Assurance-emploi (a.-e.) et les différents genres de rémunération
Ce que vous devez savoir
Qu’entendons-nous par «rémunération»
Vous avez la responsabilité de déclarer tous vos revenus
Les différents genres de rémunération
Votre rémunération hebdomadaire normale
Que veut dire rémunération payée ou payable?
Choisir la période de répartition appropriée
Les jours fériés
Les pensions
La paye de vacances
Indemnités pour un accident de travail ou une maladie professionnelle
Ce que vous devez savoir
Les rémunérations payées ou payables par votre employeur à la fin de votre emploi, pendant que vous recevez des prestations ou au cours d’une période antérieure de prestations pendant laquelle vous avez reçu des prestations ont généralement une incidence sur le paiement de vos prestations. De plus, certaines rémunérations payées ou payables au moment de votre cessation d’emploi peuvent :
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retarder la date du début de votre demande;
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retarder la période d’attente de 2 semaines à observer;
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retarder la date à laquelle vous commencerez à toucher des prestations;
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réduire le montant des prestations;
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donner droit à une prolongation de la période de prestations.
Il est important de souligner que l’article 35 du règlement sur l'a.-e. détermine quel revenu a valeur de rémunération, tandis que l’article du 36 du règlement sur l'a.-e. spécifie comment cette rémunération doit être répartie.
Qu’entendons-nous par «rémunération»
Une rémunération est toute somme payée ou payable qui se rapporte ou qui découle d'un emploi, c'est-à-dire :
- les traitements ou les salaires et les commissions.
- les avantages monétaires d’un emploi, tels que : paye de vacances, indemnité de départ, préavis, pension de retraite, congés fériés, prime, etc…
- tous les autres avantages monétaires d’emploi ou autres tels que : logement, repas, assurances, etc...
- les revenus tirés d’un travail à son compte.
Toute indemnisation reçue à la suite de la perte de votre emploi ou d’autres sources peut également être considérée comme de la rémunération aux fins des prestations, par exemple, certaines indemnités d’accident de travail, régime collectif d’assurance salaire. Par contre, les avantages et paiements versés relativement à des avantages n'ayant aucun rapport avec l'emploi ne constituent pas de la rémunération aux fins des prestations, par exemple, les pensions alimentaires, les gains de loterie, les héritages.
Vous avez la responsabilité de déclarer tous vos revenus
Vous avez l'obligation de déclarer et de décrire tous les revenus qui vous sont payés ou payables, de même que tous les avantages en espèces ou non reçus d’un employeur ou les revenus gagnés qui se rapportent à toute activité d’un travail à votre compte.
Pour que nous soyons en mesure de déterminer si les sommes ou les avantages payés ou payables sont des rémunérations aux fins des prestations d’a.-e., nous devons définir la nature véritable du paiement. Pour rendre notre décision, nous pouvons poser les questions suivantes:
- Que représente le paiement, c'est-à-dire le montant et le genre de paiement?
- Qui effectue le paiement?
- Pour quelle raison l'argent est-il versé? C’est-à-dire les motifs du paiement et les termes et conditions définissant pourquoi le paiement est effectué.
- D'où vient l'argent et où va-t-il?
La rémunération dont on tient compte est le montant avant déductions. La rémunération versée en devises étrangères est convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment où la rémunération a été payée ou est devenue payable.
Les différents genres de rémunération
Plusieurs genres de rémunération peuvent être payés ou payables à la cessation d’un emploi ou au cours d’une période de prestations. Un même genre de rémunération peut par contre être versé pour différentes raisons. Vous pouvez consulter le tableau des rémunérations pour connaître si un paiement est une rémunération aux fins des prestations et, si oui, comment cette rémunération est répartie.
Votre rémunération hebdomadaire normale
Certaines rémunérations indiquées au tableau des rémunérations sont réparties selon votre rémunération hebdomadaire normale. Généralement, votre rémunération hebdomadaire normale correspond à votre salaire hebdomadaire régulier, avant déductions, provenant de votre emploi duquel vous recevez une rémunération. Lorsque vous recevez un salaire hebdomadaire, on calcule la rémunération hebdomadaire normale en multipliant le nombre d'heures normalement travaillées par le taux horaire de salaire. Voir exemples de conversion…
En plus du salaire payé pour les heures de travail régulières et supplémentaires, la rémunération hebdomadaire normale peut aussi inclure des primes de poste régulières, des incitatifs ou des indemnités de vie chère, un % versé à titre de paye de vacances incluse à chaque période de paye, ainsi que des commissions payées régulièrement ou d'autres sommes.
