Poursuites, Injonctions, Confiscations

Les poursuites judiciaires et les injonctions sont des choix qui s'offrent à l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments (Inspectorat) lorsqu'une entreprise ne respecte pas les prescriptions de la loi. L'inspectorat reconnaît que ces choix en matière d'imposition ne conviennent pas nécessairement dans tous les cas de non-conformité par exemple s'il y a un danger immédiat pour la santé. Toutefois, des poursuites judiciaires ou une injonction peuvent constituer des éléments efficaces de la stratégie de conformité de l'Inspectorat. Ils peuvent être utilisés en dernier ressort ou conjointement avec d'autres mesures comme une saisie ou un retrait.

Les poursuites judiciaires sont des procès pendant lesquels les tribunaux déterminent s'il y a eu infraction à la loi ou au règlement applicable et, le cas échéant, la pénalité qui s'impose.

L'injonction est une ordonnance officielle d'un tribunal qui exige habituellement qu'une entreprise ou une personne cesse une activité particulière.

La confiscation est une action prise à la suite d'une déclaration de culpabilité qui permet de confisqué au nom de Sa Majesté du chef du Canada l'objet qui a donné lieu à la perpétration d'une infraction.

Lors d'une poursuite judiciaire, une fois que les accusations ont été portées et qu'un juge a confirmé les renseignements, sauf indication contraire d'une ordonnance du tribunal, le public peut en prendre connaissance. L'Inspectorat peut informer d'autres parties ou organismes de réglementation intéressés de l'identité de l'accusé et de la prétendue contravention à la législation. Le personnel de l'Inspectorat ne devrait normalement fournir aucun autre renseignement pendant que le tribunal est saisi de l'affaire.

Après avoir obtenu une condamnation, l'Inspectorat peut rendre publique la décision du tribunal, sous forme de publication ou par voie électronique, afin d'informer le public et d'exercer un effet de dissuasion sur les autres entreprises.

Il est possible d'obtenir des renseignements sur les activités de conformité et d'application en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.