À la recherche de solutions (Le résumé)

02-9769

Le présent résumé n'engage que la responsabilité du conseiller spécial et ne reflète pas nécessairement la position du Ministère.

Publication autorisée par le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social

1^re impression 1990
2^e impression 1990
3^ie impression 1992

© Ministre des Approvisionnements et Services Canada 1992
No de cat. H74-29/1990
ISBN 0-662-57518-0

Health and Welfare Canada
Special Advisor to the Minister on Child Sexual Abuse

Santé et Bien-être social Canada
Conseiller spécial auprès du ministre en matière d'agression sexuelle des enfants

L'honorable Perrin Beatty, C.P., député
Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
KlA 0A6

Monsieur le Ministre,

    J'ai eu le privilège de remplir les fonctions de conseiller spécial du Ministre en matière d'agressions sexuelles contre les enfants. Les deux dernières années ont été pour moi une période de découvertes troublantes au sujet d'un problème qui a de graves répercussions sur la vie de nombreux Canadiens et marque profondément toute notre société.

    J'ai le plaisir de vous soumettre mon rapport qui, je l'espère, contribuera à trouver des solutions aux nombreuses questions complexes liées à l'exploitation sexuelle des enfants. Je vous remercie de m'avoir accordé le privilège de remplir cette fonction.

    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
 

Table des matières

Lettre au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social

Remerciements

Avant-propos

Chapitre 1 - Introduction - Réflexions personnelles du conseiller spécial

Chapitre 2 - Les réalités de la violence sexuelle faite aux enfants - Problèmes et solutions

Chapitre 3 - Recommandations

Chapitre 4 - Étapes de mise en oeuvre

Annexe - Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par les Nations Unies

Remerciements

    Que ce soit en participant à des discussions, en soumettant des lettres ou des mémoires, ou en assistant à diverses séances de travail, quelque 1 600 personnes auront contribué à l'élaboration du présent rapport. Il s'agit notamment de représentants des gouvernements et d'organismes non gouvernementaux, de spécialistes de diverses disciplines, de parents, de jeunes victimes, de victimes maintenant adultes et de contrevenants. Un grand nombre de travailleurs de première ligne, de superviseurs, d'administrateurs, de représentants communautaires et de hauts fonctionnaires ont aussi mis leur temps, leurs connaissances, leur expérience et leur compétence à contribution. Certaines de ces personnes ont formulé des commentaires extrêmement pertinents sur le document de travail préparé en octobre 1988 et, pendant l'été 1989, sur la version préliminaire du présent rapport.

    Une centaine de ces personnes ont participé à des séances de travail thématiques en vue de trouver des solutions pratiques au problème de la violence sexuelle faite aux enfants. Après chacun de ces quatre ateliers, l'un des participants s'est chargé de préparer un document de travail. Des extraits de ces documents, rédigés par M. Nick Bala, M^me Elizabeth Hill, M. Frederick Mathews et M. Andy Wachtel, sont incorporés au texte du présent rapport sans autre mention particulière. Le chapitre qui traite du rôle du système judiciaire dans la question des agressions sexuelles contre les enfants, est en grande partie attribuable au professeur Nick Bala, de la faculté de droit de l'Université Queen's.

    En mai 1989, à Ottawa, quelque 250 personnes ont participé à un atelier national sur la stratégie qui avait pour objectif d'aider le conseiller spécial à formuler des recommandations et des stratégies énoncées dans ce rapport. Le sentiment d'urgence et la passion exprimés par ce groupe étaient renversants. Nombre des idées et des recommandations présentées ici reflètent les opinions exprimées lors de cet atelier.

    Le Comité de direction interministériel sur la violence familiale, auquel participent quatorze ministères et organismes fédéraux, m'a fourni conseils et assistance. J'ai également bénéficié des encouragements et du soutien administratif du bureau du Ministre, des hauts fonctionnaires du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et, en particulier, de la Division de la prévention de la violence familiale. M^mes Elaine Scott et Joyce Aiston, ainsi que MM. John Soar, Peter Glynn, Don Ogston et Sol Shuster, de Santé et Bien-être social Canada, ont tous grandement contribué à la réalisation de ce projet.

    Je remercie M^mes Diane Ponée et Lorna Grant qui m'ont apporté un appui essentiel, particulièrement pour la planification des ateliers et lors des consultations. Je tiens également à souligner la coopération et le soutien manifestés par les ministères des services sociaux des provinces et des territoires, qui m'ont fourni une masse considérable d'information et ont organisé des rencontres avec les représentants d'autres ministères concernés.

    Enfin, je tiens à remercier M. Nick Bala et M^me Susan Thomas, qui m'ont apporté une aide considérable durant l'été, à titre de conseillers techniques, de recherchistes et d'éditeurs-conseils lors de la rédaction de ce rapport. C'est grâce à leur engagement, leur soutien et leur labeur que ce document a pu voir le jour.

    A tous et à toutes, je tiens à exprimer ma profonde gratitude pour leurs efforts magnifiques, leur engagement indéfectible à l'égard des questions qui touchent les enfants, ainsi que leur aide et leurs conseils. Je leur en serai toujours redevable.

   Avant-propos

    En 1984, un comité présidé par Robin Badgley¹ a soumis aux ministres de la Justice et de la Santé nationale et du Bien-être social un rapport sur les «Infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes». En réponse à ce rapport, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre d'initiatives, dont les suivantes:
modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada;

• désignation de Santé et Bien-être social Canada comme organe central dans le dossier de l'exploitation sexuelle des enfants;
• création au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social d'une Division de la prévention de la violence familiale dont le mandat inclut plusieurs grandes questions dont l'exploitation sexuelle des enfants;
• création d'un programme de financement spécial dans lequel le gouvernement injecte 25,1 millions de dollars sur une période de cinq ans en vue de lutter contre le problème de l'exploitation sexuelle des enfants;
• établissement, au sein du gouvernement fédéral, d'un comité directeur inter-ministériel formé de cadres supérieurs et chargé d'examiner la question de la violence familiale;
• initiative visant à trouver des solutions au problème de la violence dans la famille, qui a nécessité un apport de fonds additionnels et à laquelle six ministères fédéraux participaient en 1988; et
• nomination auprès du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social d'un conseiller spécial en matière de violence sexuelle faite aux enfants.

    En août 1987, Rix Rogers a été nommé conseiller spécial du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, et a reçu pour mandat de préparer un rapport à l'intention du Ministre sur l'orientation à long terme des initiatives du gouvernement fédéral en matière d'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que sur leur mise en oeuvre et leur coordination. Rix Rogers est demeuré à son poste pendant les deux ans et demi qu'il a fallu pour mener à bien cette tâche et soumettre le rapport demandé.