Habituellement, nous utilisons l'information de votre rémunération hebdomadaire normale d’après le montant que vous avez indiquez sur votre formulaire de demande de prestations. Celle-ci est acceptée et utilisée à moins que le montant ne semble pas raisonnable ou que l’information fournie est erronée. À ce moment, nous établirons le montant de votre rémunération hebdomadaire normale. Votre rémunération hebdomadaire normale correspond à celle qui se répète dans 85 % des semaines qui ont servi à calculer votre taux de prestations. Voir les exemples 1, 2, 3…
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Vous travaillez 35 heures par semaine à 9,50 $ l’heure. Puisque vous travaillez le quart de soir vous touchez une prime de poste 0,50 $ l’heure. Depuis que vous avez commencé à travailler l’an dernier vous avez toujours travaillé le quart de soir, à l’exception de vos 2 premières semaines de travail. Votre rémunération hebdomadaire normale sera : 35 x 10,00 $= 350,00 $. Dans cet exemple, la prime de poste est incluse avec le taux horaire parce que vous avez gagné ce salaire pendant plus 85% de votre période d’emploi. Exemple 2 Vous travaillez normalement 40 heures par semaine. Vous gagné 10,00 $ l’heure pour le quart de jour. Vous obtenez une prime de poste 0,25 $ l’heure pour le quart de soir et 0,35 $ pour le quart de nuit. Depuis que vous avez commencé à travailler il y a 8 mois, vous avez travaillé 3 semaines le soir et 6 semaines la nuit. Tous le jeudis, vous faites 3 heures de temps supplémentaires payées à 15,00 $ l’heure. Votre rémunération hebdomadaire normale sera 40 heures x 10,00 $ + 3 heures supplémentaires x 15,00 $ = 445,00 $. Dans cet exemple, la prime de poste n’est pas comprise, étant donné que vous n’avez travaillé le soir ou la nuit que pendant environ 15% de la période d’emploi. Toutefois, les heures supplémentaires sont comprises puisque vous en faites tous les jeudis. Exemple 3 Vous travaillez sur appel et gagné 9,00 $ l’heure. Sur votre demande de prestations vous avez indiqué travailler de 10 à 20 heures par semaine. Lorsqu’on vous a interrogé davantage vous n’avez pas été en mesure d’être plus précis. Dans ce genre de situation, nous avons fait une moyenne du nombre d’heures travaillées et nous avons déterminé que votre rémunération hebdomadaire sera 15 heures x 9,00 $ = 135 $. |
Que veut dire rémunération payée ou payable?
Lorsqu’il est établi qu’un revenu a valeur de rémunération, nous devons en faire la répartition. Avant de pouvoir répartir la rémunération, il faut déterminer si elle a été payée ou payable.
Une rémunération est considérée «payée» lorsque vous avez réellement reçu et accepté une offre de paiement. Le concept de «payée» signifie qu'une offre de paiement vous a été faite par un employeur ou une autre personne et que vous avez accepté ce paiement. Une rémunération est aussi considérée comme ayant été payée lorsque vous êtes censé prendre possession du paiement à brève échéance, habituellement à la date du versement de la prochaine paye de votre employeur. C’est le cas généralement des rémunérations suivantes : les traitements ou le salaire, la paye de vacances versée avec chaque chèque de paye, les pensions versées périodiquement et les indemnités de cessation d’emploi. La rémunération est aussi considérée comme reçue lorsque le montant est déposé directement dans votre compte de banque.
Une rémunération est «payable» lorsque votre employeur a l’obligation de vous la verser et que vous pouvez légalement en exiger le paiement. Aux fins de l’a.-e., la rémunération est considérée payable lorsque l’obligation de l’employeur de payer est immédiate et non lorsqu’elle devient applicable à une date ultérieure, ce qui veut dire qu’uniquement la rémunération payable immédiatement sera répartie aux fins des prestations d’a.-e. Les rémunérations qui sont dues à une date ultérieure dans le futur seront considérées et réparties lorsque l’employeur aura l’obligation de payer celles-ci et seulement si le paiement est pour une période où des prestations d’a.-e. étaient demandées.
