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CHAPITRE 1 - INTRODUCTION
CHAPITRE 2 - PRINCIPES DIRECTEURS
CHAPITRE 3 - DÉFINITIONS
PARTIE II : RÉGLEMENTATION ET LÉGISLATION
CHAPITRE 4 - COMPÉTENCES D'EXPERTS ET STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE
CHAPITRE 5 - CADRE RÉGLEMENTAIRE
2. Évaluation avant la mise en marché
3. Évaluation après-vente des produits
4. Quelques propositions utiles concernant les médicaments et les aliments
CHAPITRE 6 - ÉTIQUETAGE
CHAPITRE 7 - ARTICLE 3 ET ANNEXE A DE LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
CHAPITRE 8 - IMPORTATION DE MÉDICAMENTS À DES FINS PERSONNELLES
CHAPITRE 9 - RECOUVREMENT DES COÛTS
CHAPITRE 10 - PROCESSUS D'APPEL
PARTIE IV : QUESTIONS CONNEXES
CHAPITRE 11 - CHOIX ÉCLAIRÉ
CHAPITRE 12 - PRATICIENS
CHAPITRE 13 - AUTRES QUESTIONS
CHAPITRE 14 - TRANSITION
CHAPITRE 15 - PASSER À L'ACTION
ANNEXE A - Liste des témoins
ANNEXE B - Liste de mémoires
DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
RAPPORT MINORITAIRE - Parti réformiste
RAPPORT MINORITAIRE - NPD