   Plan de travail et échéancier

    Le plan de travail comprenait une vaste initiative de consultations menées d'un océan à l'autre et incluant des visites aussi bien dans de petites collectivités que dans des zones urbaines et dans le Grand Nord. Un éventail complet de représentants gouvernementaux et non gouvernementaux, de groupes communautaires et d'intervenants de première ligne ont été consultés. De plus, le conseiller spécial a rencontré des adultes ayant subi pendant leur enfance des sévices sexuels, des enfants victimes de tels traitements, ainsi que des parents violents et non violents. Plus de 1 600 personnes, réunies en petits groupes, ont été consultées.

   Phase I - Consultation initiale (novembre 1987 à octobre 1988)

    Grâce à la collaboration des ministères provinciaux et territoriaux des services sociaux, le conseiller spécial a pu consulter d'autres ministères compétents, des groupes professionnels et des réseaux communautaires. L'information recueillie à l'issue de la phase initiale de consultations a été résumé dans un document de travail publié en octobre 1988¹. Ce document a été distribué à tous ceux qui avaient participé à la consultation, ces derniers étant invités à fournir de l'information additionnelle, à apporter des corrections au texte ou à faire des observations. Ce document de travail avait pour objet de fournir un plan de travail soulignant les problèmes majeurs.

   Phase II - Séances de travail (novembre 1988 à mai 1989)

    Quatre séances de travail d'une durée de deux jours ont été organisées. Les participants, des experts venant de toutes les régions du Canada, devaient examiner les problèmes et proposer des solutions. Les quatre thèmes choisis étaient:

• Sensibilisation du public, valeurs de la société et prévention de la violence sexuelle (du 1^er au 3 novembre 1988, à Scarborough, Ontario);
• Système judiciaire et protection des enfants (du 16 au 18 novembre 1988, à Vancouver, C.-B.);
• Traitement des victimes, des membres de leur famille et des contrevenants (du 5 au 7 décembre 1988, à Halifax, N.-É.);
• Préoccupations des collectivités autochtones rurales et isolées (du 4 au 6 janvier 1988, à St-Albert, Alberta).

    Ces séances ont été suivies par une rencontre des représentants des provinces et des territoires. Deux réunions de représentants d'organismes nationaux, professionnels et non gouvernementaux ont aussi été tenues à Ottawa.

   Phase III - Atelier sur la stratégie nationale (mai 1989)

    Un atelier sur la stratégie nationale, qui avait pour thème la Recherche de solutions, a réuni pendant trois jours 250 personnes venant de tous les coins du Canada. Les participants à cet atelier avaient pour tâche de faire des recommandations pratiques sur les initiatives futures; cet atelier a occupé une place de premier plan dans la préparation du rapport final du conseiller spécial. L'engagement profond des gens réunis à cette conférence avait l'heur d'émouvoir et ressort manifestement de leur très importante contribution aux nombreuses recommandations incluses dans ce rapport.

    Toutes ces consultations qui ont conduit à la publication d'un rapport étaient les étapes d'un processus plus global, et non des fins en elles-mêmes. Ces rencontres ont stimulé les gouvernements et les groupes locaux à poursuivre la recherche de solutions et doivent continuer à le faire.

   Logistique et soutien

    Le personnel du Ministre et d'autres fonctionnaires de Santé et Bien-être social Canada ont fourni au conseiller spécial les ressources et le soutien administratif dont il avait besoin pour mener à bien la tâche qui lui avait été confiée. On doit souligner ici, plus particulièrement, la contribution continue de la Division de la prévention de la violence familiale, dont la collaboration a été des plus appréciées.

   Questions nécessitant un examen plus approfondi

    Intense et de grande portée, le processus de consultation s'est étendu sur une période de plus de deux ans. Néanmoins, plusieurs questions importantes nécessitent plus d'attention et un examen plus approfondi:

• examen plus particulier des problèmes reliés à la question de l'exploitation sexuelle des enfants dans les collectivités non autochtones rurales et isolées;
• examen plus particulier des services et du soutien offerts aux populations autochtones (les problèmes varient grandement d'une région à l'autre du Canada, et le processus de consultation auprès des représentants autochtones est à peine entamé);
• examen plus particulier des problèmes reliés à l'exploitation sexuelle des enfants dans les familles d'immigrants, l'accent étant mis sur les besoins des familles qui ont séjourné dans des camps de réfugiés avant d'arriver au Canada, et des familles qui appartiennent aux différents groupes ethniques et linguistiques du Canada;
• examen plus particulier des problèmes reliés à l'exploitation sexuelle des enfants handicapés physiques et mentaux; et
• examen plus particulier des problèmes reliés à l'exploitation sexuelle des enfants qui vivent en établissement.

   Introduction - Réflexions personnelles du conseiller spécial

    J'ai été profondément marqué par ce que j'ai vécu au cours des deux dernières années en tant que conseiller spécial du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en matière de violence sexuelle faite aux enfants. J'ai été bouleversé par l'angoisse et la douleur d'une foule d'enfants et aussi d'adultes qui ont connu ce genre de violence dans leur enfance. En outre, je me suis rendu compte que le problème était tellement répandu que n'importe quel enfant pouvait être victime de violence sexuelle, y compris mes enfants et mes petits-enfants.

    Une des choses les plus troublantes que j'ai découvertes est l'influence exercée par les attitudes et les valeurs sociales sous-jacentes relatives à la sexualité masculine et féminine. En effet, celles-ci ont plus tendance que je ne l'ai jamais cru à amener les hommes à être des prédateurs et les femmes des victimes sur le plan sexuel. Notre société patriarcale a jeté les bases de l'agression et du harcèlement sexuels, y compris la violence sexuelle faite aux enfants. Je suis de plus en plus mal à l'aise de constater que ce comportement a été toléré pendant trop longtemps dans notre société. A mon avis, changer radicalement les attitudes sexistes enracinées est l'une des plus importantes tâches que nous aurons à accomplir.

    La sexualisation de l'enfance dans la publicité, l'exploitation pornographique de l'enfant et le renforcement du modèle macho ne nous aident pas à créer une société plus humaine dont les membres vulnérables seraient respectés et protégés.