Choisir la période de répartition appropriée
Une fois établie que la rémunération est payée ou payable, il faut choisir la période de répartition appropriée. Lors de la répartition d'une rémunération, nous tenons compte des 3 facteurs suivants:
- le genre de rémunération;
- le montant avant déductions; et
- si le montant a été payé pour une période de travail spécifique, s'il est versé par suite d’un licenciement ou d’une cessation d'emploi ou pour toutes autres raisons.
Toute la rémunération qu'un employeur a versée par suite d’un licenciement ou d’une cessation d'emploi est répartie à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale de cet emploi, sans égard à la période pour laquelle cette rémunération est censée être payée ou payable. Cette rémunération englobe tous les montants versés pour indemniser le travailleur de la perte de son emploi, comme le salaire tenant lieu de préavis, l’indemnité de départ, les dommages et intérêts pour congédiement injustifié et la prime pour fermeture d’usine et tout paiement des avantages inutilisés auxquels l’employé avait droit, comme la paye de vacances, et les crédits des congés de maladie accumulés. Voir exemple 1…
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Exemple 1 (calendrier disponible) Votre emploi a pris fin le 25 août 2005, suite à la fermeture de l’usine et aucun retour n’est prévu. Dans la semaine du 29 août 2005, vous demandez des prestations régulières. Votre salaire normal était de 500,00 $ par semaine. Suite à votre licenciement, l’employeur vous a versé les montants suivants :
Votre salaire, paye de vacances et indemnité de départ ont valeur de rémunération et sont donc déductibles des prestations. Votre paye de vacances et l’indemnité de départ sont réparties comme suit en fonction de la rémunération hebdomadaire normale de cet emploi :
Dans cet exemple, la répartition de ces rémunérations a les incidences suivantes:
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Lorsque la rémunération n'a pas été versée par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi, la période de répartition est faite d'après le genre de rémunération payée ou payable et la raison du paiement. Par exemple, la rémunération versée en vertu d'un contrat de travail en échange de services rendus doit être répartie sur la période pendant laquelle les services ont été rendus même si celle-ci vous est versée à une date ultérieure. Il n'est pas nécessaire que la rémunération ait réellement été versée pour que nous puissions la répartir; il suffit qu'elle soit payable. Par exemple, les salaires en échange de services rendus sont payables pour le nombre d'heures ou de journées pendant lesquelles vous travaillez, c'est-à-dire pour la période pendant laquelle vous avez exécuté le travail. Voir exemple 2…
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Exemple 2 (calendrier disponible) Votre demande de prestations débute le 5 juin 2005, du 5 au 18 juin 2005 vous observez la période d’attente de 2 semaines. Votre taux de prestations hebdomadaire est de 350 $. Au cours de votre demande vous travaillez à temps partiel pour 3 semaines, soit du 6 juillet au 28 juillet 2005. Le 5 août 2005 votre employeur vous verse un montant 925 $ à titre de salaire qui représente:
Ce revenu a valeur de rémunération et est réparti comme suit :
Dans cet exemple, même si votre employeur a versé votre salaire en un seul versement, celui-ci est réparti sur les périodes pendant lesquelles le travail a été exécuté. |
La rémunération payable aux termes d'un contrat de travail sans que soient fournis des services ou la rémunération payable par un employeur pour retourner au travail ou commencer à travailler est répartie sur la période pour laquelle elle est payable. Par exemple, l’indemnité pour que vous reveniez au travail ou pour que vous commenciez à travailler chez un employeur, les congés financés grâce au nombre d'heures de travail effectuées en surplus de votre semaine normale de travail ou grâce à la partie de votre salaire qui est mise de côté lorsque vous travaillez pour toucher une rémunération pendant vos périodes de congé. Ces sommes sont réparties sur la période pour laquelle elles sont payables. Voir exemple 3…
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Sur une période de 5 ans, 1/5 de votre salaire a été mis en réserve pendant les 4 premières années afin de vous assurer d’un revenu pendant votre période de congé d’un an au cours de la 5ième année. Dans cet exemple, la partie du salaire mise de côté au cours de la période travaillée vous sera versée pendant votre période de congé. Ce revenu est considéré comme une rémunération et est réparti sur la période de congé, soit la période pour laquelle cette rémunération est payable. |
Les jours fériés
On entend par «jour férié» les jours de fête légale et les jours fériés provinciaux désignés par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial. Souvent les employeurs utilisent le même terme lorsqu’ils se réfèrent aux congés prévus par une coutume ou une convention collective.
