Sujets
	Lois, règlements et conventions internationales
	Publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada
	Publication dans la partie II de la Gazette du Canada
	Autres documents et renseignements de nature juridique

Documents réglementaires

Les substances contrôlées et les précurseurs chimiques sont réglementés au Canada par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . On peut trouver les versions électronique et imprimable de cette loi et de son règlement d'application sur le site Web du ministère de la Justice du Canada .