    Parents et grands-parents m'ont parlé des répercussions que le traumatisme de la violence a sur les enfants et sur eux-mêmes. Ils m'ont parlé du sentiment d'impuissance qu'ils éprouvaient lorsqu'ils tentaient d'obtenir l'appui et la compréhension des professionnels dans les domaines de la justice pénale, du service social et de la santé. Ils se sont heurtés trop souvent à un manque de sensibilité, de compassion et de compétence professionnelle. L'inexpérience, une formation insuffisante et l'incapacité de reconnaître les symptômes de la violence sexuelle faite aux enfants sont monnaie courante. Par contre, je dois également signaler que j'ai eu l'honneur de rencontrer partout au pays beaucoup de professionnels compétents et expérimentés. Les entretiens que j'ai eus avec bon nombre de bénévoles et de professionnels qui oeuvrent dans le domaine m'ont vivement impressionné.

    Il y a eu dernièrement plusieurs développements qui se sont répercutés sur le niveau de prise de conscience et de compréhension du problème de la violence sexuelle faite aux enfants. En effet, les révélations chocs faites depuis un an, l'attention accrue accordée par les médias, l'aide financière spéciale consentie par les gouvernements et aussi, à mon avis, le projet de consultation exécuté par le conseiller spécial, ont tous contribué à mieux faire connaître le problème aux professionnels, aux médias et au grand public.

    Au moment où j'ai entrepris cette mission en août 1987, ma connaissance et ma compréhension du phénomène de la violence sexuelle à l'égard des enfants étaient limitées. Comme la plupart des Canadiens exposés aux rapports des médias, je savais qu'il y avait un problème. Mais comme beaucoup d'autres, je supposais qu'il s'agissait de cas isolés et que la violence sexuelle n'était pas très répandue dans la société. Et je crois que de nombreux Canadiens pensent encore de même. Or, suite aux abondantes consultations que j'ai menées à travers le Canada, j'ai constaté que la violence sexuelle à l'égard des enfants était très répandue, bien qu'encore passée le plus souvent sous silence, et que le problème existait dans toutes les collectivités et toutes les couches de la société.

    Je continue de découvrir à quel point je sais peu de choses sur la douleur éprouvée par des milliers de victimes au Canada et les nombreuses difficultés liées à nos systèmes de soutien, dont la concurrence des juridictions et des professions et l'éducation insuffisante du public et des professionnels.

    D'un point de vue plus personnel, cela me trouble de savoir qu'après trente années de carrière dans une importante organisation de services à l'enfance, j'en savais si peu sur la violence sexuelle faite aux enfants lorsque j'ai entrepris ma mission de conseiller spécial il y a deux ans. Comment avais-je pu ne pas remarquer un problème aussi grave? Étais-je très naïf ou le problème était-il très caché? Ou peut-être inconsciemment n'en ai-je simplement fait aucun cas? Quoi qu'il en soit, je suis profondément déçu de n'avoir pas été plus conscient dans le passé du problème de la violence sexuelle faite aux enfants.

    Le rapport Badgley^l de 1984, préparé sous les auspices du gouvernement fédéral, a été le premier projet d'envergure à être entrepris au Canada en matière de violence sexuelle faite aux enfants, dans le but de brosser un tableau national du problème. C'est un ouvrage fécond. Bon nombre des observations et conclusions du comité Badgley semblent être encore plus pertinentes en 1989 qu'elles ne l'étaient en 1984. Je cite souvent le rapport Badgley dans le présent document.

    Après deux années de voyages et de rencontres avec 1 600 personnes environ, j'ai du mal à croire à l'étendue et à la complexité de la violence sexuelle faite aux enfants. Je suis scandalisé de voir qu'un problème aussi énorme et qui a des effets aussi dévastateurs sur les enfants continue de sévir un peu partout au Canada. Même après la publication du rapport Badgley, qui décrit en détail le problème et ses répercussions sur les enfants, les progrès ont été minimes. Dernièrement, dans plusieurs secteurs, la volonté d'attaquer le problème s'est accrue et un grand éventail de mesures spéciales ont été engagées à travers le Canada. Je crois sincèrement que pour tenter de résoudre un problème social important, tous les secteurs de la société doivent travailler main dans la main, et que la coordination et la participation au niveau du quartier sont essentielles à l'accomplissement d'un changement véritable. Les gouvernements ne peuvent y arriver par leurs seules activités. Ils doivent aussi faire fonction de décideurs, de catalyseurs, d'animateurs, de fournisseurs de services et de renseignements, et de sources de financement. Mais surtout, les gouvernements doivent adopter un style de direction qui favorise la participation et l'engagement d'autrui et contribue à créer un climat de confiance partout dans la société. Ces vues et convictions sont exprimées dans le présent rapport et ont inspiré bon nombre des recommandations.

¹ Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes.

    Les gouvernements doivent donner l'exemple dans leurs rapports avec tous les secteurs, y compris les groupements communautaires et les organisations non gouvernementales, afin de s'assurer qu'ils soient bien en mesure d'exploiter toutes leurs possibilités.

    Malgré les progrès accomplis dans de nombreux secteurs, dont les gouvernements et les groupes communautaires, il reste beaucoup à faire. C'est de cela que traite le présent rapport. Nous devons nous réjouir des succès remportés, mais aussi examiner de façon réaliste les défis de taille qui nous attendent. Il nous faut élaborer une stratégie globale pour que les nombreux intervenants, du gouvernement et d'ailleurs, sachent comment s'appuyer mutuellement dans l'exécution de leur tâche respective.

   Une perspective d'avenir

    Je crois que toute société doit avoir une opinion et une vision de l'avenir. C'est en partie le ciment social qui unit les gens et donne une impulsion aux entreprises d'envergure et aux projets novateurs. je crois également que notre société est en train de subir des changements fondamentaux par suite des développements sociaux, économiques et politiques qui peu à peu modifient grandement nos valeurs. Nous devenons plus conscients de la nécessité de créer une société plus humaine, surtout à l'égard des personnes vulnérables, et orientée vers un développement économique qui améliore la condition humaine au lieu de l'aggraver. Il est possible de parvenir à une plus grande spiritualité et d'être moins matérialiste. Ces changements prendront vraisemblablement bien des années à s'opérer, mais la direction qu'ils suivront est déjà visible. C'est pour cette raison que fondamentalement, je crois que le Canada prendra les problèmes sociaux actuels au sérieux et qu'il apportera d'importantes améliorations.

    Nous, Canadiens, avons nettement reconnu dans nos lois et de plus en plus dans nos attitudes et opinions que nos concitoyens vulnérables doivent être protégés et pleinement respectés comme membres de la société. Cela comprend les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les groupes minoritaires et les peuples autochtones.