La rémunération d'un jour férié fait partie du revenu intégral provenant de tout emploi. Le paiement reçu à l'égard d’un jour férié est réparti sur la semaine dans laquelle tombe ce jour férié.
Un jour férié peut tomber avant ou après votre licenciement ou votre cessation d'emploi ou pendant votre période de vacances. Il n'en demeure pas moins que la répartition d’un jour férié est toujours faite sur la semaine pendant laquelle tombe le jour férié, puisque la raison du paiement est parce que vous avez droit au congé férié et non en raison du licenciement ou de la cessation d'emploi. Voir exemple 4…
Lorsque l'employeur et le syndicat s'entendent pour qu'un jour férié soit observé un autre jour, la rémunération versée à l'égard de ce jour férié est répartie sur la semaine dans laquelle tombe ce nouveau jour, en autant que cette modalité est prévue par la coutume ou une convention collective. Cependant, s'il est démontré que le changement de jour férié a été fait uniquement pour détourner la Loi sur l'a.-e., la répartition du jour férié est faite sur la semaine dans laquelle tombe le jour férié initialement prévu.
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Exemple 4 (calendrier disponible) Vous recevez des prestations d’a.-e. depuis le 9 octobre 2005. Le 7 décembre 2005, votre ancien employeur vous verse un montant de 375,00 $ pour les congés fériés du 25, 26 décembre 2005 et du 1 janvier 2006. Ce revenu a valeur de rémunération et est réparti comme suit :
Dans cet exemple, même si votre employeur vous a versé en un seul versement vos 3 congés fériés, la répartition de cette rémunération est faite sur la semaine pendant laquelle tombe chaque jour férié. |
Les pensions
Les revenus de pension découlant de tout emploi ont valeur de rémunération aux fins des prestations. Ces pensions comprennent :
- Les régimes de pension d’un employeur, y compris un emploi à titre de membre des Forces armées ou de toute force policière. Cela s’applique également aux pensions pour un emploi exercé dans un autre pays, peu importe si l’emploi était assurable ou non.
- Le régime de pension du Canada
- La Régie des rentes du Québec
Par contre, les pensions découlant indirectement d’un emploi n’ont pas toujours valeur de rémunération. Dans les cas suivants, l’ensemble ou une partie de la pension n’est pas considéré comme de la rémunération :
- La pension d’une personne qui se requalifie aux prestations d’a.-e. après la date de début du versement de sa pension.
- La pension d’invalidité provenant d’un emploi ainsi que la pension d’invalidité provenant du régime de pension du Canada ou de la Régie des rentes du Québec.
Les pensions suivantes ne proviennent pas d’un emploi et, par conséquent, ne sont pas considérées comme une rémunération aux fins des prestations :
- Les régimes de retraite particuliers, tel qu'un Régime enregisté d'épargne retraire (REER) ou un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
- Les cotisations volontaires additionnelles (CVA) versées dans le fond de pension.
- La pension de survivant ou de personne à charge.
- La partie de la pension payable au conjoint — dans les cas de séparation judiciaire ou divorce.
- La pension d’ancien combattant versée par le ministère des Anciens combattants.
Les revenus de pension suivants sont considérés non payables jusqu’à ce que la pension ou la rente découlant de ces crédits de pension devienne payable.
- Les crédits de pension laissés dans un régime de pension pour soutenir une pension différée ou utilisés pour acheter une rente. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu’à ce que la personne demande que la pension différée ou que la rente différée devienne payable.
- Les crédits de pension que l’employeur a transférés dans un REER immobilisé, non convertible; comme un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) du Manitoba ou un compte de retraite immobilisé (CRI) du Québec et qui ne peuvent être convertis avant l’âge de la retraite. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu’à ce qu’une rente soit achetée avec les bénéfices tirés du compte.
- Les crédits de pension transférés dans le fonds de pension d’un autre employeur si le nouveau régime de pensions autorise un tel virement. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu’à ce qu’une pension soit versée par le nouveau régime de pensions.
Le montant avant déductions de la pension est réparti sur la période pour laquelle elle est payée ou payable, indépendamment de la méthode de paiement ou du moment où ce paiement est versé. La façon dont le montant de pension est réparti sera différente selon que la pension est payée en versements périodiques, ou en un montant forfaitaire.
