Suspension de licences d'établissement
L'Inspectorat peut suspendre une licence d'établissement en vertu de
l'autorité de la LAD ou du Règlement sur les instruments médicaux lorsqu'il
y a des motifs raisonnables de croire que le titulaire de la licence d'établissement
ne s'est pas conformé aux dispositions des Lois et Règlements ou que le
licencié a fait une déclaration fausse ou trompeuse au sujet de sa demande
de licence.
Drogues
Tous les établissements pharmaceutiques canadiens doivent posséder à
compter du 1er janvier 1998 une licence en vue de manufacturer, emballer,
étiqueter, distribuer, importer et vendre en gros un médicament, ou en
effectuer des analyses. Cette réglementation relative à l'agrément s'applique
à tous les établissements pharmaceutiques à l'exception de ceux qui ne
fabriquent que certains produits de santé naturels, qui sont pour usage
humain sous forme posologique et pour lesquels il n'est pas obligatoire
d'obtenir une ordonnance, y compris les médicaments de médecine traditionnelle
(c.-à-d. les médicaments traditionnels à base d'herbes médicinales ainsi
que les médicaments traditionnels chinois, ayurvédiques [Indiens d'Asie]
et autochtones [Amérique du Nord]), les préparations homéopathiques et
les suppléments vitaminiques et minéraux. L'Inspectorat peut modifier
les conditions d'une licence d'établissement de médicaments
s'il a des motifs raisonnables de croire que la modification est nécessaire
pour prévenir des risques pour la santé des consommateurs.
Instruments médicaux
L'Inspectorat peut également suspendre une licence dans le cas d'un instrument
médical si le maintien de cette dernière constituerait un risque pour
la santé ou la sûreté des patients, utilisateurs ou autres personnes.
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