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8 décembre 2006
06-127531-955
Avis de transition
Objet : Nouveau système de pré-approbation de la publicité destinée aux consommateurs
Faisant suite à l'émission de l'avis d'intention du 9 août 2006 annonçant des changements au système de pré-approbation de la publicité destinée aux consommateurs et aux consultations subséquentes sur les critères d'attestation recommandés par Santé Canada le 16 août 2006, Santé Canada a mis la dernière main aux critères d'attestation et le changement entre en vigueur dès aujourd'hui. Les critères sont affichés sur le site Web de Santé Canada sous la section Exigences réglementaires en matière de publicité.
Les organismes canadiens de pré-approbation de la publicité qui souhaitent procéder à la pré-approbation de matériel publicitaire destiné aux consommateurs concernant des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels doivent démontrer au public qu'ils répondent à tous ces critères. Dans ses efforts pour aider l'industrie à sélectionner des agences compétentes, Santé Canada demande que chacun de ces organismes affiche sur son site Web son énoncé de qualités, décrivant de quelle manière il satisfait à tous les critères de Santé Canada. Santé Canada n'examinera pas les énoncés de qualités des organismes. Il incombe à l'industrie de répondre aux exigences législatives fédérales concernant la publicité des produits de santé. Les organismes canadiens de pré-approbation de la publicité devraient informer Santé Canada qu'ils ont démontré au public qu'ils satisfont à tous les critères de Santé Canada en transmettant leur nom et leurs coordonnées à MHPD_DPSC@hc-sc.gc.ca. Après avoir reçu cet avis, Santé Canada inclura le nom de l'organisme à la section 1 de la « Liste des organismes canadiens de pré-approbation de la publicité », qui est affichée sur le site Web de Santé Canada. En attendant la réception des avis, pour éviter toute interruption de service, les Normes canadiennes de la publicité, un organisme de pré-approbation de la publicité déjà reconnu par Santé Canada depuis 1997, sera identifiée dans la section 1 de cette liste. Ce nouveau système donnera à l'industrie l'occasion de choisir un organisme qui a démontré au public qu'il satisfait aux critères recommandés par Santé Canada concernant la pré-approbation de la publicité des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels destinée aux consommateurs.
Santé Canada mettra à jour les documents et politiques suivants relatifs à la publicité, qui sont touchés par ce changement :
On peut trouver les versions actuelles de ces documents à la section des Exigences réglementaires en matière de publicité du site Web de Santé Canada et les révisions devraient y être effectuées d'ici l'été 2007.
Santé Canada améliorera également les mécanismes de communication entre elle-même et les organismes de pré-approbation de la publicité auto-déclarés en organisant des réunions périodiques pour discuter des processus, des politiques et des plaintes et pour faciliter l'échange d'information en général. Comme on l'a déjà fait auparavant, on affichera des comptes rendus de décision de ces réunions sur le site Web.
Santé Canada a confiance que les organismes de pré-approbation de la publicité travailleront diligemment à offrir les même normes rigoureuses de pré-approbation de la publicité qui ont assuré la réussite qu'a connue le système volontaire de pré-approbation de la publicité lancé à la fin des années 1990.
Toute question additionnelle peut être adressée à Santé Canada par courriel, à l'adresse suivante : MHPD_DPSC@hc-sc.gc.ca.
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