    Comme les enfants deviennent une ressource plus rare et plus précieuse, nous devons veiller ensemble à ce qu'ils soient tous soutenus dans leur développement. Nous n'avons guère les moyens de laisser les mauvais traitements, la négligence et la désaffection nous priver du riche apport de milliers d'enfants. Le Canada a besoin d'adultes capables et responsables pour assurer sa survie et sa prospérité au XXI^e siècle. Nos enfants sont notre avenir.

    Le nombre de dénonciations s'est considérablement accru ces dernières années, ce qui témoigne probablement d'une plus grande sensibilisation plutôt que d'une multiplication des cas. Or, cette augmentation exerce énormément de pression sur les dispensateurs de services. Et l'on peut s'attendre à une hausse constante du nombre de dénonciations. Les dépenses de prestation des services nécessaires continueront de grimper.

    Un gros investissement de ressources aujourd'hui peut réduire l'incidence de même que les coûts sociaux à long terme aux chapitres de la santé, du bien-être social, de la justice et des systèmes correctionnels. Autrement, l'augmentation des frais des services courants posera un problème très sérieux à tous les gouvernements, encore plus sérieux qu'il ne l'est présentement.

    La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant^l sera un important document à consulter au moment de l'élaboration d'une politique canadienne à long terme. L'article 19 dispose, en partie, que:

Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

Les États parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. À cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher:

a) que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;

b) que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;

c) que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

¹ Voir l'annexe: Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

    Notre société n'a jamais été plus mûre pour de grands progrès. Après mon expérience des deux dernières années, de très fortes impressions se sont formées chez moi. Je sens que tous les niveaux de gouvernement doivent absolument prendre sans délai des mesures concertées à l'égard des questions entourant la violence sexuelle faite aux enfants. Le plus tôt sera le mieux. Il faut reconnaître et accepter la souffrance des victimes actuelles et des adultes qui ont survécu à la violence et répondre à leurs besoins de façon coordonnée. En outre, je crois que pour endiguer et un jour réduire les conséquences néfastes de la violence sexuelle dans notre société, il faut à tout prix faire de la prévention, c'est-à-dire changer les attitudes et les comportements et soigner les délinquants actuels.

    Il est important de voir les progrès considérables que le Canada a accomplis depuis huit ans dans sa lutte contre la violence sexuelle faite aux enfants. Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, le secteur bénévole et les collectivités locales ont tous pris des mesures importantes en vue d'améliorer la situation déplorable des enfants agressés, à savoir des programmes de financement spéciaux, des ressources et du matériel nouveaux de recherche, de nouveaux projets communautaires, de nouveaux protocoles, ainsi que des modifications au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et aux lois provinciales et territoriales de protection de l'enfance. Mentionnons également le financement accru des services de première ligne, de nouveaux programmes pour combler les lacunes au niveau des services, des programmes d'information du public, des programmes d'enseignement de la sécurité aux enfants dans les écoles et de nombreux nouveaux programmes de formation du personnel de première ligne.

    Nos gouvernements sont devenus de plus en plus attentifs au problème de la violence sexuelle faite aux enfants. Bon nombre des recommandations contenues dans le présent rapport appuient des mesures déjà engagées ou au stade de la planification. Le rapport devrait être considéré comme un rappel de l'importance de cette activité.

    Par ailleurs, la nature des défis qui se posent à nos établissements et aux fournisseurs de services est en train de changer avec la multiplication des dénonciations et la constatation du fait que les cas sont complexes, exigeants et au-dessus de nos capacités actuelles. Tandis qu'un plus grand nombre d'adultes relatent les expériences vécues dans leur enfance et réclament à la fois un redressement judiciaire et des soins, nous remarquons que les nouveaux moyens de solution sont en train d'être dépassés et nos systèmes de première ligne, submergés. Sans aucun doute, il faut faire beaucoup plus.

    Le présent rapport adopte une approche globale et définit, au chapitre 4 sous la rubrique Étapes de mise en oeuvre, diverses mesures que devraient prendre plusieurs instances au cours d'une periode de cinq à sept ans.

    Le rapport est toutefois parsemé de thèmes importants qui étayent chacune des recommandations. Ce sont les thèmes prioritaires les plus essentiels pour l'avenir.

   Thèmes prioritaires

• Il est nécessaire d'établir un Centre fédéral de responsabilité pour la protection de l'enfance afin qu'une attention soutenue soit accordée aux questions concernant les enfants. En outre, le Centre assurerait une planification et une collaboration continues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, une coordination interministérielle au sein du gouvernement fédéral et des rapports de coopération avec les secteurs bénévoles et les groupes professionnels.
• Une meilleure coordination des systèmes gouvernementaux et non gouvernementaux actuels est indispensable à l'amélioration de la prestation des services aux niveaux provincial/territorial et local. Bien qu'essentielles, les stratégies et initiatives nationales et provinciales/territoriales doivent être axées sur la solution des problèmes au niveau local, étant donné que chaque enfant agressé vit dans une localité précise. Il faut également que les services soient dispensés de façon humaine et coordonnée. La réduction, par la consultation; des conflits de ressort et de la concurrence entre les systèmes aboutira à une meilleure planification, à de meilleurs services aux clients et à une meilleure utilisation des ressources actuelles.
• L'amélioration de l'apprentissage social des enfants en ce qui concerne les rôles attribués aux deux sexes, les rapports de force et les attitudes à l'égard de la sexualité est essentielle à la suppression des causes sous-jacentes de la violence sexuelle.
• Il faut affecter de nouvelles ressources aux services de première ligne. Cela nécessitera la mise sur pied d'un programme fédéral-provincial/territorial de partage des frais grâce auquel les provinces et les territoires pourront combler les graves lacunes dans les services et alléger le fardeau actuel des services de première ligne, c'est-à-dire les services d'enquête, de poursuites judiciaires, de soins curatifs et de traitement et d'éducation du public.
• Il faut absolument intensifier l'activité d'éducation et de formation permanentes du personnel de première ligne et des surveillants. Une formation multidisciplinaire doit être dispensée au niveau local, où une coopération interprofessionnelle est indispensable. La formation générale des professionnels est insuffisante en raison des nouvelles connaissances acquises.
• Le système de justice pénale est un important levier dans notre société, qui peut détourner de la violence sexuelle faite aux enfants de même que favoriser le traitement des délinquants sexuels. Le pouvoir de ce système doit être utilisé pour aider et protéger les enfants. Des progrès ont été accomplis dans ce domaine, mais il reste beaucoup à faire.
• Il y a un éventail de personnes-ressources à travers le Canada qui peuvent contribuer énormément à l'élaboration de stratégies pour régler les problèmes qui n'ont pas été résolus ou qui continuent de surgir. Ces experts peuvent apporter leur aide sur les plans des problèmes nouveaux, de la recherche et de la communication de l'information. Il faudrait les encourager à mettre leurs connaissances spécialisées en pratique par l'établissement d'un système de comités consultatifs ou de comités fédéraux-provinciaux/territoriaux.