Pension payée en versements périodiques
- Montant de pension versé périodiquement par mois pour le reste de la vie d’une personne
- Montant peut augmenter ou diminuer avec le temps
- Montant à répartir est le montant payable pour la période spécifique, sur une base de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi
- Versement effectué chaque semaine est réparti pour chaque semaine à compter de la semaine de versement de la pension
- Lorsque le montant de pension est payable à chaque mois, le montant est converti en un montant hebdomadaire comme suit :
Montant mensuel est multiplié par 12
Le résultat est divisé par 52
Montant hebdomadaire de la rémunération à répartir est arrondi au dollar le plus près. Voir exemple 5…
Pension payée en un montant forfaitaire
- Montant de pension forfaitaire payé en un versement unique
- Pour remplace le paiement mensuel de la pension
- Aux fins des prestations le montant forfaitaire est converti en une rente hebdomadaire selon l’Annexe II du Règlement sur l'a.-e. — cette annexe indique l’équivalent hebdomadaire de la rente, selon l’âge de la personne pour chaque tranche de 1 000 $ du paiement forfaitaire
- La valeur hebdomadaire de la rémunération est converti comme suit :
- Montant forfaitaire est divisé par 1 000
- Le résultat est multiplié par l’équivalent de la rente hebdomadaire de l’Annexe II du Règlement sur l'a.-e.
- Montant hebdomadaire de la rémunération à répartir est arrondi au dollar le plus près. Voir exemple 6…
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Exemple 5 (calendrier disponible) Vous cessez de travailler le 7 octobre 2005 et vous avez droit à une pension de retraite mensuelle de 2 000 $ à compter du 12 octobre 2005. Les montants hebdomadaire et quotidien de la pension sont convertis comme suit :
La pension est répartie comme suit :
Dans cet exemple, puisque le jour de début du versement de la pension est un mercredi, le montant quotidien de 92,40 $ est multiplié par 3, pour les 12, 13 et 14 octobre 2005. |
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Exemple 6 (calendrier disponible) Vous avez travaillé 23 ans pour la compagnie ABC, le 8 juillet 2005 vous prenez votre retraite et un montant de pension forfaitaire de 93 000,00 $ vous est payable à compter du 14 juillet 2005. Vous avez 59 ans au moment où le montant forfaitaire est payable. Selon l’Annexe II du Règlement sur l'a.-e., l’équivalent de la rente hebdomadaire pour chaque tranche de 1 000 $ du paiement forfaitaire est de 1,66 $ pour une personne de 59 ans. Les montants hebdomadaire et quotidien de la pension sont convertis comme suit :
La pension sera répartie comme suit :
Dans cet exemple, puisque la pension forfaitaire est payable jeudi le 14 juillet 2005, le montant quotidien de 30,80 $ est multiplié par 2, pour les 14 et 15 juillet 2005. |
Un revenu de pension n’est pas considéré comme une rémunération aux fins des prestations d’a.-e. lorsqu’une personne se requalifie aux prestations d’a.-e. après la date de début du versement de sa pension. Les critères suivants doivent être rencontrés pour que la pension ne soit pas considérée comme une rémunération à déduire des prestations :
- après la date à laquelle la pension est devenue payable,
- et pendant que vous receviez votre pension,
- vous avez travaillé et accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable nécessaire pour établir une demande de prestations; et
- cette demande de prestations est calculée avec les heures assurables qui ont été accumulées après la date de début du versement de la pension. Voir exemple 7…
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Exemple 7 (calendrier disponible) Vous avez cessé de travailler pour la compagnie ABC le 4 mars 2005. À compter de cette date vous recevrez une pension de retraite de 369 $ par semaine de cet employeur pour le reste de votre vie. Vous débutez un nouvel emploi avec la compagnie DEF. Entre le 21 mars et le 19 août 2005 vous accumulez 600 heures assurables chez ce nouvel employeur. Le 22 août 2005, vous présentez une demande de prestations régulières. Le taux de chômage de votre région est de 9.8%, vous devez donc avoir accumulé 560 heures d’emploi assurables pour avoir droit aux prestations. Vous avez accumulé 600 heures d’emploi assurable. Dans cet exemple, après la date de début du versement de votre pension —5 mars 2005— vous avez retravaillé chez l’employeur DEF et accumulé 600 heures d’emploi assurable. Votre demande est établie et calculée en utilisant les heures assurables accumulées après le début du versement de votre pension. Ainsi, votre pension de 369 $ de l’employeur ABC n’est pas considérée comme une rémunération et ne sera donc pas déduit de vos prestations. |
La paye de vacances
La paye de vacances est un revenu provenant d'un emploi et a valeur de rémunération au moment où elle est payée ou payable. Il y a toutefois une exception quand la paye de vacances constitue de l'épargne plutôt qu'un revenu. C'est le cas lorsqu'un employeur, un syndicat ou un organisme agit comme fiduciaire et que la paye de vacances est portée au crédit d'un employé et est accumulée dans un fonds de fiducie.
