afin d'examiner un sujet précis ou un groupe de sujets.
b) Taille du comité
Le nombre maximal de membres reconnus est de 9.
c) Choix des membres
Le Président du Comité est choisi par le DG du PSASC. Le DG ou une personne désignée, en consultation avec le Président, choisit des individus qui siégeront à titre de membres reconnus ou de membres ponctuels au besoin. Il est interdit au personnel de SC d'être membre.
4. Durée proposée du mandat/cycle de vie proposé
a) Durée
Le mandat initial est d'une durée de deux ans et peut être reconduit pour une période supplémentaire de deux ou de quatre ans, pour un total maximal de 6 ans.
b) Déchéance du titre de membre
Les membres reconnus qui manquent trois réunions consécutives du Comité perdent leur titre de membre. Les membres ponctuels qui manquent deux réunions consécutives auxquelles ils ont été invités perdent leur titre de membre.
c) Retrait du Comité
Un individu peut se retirer du Comité en tout temps sur avis écrit au Secrétaire administratif. Le titre de membre peut être révoqué en tout temps sur avis écrit du Secrétaire administratif.
5. Autorisation de sécurité, Conduite et conflit d'intérêt
Les membres du Comité feront tous l'objet d'une vérification approfondie de la fiabilité. Il arrive quelquefois que ce genre de vérification nécessite la prise d'empreintes digitales d'un membre si la GRC l'exige. L'autorisation de sécurité est valide pour dix ans.
On distribuera des directives sur les conflits d'intérêts aux membres potentiels au moment de l'examen de leur nomination. Avant d'être nommés, les membres éventuels du Comité seront appelés à produire une déclaration concernant les conflits d'intérêts dévoilant à SC tout contexte susceptible de les placer ou pouvant laisser croire qu'ils sont dans une situation de conflit d'intérêts réel, perçu ou potentiel. Il incombera au membre de mettre à jour sa déclaration advenant un changement de sa situation personnelle ou si les questions débattues par le Comité peuvent engendrer un conflit d'intérêts pour le membre. Avant chaque réunion, le Secrétariat du Comité procédera à un examen des cas de conflit d'intérêts propres aux sujets à traiter. Le Secrétaire administratif, en consultation avec le Président, déterminera le degré de participation d'un membre qui est en situation de conflit d'intérêts.
On s'attend à ce que les membres du Comité se conduisent d'une manière appropriée, c.-à-d. qu'ils ne se servent pas de leur position à des fins lucratives, ni pour eux-mêmes ni pour toute autre personne ou organisation. On s'attend à ce que tous les membres protègent et préservent la confidentialité de tout secret commercial ou information privilégiée, divulgué durant les travaux du Comité. Les membres doivent s'abstenir de discuter de ces renseignements avec des personnes qui ne font pas partie du Comité ou de divulguer des renseignements obtenus dans le cadre des travaux du Comité, y compris des exposés qui y sont présentés, jusqu'à ce que ces renseignements aient été publiés officiellement. Les documents qui quittent SC doivent être conservés en tout temps dans un endroit sûr et protégé, et toute information confidentielle obtenue doit être retournée ou détruite selon les règles de sécurité en usage.
6. Indemnité
Les membres du Comité toucheront une indemnité pour leurs dépenses de déplacement, d'hébergement et de repas conformément aux Lignes directrices du Conseil du Trésor. Des honoraires sont offerts au Président et aux membres du Comité. Le taux quotidien de ces honoraires sera fixé par le PSASC et couvrira les réunions et les téléconférences.
7. Dédommagement et aide juridique
Les membres qui reçoivent des honoraires sont nommés par le Sous-ministre et sont ainsi protégés en tant qu'employés du Ministère aux fins du dédommagement et de l'aide juridique.
Les membres ne sont protégés que lorsque les conseils donnés cadrent avec le mandat du Comité.
Les membres qui « se portent volontaires » (c.-à-d. qui ne reçoivent pas d'honoraires) sont couverts en vertu de la « Politique sur les bénévoles » du Conseil du Trésor et reçoivent automatiquement un dédommagement et de l'aide juridique.