   Les réalités de la violence sexuelle faite aux enfants - Problèmes et solutions

    Les recommandations du conseiller spécial s'appuient sur les nombreuses réalités liées à la violence sexuelle à l'égard des enfants au Canada. Voici un court résumé de ces réalités, exposées en détail dans le rapport complet.

Dimensions de la violence sexuelle à l'égard des enfants au Canada

    Les recherches exhaustives commandées par le comité Badgley et au sujet desquelles ce comité a présenté un rapport en 1984 révélaient que tous les enfants au Canada étaient exposés. La violence sexuelle faite aux enfants est une réalité qui touche les enfants de toutes les régions, races, religions et classes socio-économiques de notre société.

    Selon les données recueillies par le comité Badgley dans le cadre d'une enquête nationale auprès de la population, un peu plus de la moitié des femmes et environ le tiers des hommes interrogés ont répondu qu'ils avaient été victimes d'au moins un acte sexuel non désiré.

    Les constatations de 1984 du comité Badgley ont été confirmées par des experts durant la mission de consultation du conseiller spécial, par l'augmentation du nombre de dénonciations faites depuis cinq ans par de jeunes victimes et des adultes agressés dans leur enfance, et par d'autres constatations de recherche.

    La violence sexuelle à l'égard des enfants présente des caractéristiques marquées selon le sexe. En effet, plus de 95 p. 100 des agresseurs sont des hommes et la majorité des victimes sont des femmes, quoiqu'il y ait aussi beaucoup de victimes chez les garçons.

    Tous les groupes d'âge sont exposés, mais ce sont toujours les enfants de 7 à 11 ans qui le sont le plus. Les garçons et les filles de 13 à 16 ans constituent un autre groupe à risques élevés. Une tendance inquiétante a été observée, à savoir l'augmentation du nombre d'agresseurs adolescents, qui actuellement représentent environ le quart de tous les auteurs d'actes de violence sexuelle à l'égard des enfants.

    Les cas de violence à victimes ou à délinquants multiples sont de plus en plus courants et posent des problèmes particulièrement difficiles d'enquête.

    Les maladies transmises sexuellement chez les enfants suscitent de vives inquiétudes, d'où la publication de lignes directrices canadiennes à l'intention des soignants et des établissements de santé.

   À la recherche de systèmes harmonieux et efficaces

    Avantage mais aussi inconvénient majeur, il y a environ 75 ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux qui ont des responsabilités à l'égard des problèmes de violence sexuelle faite aux enfants ou qui s'intéressent de près à ces problèmes. Plusieurs groupes professionnels sont également visés, à savoir les juges, les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les conseillers de la cour, les policiers, les travailleurs sociaux, les psychiatres, les psychologues, les médecins, les infirmières, les enseignants, les travailleurs en santé mentale, les conseillers non spécialisés, les parents nourriciers, les dirigeants de foyers collectifs, les agents de correction, les agents de libération conditionnelle et de probation, les thérapeutes du domaine de la violence sexuelle et les aînés dans les communautés autochtones.

    Enfin, il y a une foule d'équipes de protection de l'enfance, de comités de coordination, d'organismes communautaires spéciaux, de cliniques, d'équipes hospitalières, etc., qui ont tous un rôle essentiel à jouer.

    La nature de cette vaste gamme d'intérêts dans le contexte de la spécialisation et des bureaucraties distinctes pose des problèmes de coordination et de prestation intégrée des services. Une des principales tâches des gouvernements consiste à améliorer la coordination interministérielle à l'intérieur des gouvernements et entre eux, ainsi qu'à aider la collectivité à travailler elle aussi de façon plus coordonnée.

    Les gouvernements au Canada multiplient constamment leurs efforts de lutte contre la violence sexuelle faite aux enfants. L'amélioration des mécanismes de coordination peut rendre ces efforts encore plus fructueux.

    Un des problèmes qui se pose actuellement au niveau fédéral est l'absence d'un centre de responsabilité chargé des questions concernant l'enfance - pas seulement de la violence faite aux enfants, mais aussi de tous les sujets relatifs à l'enfance. Le conseiller spécial propose des mécanismes à établir pour qu'une attention soutenue soit accordée aux questions concernant les enfants, grâce à une meilleure coordination entre les ministères fédéraux, tout en reconnaissant que la mise sur pied de nouvelles structures pourrait simplement engendrer de nouvelles bureaucraties. Il faut également améliorer la coordination aux niveaux provincial/territorial et local.

    La lutte contre la violence sexuelle faite aux enfants doit être une priorité pendant au moins les dix prochaines années, mais elle devrait se faire dans le contexte plus général du bien-être de l'enfance. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant serait peut-être un bon cadre pour l'activité de protection de l'enfance.

    Le mandat du conseiller spécial était orienté vers l'examen du rôle et des responsabilités à long terme du gouvernement fédéral. Or, comme les aspects de la violence sexuelle faite aux enfants sont étroitements liés entre eux, je n'ai pu exclure les nombreuses composantes de cette question qui relèvent d'autres instances. Donc, en plus d'étudier ce qui intéresse le fédéral, j'ai respectueusement relevé des points qui aideront peut-être les autres niveaux de gouvernement, les groupes communautaires et les professionnels dans la planification de leurs priorités.

    Étant donné la complexité de la question de la violence sexuelle faite aux enfants, il était très difficile d'en exclure les dimensions provinciales/territoriales et locales. De l'avis du conseiller spécial, nous manquerions à nos engagements envers nos enfants si nous ne tenions pas compte de ces dimensions. Les provinces, les territoires, les communautés locales et les groupes professionnels doivent se demander: cette réalité s'applique-t-elle à nous? Si le rapport décrit correctement le problème, les stratégies recommandées sont-elles les meilleures? Dans l'affirmative, les recommandations devraient être mises en oeuvre. Dans la négative, il faudrait en formuler et en appliquer de meilleures. Quoi qu'il en soit, il faut agir.

    L'augmentation du nombre de cas signalés pose un grand problème. Le besoin d'offrir de nouveaux services a dépassé la capacité des travailleurs de première ligne de donner de bons services. Pour tenter de régler ce problème, j'ai proposé qu'un programme fédéral-provincial/territorial de partage des frais soit établi et mis en oeuvre progressivement au cours de plusieurs années. Alliée à une meilleure coordination des ressources actuelles, cette mesure remédierait considérablement à une situation présentement qualifiée de «désespérée».