La répartition de la paye de vacances dépend de la raison pour laquelle elle est versée. Une paye de vacances peut être payé ou payable:
- en raison d’un licenciement ou d’une cessation d'emploi
- en raison d’une période de vacances précise
- en raison d’une période de vacances spécifique qui coïncide avec d'autres circonstances
- en raison d’une date anniversaire
- et incluse à chaque période de paye
- à la demande de l’employé
Lorsque la paye de vacances est versée suite à un licenciement ou une cessation d'emploi le montant est réparti en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, sur des semaines consécutives, à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi. Lorsque le montant de la dernière semaine de travail est inférieur au montant de la rémunération hebdomadaire normale, la répartition de la paye de vacances peut débuter dans cette semaine et ajouter à la rémunération de la dernière semaine travaillée jusqu'à ce que le montant de la rémunération hebdomadaire normale soit atteint. Voir exemple 8…
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Exemple 8 (calendrier disponible) Vous cessez de travailler le 7 septembre 2005 suite à un manque de travail. Le 12 septembre 2005, vous présentez une demande de prestations régulières. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 500 $, pour votre dernière semaine vous avez gagné 300 $. Votre employeur vous a versé une paye de vacances de 756 $. Votre paye de vacances sera répartie comme suit :
Dans cet exemple, une partie de la paye de vacances est ajoutée au montant de la dernière semaine de travail pour égaler le montant de la rémunération hebdomadaire normale de 500 $. |
Lorsque la paye de vacances est versée pour une période de vacances précise, elle est répartie uniquement sur cette période de vacances, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale. La date actuelle de versement de la paye de vacances n'est pas considérée pour la répartition de la paye de vacances à une période de vacances précise. Par exemple, lorsqu’un lieu de travail ferme tous les ans pour une période de vacances générale, cette période est considérée comme la période de vacances, à moins d'indication contraire. Voir exemple 9…
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Exemple 9 (calendrier disponible) Le 3 juin 2005, votre employeur vous a versé une paye de vacances de 1 520 $ en raison de la fermeture de l’usine pour vacances générales prévue pour la période du 12 au 25 juin 2005. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 5 au 11 juin est de 650 $, votre salaire hebdomadaire normal est de 650 $. Vous êtes retourné au travail le 27 juin 2005. La paye de vacances est répartie comme suit :
Dans cet exemple, même si la paye de vacances a été versée une semaine avant le début de la fermeture prévue des vacances de l’usine, la raison du versement est, en effet, pour la période de vacances générales. Par conséquent, la date du versement de la paye de vacances n’est pas considérée pour la répartition de la paye de vacances.Puisque la paye de vacances est répartie selon la rémunération hebdomadaire normale de 650 $, sur la période précise du 12 au 25 juin 2005. Le solde de vacances de 220 $ est ignoré soit 1 520 $ - 1 300 $ = 220 $, puisque la répartition ne peut se faire que sur la période de vacances réelle. |
Lorsque la période de vacances spécifique coïncide avec d'autres circonstances, telles qu’un licenciement ou une cessation d'emploi ou une date anniversaire, il faut que les 3 critères suivants soient rencontrés pour que la paye de vacances puisse être répartie uniquement à la période de vacances spécifique:
- la période de vacances doit avoir été cédulée à la suite d'un accord entre l'employeur et l'employé, et
- il doit y avoir un lien entre le versement de la paye de vacances et le droit à une période de congé pour vacances, et
- il faut que l’individu soit considéré comme un employé pendant qu’il prend cette période de vacances. Voir exemples 10 et 11…
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Exemple 10 (calendrier disponible) Le 30 avril 2005, date anniversaire, votre employeur vous verse une paye de vacances de 850 $. Vous aviez déjà convenu avec votre employeur de prendre vos vacances du 15 au 28 mai 2005 et vous êtes considéré à l’emploi pour la période de vacances. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 8 au 14 mai est de 425 $ et votre rémunération hebdomadaire normale est de 425 $. Votre paye de vacances est répartie comme suit :