8. Gestion et administration
Le rôle du Secrétariat
Le Comité jouit du soutien du Secrétariat du Comité composé de membres du Bureau de la recherche et de la surveillance du Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées. Dans l'intérêt et en consultation avec les domaines du Programme, le Secrétariat cerne les questions éventuelles à examiner et les classe par ordre de priorité, élabore des approches possibles en vue de leur règlement, recense les ressources, prépare des renseignements qui seraient utiles au Comité et veille à ce que le Comité reçoive des dossiers d'information équitables et équilibrés et présente des interprétations des politiques en vigueur et des processus opérationnels.
L'ordre du jour est élaboré par le Secrétariat du Comité en collaboration avec le Président et les domaines du Programme. Les invitations à participer aux réunions sont envoyées par le Secrétariat qui est également responsable de préparer et de distribuer les notes des réunions dans les 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les notes des réunions ne contiendront que le minimum de détails (c.-à-d. présences, présentateurs, revue des documents, principaux points abordés et recommandations).
Demandes de renseignements
Toutes demandes de renseignements et questions concernant le travail du CCE-MFM , y compris les demandes de renseignements de la part des médias seront traitées par le Secrétariat en consultation avec le DG du PSASC. Les membres du Comité doivent informer le Président rapidement lorsqu'ils reçoivent des demandes de renseignements. Le Président communiquera avec le Secrétariat.
Réunion et code de conduite
Les réunions se tiennent à la demande du DG ou de la personne désignée, en collaboration avec le Président. Le CCE-MFM se réunira une fois l'an, à l'automne. D'autres réunions pourraient avoir lieu selon les besoins. Celles-ci ont lieu dans a région de la capitale nationale, ou par téléconférence ou vidéoconférence, le cas échéant.
Les membres doivent s'efforcer d'obtenir une ligne téléphonique sécuritaire pour les téléconférences. Seuls les membres du Comité ou d'autres personnes autorisées par le Président peuvent écouter les délibérations.
À la discrétion du Président et sur approbation du DG ou de la personne désignée, des intervenants peuvent être invités à faire des présentations orales ou écrites au Comité. Le Président peut accorder le titre d'observateur, pendant toute la durée ou une partie des délibérations du Comité, à des personnes choisies, y compris à des employés de Santé Canada, à qui les délibérations du Comité pourraient être utiles.
Les membres recevront un ordre du jour, du matériel de breffage et d'autre documentation aussi longtemps d'avance que possible, mais au moins sept jours avant la tenue de la réunion. Les notes des réunions seront approuvées par le Président, en consultation avec les membres reconnus et les membres ponctuels présents pour débattre des questions particulières. Lorsque les points discutés sont d'ordre général, l'ordre du jour sera publié sur le site Web de SC, accompagné des notes des réunions une fois qu'elles auront été approuvées par le Président.
Au cours des réunions, les discussions seront franches, ouvertes et libres. Les membres du Comité auront tous le même statut au cours des discussions. Afin d'encourager des échanges de vues francs et ouverts et de permettre l'utilisation d'un large éventail d'outils, les délibérations du Comité se tiennent à huis clos. Les membres du Comité doivent faire preuve d'équité dans l'examen des questions qui leur sont soumises et s'engager à les examiner à fond.
Les sujets ne relevant pas du mandat du Comité ne doivent pas être abordés.
Processus décisionnel
Le quorum est défini comme la moitié du nombre des membres reconnus plus un, en plus du Président (probablement 5).
Les avis du Comité sont présentés sous forme de recommandations au DG du PSASC, lesquelles sont établies par voie de consensus. L'absence de consensus pourrait témoigner du caractère incertain de l'information. Le cas échéant, le Comité recommandera d'étudier la question plus en détail et de proposer une solution. Lorsque les opinions divergent véritablement, le Comité documentera les différentes opinions et indiquera combien de membres appuient chaque opinion consignée.
Le DG du PSASC passe en revue les activités du Comité aux deux ans afin de vérifier s'il répond toujours aux besoins actuels de SC. Le Programme se réserve le droit de dissoudre le Comité à la suite d'un tel examen.
Janvier 2005
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