    Le conseiller spécial propose l'adoption d'une approche plus systématique de participation du système de soins de santé au traitement des cas de violence sexuelle faite aux enfants, par l'élimination des obstacles actuels et l'amélioration de la formation.

    Enfin, le conseiller spécial souligne l'importance d'établir des «protocoles» de sorte que tous les systèmes et professionnels connaissent les formalités à suivre à l'égard des autres systèmes et instances.

   La nécessité absolue d'une participation communautaire

    Il ne fait aucun doute que les gouvernements ont un rôle crucial à jouer dans la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants. Par ailleurs, il est aussi de plus en plus clair que des changements ne pourront être opérés s'il n'y a pas de participation ni d'engagement à tous les niveaux de la collectivité. La participation de toute la communauté est un thème primordial.

    Pour favoriser cette orientation, je recommande qu'une coalition nationale de groupements voués à la protection de l'enfance soit formée par des organisations non gouvernementales, avec l'aide de ressources fédérales.

    La nécessité d'offrir des services spécialisés de soutien et une formation interdisciplinaire est mentionnée dans la proposition d'établissement de centres régionaux d'aide dont le mandat devrait comporter la formation et le soutien du personnel de première ligne.

    Le conseiller spécial recommande également que des spécialistes siègent en comités consultatifs d'experts pour étudier des sujets qui font problème et des questions restées sans solution. Le Canada a des experts dans plusieurs professions qui peuvent aider à élaborer des stratégies de lutte contre divers aspects de la violence sexuelle faite aux enfants. Il faudrait demander à ces personnes de prendre en main les questions qui doivent être étudiées de plus près.

   Sensibilisation du public et prévention primaire

    La violence sexuelle à l'égard des enfants est symptomatique de valeurs sociales profondément enracinées qui tolèrent et, de ce fait, permettent un abus de pouvoir et d'autorité sur des groupes vulnérables, dont les enfants.

    Dans le monde d'aujourd'hui, il faut absolument que tous les secteurs de la société comprennent davantage la situation des enfants agressés. À court terme, divers programmes doivent être mis en oeuvre dans le cadre du système scolaire, de l'éducation des parents et de la participation générale de groupements communautaires. À long terme, il faut essayer de changer les attitudes et comportements négatifs liés aux stéréotypes sexuels et aux comportements sexuels inconvenants.

    Notre société doit relever le défi essentiel du renforcement du rôle de protection que jouent les familles. Il faut également prendre des mesures en vue de réduire le stress créé dans les familles par la pauvreté, l'abus d'alcool et de drogues, une piètre image de soi, des rapports médiocres et d'autres facteurs conduisant à la violence familiale.

    La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, adoptée tout récemment, reconnaît l'importance unique des enfants et leur droit d'être protégés. La Convention devrait fournir au gouvernement du Canada et au secteur non gouvernemental une occasion toute neuve de définir une nouvelle perspective du bien-être de l'enfance.

    Les organisations bénévoles et les églises ont un rôle crucial à jouer pour ce qui est de favoriser la protection des enfants et elles doivent assumer une plus grande responsabilité à cet égard.

   La violence sexuelle à l'égard des enfants et le système judiciaire

    La violence sexuelle exige une réponse judiciaire complète, coordonnée dans un cadre social conçu pour protéger les jeunes victimes et rendre les délinquants responsables de leurs actes.

    Le système de justice pénale a pour but premier de protéger la société et de dissuader les gens de commettre des actes criminels. Le système doit tenir la balance égale entre les droits de l'accusé et ceux de la victime et de la société. Pendant trop longtemps, les adultes ont pesé trop lourd dans la balance; les besoins et les capacités des enfants n'entraient pas en ligne de compte et les contrevenants n'étaient ni punis ni soignés. Bien qu'il faille protéger les droits constitutionnels fondamentaux des accusés, la manière dont notre système judiciaire règle les cas de violence à l'égard d'enfants peut et doit être améliorée.

    Le Parlement a adopté des modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada dans le projet de loi C-15 entré en vigueur en 1988. Ce nouveau projet de loi important vise à améliorer la façon dont le système de justice pénale traite les enfants. Le Parlement est censé revoir le projet de loi en 1992. La période intermédiaire est cruciale quant à l'analyse des répercussions des nouvelles dispositions législatives et des autres modifications qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter.

    Partout au Canada, le système de justice pénale a énormément de difficulté à régler le nombre accru de cas de violence sexuelle à l'égard d'enfants et à réduire en même temps au minimum le traumatisme que le système leur inflige.

    Les tribunaux de la famille ont eux aussi un rôle essentiel à jouer dans le règlement des cas de violence ou de négligence de la part des parents, en retirant les enfants de la garde des personnes qui se sont montrées incapables d'en prendre bien soin. Des améliorations doivent être apportées afin que les tribunaux de la famille règlent ces cas rapidement et humainement, tout en respectant les droits de procédure légale des parents et des enfants.

    Cette section du rapport renferme trente recommandations expresses d'amélioration du fonctionnement du système judiciaire, dont:

• des moyens d'accélérer le règlement judiciaire des cas de violence sexuelle à l'égard d'enfants;
• une meilleure coordination des systèmes et des professionnels qui s'occupent de cas de violence sexuelle à l'égard d'enfants;
• une amélioration des liens entre les différents systèmes, c'est-à-dire judiciaire, correctionnel, probation et libération conditionnelle;
• le recours à l'influence du système judiciaire pour ordonner que les contrevenants se fassent soigner;
• l'application intégrale des dispositions du projet de loi C-15;
• une plus grande uniformité des sentences;
• la nécessité d'éduquer et de former tous les professionnels à l'intérieur du système judiciaire, y compris les juges;
• la spécialisation dans le domaine des enquêtes et des poursuites;
• un meilleur recours aux experts dans la procédure judiciaire;
• une prestation accrue de services de soutien aux victimes qui témoignent en justice;
• des modifications au Code criminel et aux lois provinciales afin de mieux protéger les victimes;
• des modifications au Code criminel pour améliorer la surveillance et le traitement des délinquants;
• l'établissement de mécanismes de dépistage pour s'assurer que les personnes ayant des antécédents de violence ne soient pas placées dans des situations où elles ont la responsabilité d'enfants; et
• d'autres recherches sur les caractéristiques et l'incidence des fausses allégations.

