Registre des drogues innovantes
Le registre des drogues innovantes est tenu en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. Le registre mentionne les drogues qui sont admissibles à la protection des données. En vertu du paragraphe C.08.004.1(3), un fabricant ultérieur qui demande la délivrance d'un avis de conformité sur la base d'une comparaison directe ou indirecte entre la nouvelle drogue et une drogue innovante ne peut déposer de présentation avant l'expiration d'un délai de six ans suivant la date à laquelle le premier avis de conformité a été délivré pour la nouvelle drogue innovante. Par ailleurs, l'avis de conformité ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai de huit ans suivant la date à laquelle le premier avis de conformité a été délivré à l'innovateur.
Le format initial du registre des drogues innovantes sera un document PDF comportant la nomenclature des
ingrédients médicinaux classés par ordre alphabétique. La version
électronique sera mise à jour chaque semaine.
Pour tout commentaire ou question, veuillez communiquer avec nous par courrier électronique à patent_register@hc-sc.gc.ca , ou par téléphone au 613-941-7281.
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