Le rôle d’application aux termes de la LCPE (1999)

Les intervenants apportent leur contribution et donnent des conseils aux divers stades d'élaboration des règlements en vertu de la LCPE (1999). Pour les intéressés, il est plus facile de se conformer aux règlements s'ils en comprennent les buts et ont participé à leur élaboration. Environnement Canada favorise leur observation en offrant des séances d'information, des conférences et des ateliers avec la participation des réglementés ainsi qu'au moyen de fiches d'information, de manuels, de lignes directrices et de rapports ainsi que d'avis parus dans la Gazette du Canada. En offrant une réelle possibilité de participer à l'élaboration des règlements et en encourageant l'observation de ceux-ci à l'aide des outils sous-mentionnés, on espère obtenir un taux d'observation élevé.

L'application de la loi s'inscrit dans le cadre du mécanisme visant à assurer la conformité à la Loi et à offrir le meilleur environnement possible aux Canadiens. D'habitude, au premier stade d'application, on procède à des inspections sur place ou examine les rapports ou d'autres documents afin de vérifier s'ils sont conformes à la Loi et à ses règlements.

En cas de non-observation, les agents de l’autorité feront enquête et utiliseront, s’il y a infraction, un ou plusieurs des instruments d’application prévus en vertu de la LCPE (1999) tels que des avertissements, des directives, des contraventions, divers types d'ordres, notamment des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, des injonctions ou des poursuites.

On trouve un rapport détaillé des activités et mesures d’application dans le Rapport annuel de la LCPE (1999) que le ministre de l'Environnement doit présenter au Parlement à chaque exercice financier. Les rapports du présent exercice financier et des années précédentes sont diffusés dans le Registre environnemental de la LCPE. Veuillez consulter les Rapports annuels de la LCPE - Archives.