    La violence sexuelle à l'égard des enfants est un événement traumatisant qui, en plus d'une réponse judiciaire, exige l'accès à des services spécialisés complets de guérison et de traitement pour toutes les personnes touchées, en vue de favoriser le rétablissement et de réduire au minimum le risque de nouvelles agressions contre le même enfant ou d'autres enfants.

    Les enfants agressés sexuellement ne sont pas responsables de l'exploitation qu'ils ont subie. Tous les enfants agressés sexuellement, peu importe leur âge, ont le droit de recevoir une gamme complète de services de traitement. En dépit du fait que certains contrevenants aient eux-mêmes été victimes de violence dans leur enfance et qu'ils méritent d'être traités humainement, ils doivent être entièrement tenus pour responsables de l'agression, et c'est là un élément important du programme de traitement. Le contexte social qui a permis pendant des générations que des enfants soient agressés sexuellement favorise la perpétuation des abus de pouvoir. Cette perspective doit être comprise par les guérisseurs, les conseillers et les thérapeutes.

    De nombreuses études et réalisations nouvelles sont en cours sur le chapitre du traitement des délinquants adultes et adolescents. Il faut affecter des ressources supplémentaires à ces initiatives et multiplier les programmes. Les services de guérison et de traitement sont rares au Canada, surtout dans les collectivités rurales ou éloignées. À cause des très grandes distances géographiques et du petit nombre de travailleurs spécialisés, il est difficile de maintenir suffisamment de services de guérison et de traitement. À l'heure actuelle, il y a sur le plan de la disponibilité des services d'importantes lacunes qu'il faut tenter immédiatement de combler. Les professionnels en santé mentale ont besoin d'une formation spécialisée pour oeuvrer efficacement dans le domaine, et il faut que les réseaux de professionnels et d'organismes de traitement soient appuyés au niveau local.

    Les services de guérison et de traitement jouent eux aussi un rôle important dans la prévention de la violence sexuelle faite aux enfants. Faute de tels services, on ne pourra aider les agresseurs adolescents et adultes à maîtriser leur comportement et ils continueront d'agresser beaucoup d'autres enfants. Il faut rompre le cycle de la violence.

    Au point de vue de l'investissement de ressources humaines, il faut intervenir tôt auprès des enfants agressés sexuellement et des agresseurs afin de réduire à la fois les souffrances humaines et les coûts écrasants que la persistance du traumatisme et, dans bien des cas, du comportement négatif occasionne à la société.

    En ce moment, une des graves lacunes est la pénurie de services complets d'évaluation diagnostique multidisciplinaire qui faciliteraient l'aiguillage par les thérapeutes et l'administration de la justice par les tribunaux. Grâce à une aide diagnostique efficace, on pourrait assortir les programmes et les services aux besoins thérapeutiques de chacun.

En plus des professionnels, des parapro-fessionnels et des conseillers non spécialisés, la famille étendue et les dispensateurs de soins dans l'entourage immédiat peuvent tous jouer un rôle important dans l'activité de guérison et de traitement. L'apport de ces non-spécialistes doit être reconnu et appuyé.

   Besoin d'information - Éducation, formation et recherche

    En raison de l'augmentation en flèche du nombre de dénonciations et de déclarations de cas de violence sexuelle à l'égard d'enfants, la plupart des professionnels ne sont pas préparés à répondre aux besoins des nombreuses victimes, de leurs familles et des agresseurs. Nous ne savons pas encore tout sur la dynamique de la violence sexuelle faite aux enfants et sur les mesures que nous devrions prendre. Même avec les progrès accomplis depuis plusieurs années en matière de formation, celle-ci demeurera toujours nécessaire puisque nos connaissances se multiplieront.

    Les cas sont non seulement plus nombreux, mais encore, bien souvent, plus complexes. Si l'on considère qu'un travailleur de première ligne en protection de l'enfance occupe son poste environ trois ans en moyenne, le besoin continu d'une formation des nouveaux travailleurs ressort encore davantage.

    L'abondance de la tâche et la complexité croissante des types de cas minent l'énergie et la productivité des équipes de protection de l'enfance, même les mieux qualifiées. Le manque de renforts et de soutien professionnel ajoute au sentiment d'isolement et de frustration qu'éprouve le personnel de première ligne déjà surchargé.

    Voici quelques-unes des raisons citées à l'appui des taux élevés d'épuisement professionnel et de roulement parmi les travailleurs de première ligne:

• le trop grand nombre de cas et la frustration de ne pas avoir le temps de faire un suivi auprès des familles;
• les attitudes que les travailleurs voient tous les jours chez des gens qui ne croient pas les enfants et ne leur font pas confiance;
• les attitudes défavorables et parfois même hostiles envers les professionnels dans ce domaine, en particulier ceux qui oeuvrent en protection de l'enfance;
• l'isolement au point de vue des possibilités de consultations et de contacts professionnels avec d'autres collègues;
• les frustrations imputables à la tension entre les systèmes et à la mauvaise coordination;
• le manque de formation pour tenir les travailleurs au courant des réalisations dans le domaine; et
• le découragement devant le spectacle quotidien de traumatismes, où l'angoisse est considérable et où l'élaboration de solutions à long terme n'avance à peu près pas.

    Tous les professionnels qui s'occupent de cas de violence sexuelle à l'égard d'enfants ont besoin d'une formation spéciale. Le gouvernement fédéral a augmenté son appui à la recherche en matière de violence sexuelle faite aux enfants. Il faudra maintenir et accroître cette aide.

    Un des besoins particuliers relevé est la nécessité d'établir une base nationale de données statistiques que pourraient consulter toutes les parties qui ont des responsabilités en matière de violence sexuelle faite aux enfants.

   Les collectivités aborigènes

    Depuis plus de cent ans, la société canadienne tente vainement d'assimiler les peuples autochtones. Tandis que nous prenons de plus en plus conscience de nos erreurs passées, nous devons être prêts à faire notre part pour ce qui est d'aider les communautés autochtones à retrouver leurs valeurs, leur dignité personnelle et leur autodétermination.

    Une nouvelle ère de renaissance des valeurs traditionnelles, spirituelles, sociales et communautaires commence à poindre dans nos communautés autochtones et doit être appuyée par la société en général.

    Le problème de la violence sexuelle faite aux enfants dans les communautés autochtones doit être abordé dans le contexte des grandes questions sociales, économiques et psychologiques. Il y a des rapports réciproques entre la violence sexuelle, l'agression sexuelle et la violence familiale d'une part, et l'alcoolisme, la toxicomanie et la dépendance économique d'autre part. Le phénomène de la violence sexuelle à l'égard des enfants qui s'est manifesté au cours des dernières années est un problème grave et très répandu dans les cultures autochtones. C'est un des principaux facteurs qui minent la vie familiale et le développement personnel.

