Végétaux > Protection des obtentions végétales Bureau de la protection des obtentions végétalesLe Bureau de la protection végétale administre la Loi sur la protection des variétés végétales (1990) et le Règlement visant à protéger les détenteurs de droits de nouvelles variétés pour une période allant jusqu'à 18 ans.
Pour en savoir davantage sur la protection des variétés végétales, communiquez avec le Bureau :
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