Lois et règlements
La Direction des produits thérapeutiques (DPT) applique le Règlement
sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux
en vertu de la Loi des aliments et drogues pour que les produits pharmaceutiques
et les instruments médicaux offerts en vente au Canada soient sûrs, efficaces
et de grande qualité. La DPT administre aussi le Règlements sur le prix
à payer à l'égard des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux
en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutes les lois
fédérales et leur règlement d'application peuvent être consultés sur le
site web de  Justice Canada.
 La présente a pour but de vous aviser que le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés
(avis de conformité) et le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (protection des données) ont été approuvés par le gouverneur en conseil et enregistrés aujourd'hui, le 5 octobre 2006.
En attente de la publication prévue le 18 octobre 2006 de ces règlements ainsi que leur résumés de l'étude
d'impact de la réglementation dans la Gazette du Canada, Partie II, des copies électroniques,
non-officielles de ces documents qui sont également disponibles sur l'Internet aux adresses
www.ic.gc.ca.
|