Dans cet exemple, même si votre employeur vous a versé votre paye de vacances le 30 avril 2005 , soit à la date anniversaire, elle est répartie sur la période spécifique de vacances à laquelle vous vous étiez entendu avec votre employeur et vous étiez considéré comme un employé durant cette période. |
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Exemple 11 (calendrier disponible) Au cours de votre emploi, vous convenez avec votre employeur que vous serez en vacances du 19 juin 2005 au 2 juillet 2005. Toutefois, le 27 mai 2005, vous êtes licencié suite à un manque de travail et votre employeur vous verse la paye de vacances due de 956 $. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 22 au 28 mai est de 425 $ et votre rémunération hebdomadaire normale est de 425 $. Votre paye de vacances est répartie comme suit :
Dans cet exemple, vous avez été licencié avant la date prévue des vacances, par conséquent vous n’êtes plus considéré comme un employé durant la période prévue de vacances. La paye de vacances est donc considérée et répartie comme une rémunération versée en raison du licenciement. |
La paye de vacances versée à une date anniversaire est répartie en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, à compter de la semaine de la date anniversaire afin que la rémunération de celle-ci soit égale à votre rémunération hebdomadaire normale. On ne tient pas compte des autres rémunérations, y compris le salaire, lors de la répartition de ce genre de paye de vacances. Voir exemple 12…
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Exemple 12 (calendrier disponible) Votre employeur verse la paye de vacances le 1er mai de chaque année. Le 1er mai 2005 vous travaillez à temps plein et vous n’avez pas de période de vacances prévue au moment où l’employeur vous verse votre paye de vacances de 1 000 $. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 625 $. Votre paye de vacances est répartie comme suit :
Dans cet exemple, puisque l'unique raison pour le versement de la paye de vacances est la date anniversaire, celle-ci est répartie à compter de la semaine du versement. On ne tient pas compte du salaire gagné pour la répartition de la paye de vacances dans ce genre de situation. |
La paye de vacances versée et incluse à chaque période de paye est répartie sur la période où la rémunération de la paye de vacances est gagnée. Habituellement, la paye de vacances est un pourcentage du salaire. Par conséquent, elle fait partie de la rémunération hebdomadaire normale de l’employé. Voir exemple 13…
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Exemple 13 (calendrier disponible) Vous travaillez 40 heures par semaine à 14,00 $ l’heure. À chaque paye votre employeur vous verse 6.5 % de votre salaire à titre de paye de vacances. Le 8 septembre 2005, vous êtes licencié. Pour votre dernière semaine de travail du 5 au 8 septembre vous avez gagné 477,12 $, soit 448 $ + 29,12 $. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 596,40 $, soit 560 $ + 36,40 $. L’employeur indique sur le relevé une paye de vacances de 36,40 $ payé à chaque semaine. Votre paye de vacances est répartie comme suit :
Dans cet exemple, la paye de vacances est répartie sur la période où cette rémunération est gagnée. |
La paye de vacances versée à la demande de l’employé est répartie en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, à compter de la semaine à laquelle l’employé a demandé que sa paye de vacances lui soit payée. La date à laquelle l’employeur verse la paye de vacances n’est pas considérée. On ne tient pas compte des autres rémunérations, y compris le salaire, lors de la répartition de ce genre de paye de vacances. Voir exemple 14…
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Exemple 14 (calendrier disponible) Vous travaillez à temps plein et vous gagnez 500 $ par semaine. Votre convention collective vous permet de demander le versement de votre paye de vacances sans avoir l’obligation de prendre un congé de vacances. Le 10 août 2005 vous demandez à votre employeur de vous verser votre paye de vacances. Le 19 août 2005, votre employeur vous verse une paye de vacances de 1 410 $. Vous travaillez toujours à temps plein. Votre paye de vacances est répartie comme suit :
Dans cet exemple, la raison pour le versement de votre paye de vacances est parce que vous l’avez demandé et non pour un licenciement ou cessation d’emploi ou pour une période spécifique de vacances. Par conséquent, votre paye de vacances est répartie à compter de la semaine où vous l’avez demandé puisqu’à cette date celle-ci est devenue payable et la date actuelle du paiement n’a pas d’importance. On ne tient pas compte du salaire gagné pour la répartition de la paye de vacances dans ce genre de situation. |