    À mon avis, il faut élaborer une stratégie globale de coordination des nombreux programmes provinciaux, territoriaux et fédéraux distincts qui visent à favoriser et à renforcer l'initiative et l'autodétermination chez les autochtones. Les différends actuels entre les gouvernements fédéral et provinciaux au sujet de la responsabilité des services dispensés à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves doivent être résolus. Nous ne pouvons nous attendre à des progrès importants sans l'établissement d'une structure de politiques et d'administration plus cohérente qui englobe les intérêts du gouvernement fédéral et ceux des provinces et des territoires.

    Mais d'abord et avant tout, il faudrait appuyer les femmes autochtones et les dirigeants de sexe masculin qui reconnaissent maintenant l'importance des problèmes actuels afin qu'ils puissent, avec le temps, rétablir un sentiment de direction et d'espoir pour l'avenir.

   Préoccupations nouvelles: les groupes spéciaux

    Il faut accorder plus d'attention à certains groupes qui sont encore plus exposés à la violence sexuelle faite aux enfants que la population en général, à savoir les enfants ayant un handicap physique, mental, auditif ou visuel, les très jeunes enfants, les enfants qui vivent en établissement et les enfants nouvellement arrivés au Canada, qui viennent surtout de camps de réfugiés. Les habitants des localités rurales ou éloignées ont eux aussi des besoins particuliers. Des études confirment que bien souvent, ces personnes sont plus exposées.

    Parallèlement, les personnes qui prennent soin de ces enfants ont besoin d'une formation et de compétences spéciales. Malheureusement, il y a très peu de professionnels qui dispensent des services à cette clientèle particulière. Souvent, ils n'ont pas eu la chance de recevoir une formation spécialisée.

    Les besoins spéciaux des groupes susmentionnés commencent à peine à être reconnus et il faudra faire beaucoup plus pour tenter d'y répondre.

    Chapitre 3

   Recommandations

    Dans le rapport complet, les recommandations s'échelonnent du chapitre 3 au chapitre 10. Elles sont données ici dans l'ordre à des fins de référence.

   Chapitre 3
   À la recherche de systèmes harmonieux et efficaces

   Recommandation nº 1

    Que le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social soit désigné ministre responsable des questions relatives aux enfants (c'est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, selon la définition utilisée par les Nations Unies).

   Recommandation nº  2

    Que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social établisse un Bureau d'aide à l'enfance qui soit doté du mandat spécifique d'agir comme centre de responsabilité fédéral pour un large éventail de questions relatives aux enfants, et ait notamment les fonctions suivantes:
 

• servir de centre de leadership fédéral afin de concentrer les efforts sur les questions relatives aux enfants;
• lutter contre les agressions sexuelles contre les enfants, en assurant notamment la gestion d'un centre national d'information et de documentation sur l'exploitation sexuelle des enfants;
• s'occuper des enfants vivant dans la pauvreté;
• s'occuper des questions fédérales concernant les services de garderie;
• veiller à l'application au Canada des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant qui a été adoptée par les Nations Unies; et
• examiner les documents soumis au Cabinet par les ministères fédéraux afin de déterminer leur incidence possible sur le bien-être des enfants.

   Recommandation nº  3

    Que le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social désigne, au sein de son personnel, une personne responsable des services à l'enfance.

   Recommandation nº  4

    Que le gouvernement fédéral crée un centre national d'information sur l'enfance maltraitée, qui relève du Bureau d'aide à l'enfance.

   Recommandation nº  5

    Que le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social prenne les mesures nécessaires pour favoriser, au sein du secteur non gouvernemental, l'établissement d'une coalition d'organismes pour la promotion du bien-être des enfants. Les organismes concernés devront d'abord recevoir un soutien financier leur permettant de se former en coalition, puis avoir accès à un programme d'assistance financière permanent pour la mise en oeuvre d'initiatives de promotion du bien-être de l'enfance.

   Recommandation nº  6

    Que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social finance l'établissement, dans différentes régions canadiennes, de cinq à sept centres d'information régionaux pour la prévention de la violence à l'égard des enfants. Au lieu de créer de nouvelles structures, il serait souhaitable d'annexer ces centres à des organismes existants. Leurs fonctions communes seraient les suivantes:

• agir comme organismes-ressources auprès des particuliers et des groupes de la région en leur offrant une formation spécialisée et interdisciplinaire sur la question de l'enfance maltraitée;
• maintenir un centre d'information relié électroniquement au Centre national d'information pour la prévention de la violence à l'égard des enfants, et fournir de la documentation et du matériel didactique sur la question de l'enfance maltraitée;
• assister les ressources régionales dans la prestation de services destinés aux enfants handicapés sur le plan auditif, visuel, moteur, intellectuel et du développement;
• appuyer les organismes communautaires et les comités de coordination locaux pour la prévention de la violence à l'égard des enfants en ce qui concerne l'information, la consultation, la formation et la documentation;
• entreprendre des activités de recherche en fonction des besoins et des intérêts des centres d'information régionaux;
• aider les autorités gouvernementales à élaborer des recommandations appropriées en matière de politique; et
• acquérir, dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants, des compétences spécialisées qui pourront être utiles à l'ensemble du pays.

    Que le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, après consultation avec les autres ministres fédéraux, désigne des comités consultatifs d'experts chargés d'étudier les aspects suivants des agressions sexuelles contre les enfants:

• la sensibilisation du public et la prévention primaire;
• les questions juridiques;
• les mesures thérapeutiques; et
• les préoccupations particulières aux populations autochtones.

   Recommandation nº  8

    Qu'un programme de partage des coûts entre les différents paliers de gouvernement soit instauré pour assurer le financement des services liés aux agressions sexuelles contre les enfants. Ses dispositions comprendraient:

• la mise en oeuvre échelonnée d'un programme pilote doté d'un budget préétabli, qui pourra être augmenté sur une base annuelle; l'efficacité de ce programme devra faire l'objet d'une évaluation annuelle;
• le soutien des comités de coordination locaux;
• la rémunération des coordonnateurs de services communautaires, y compris les services destinés aux collectivités aborigènes et aux enfants handicapés;
• l'affectation de ressources additionnelles aux services d'intervention de première ligne;
• la mise en oeuvre de mécanismes permettant de combler les lacunes des services existants;
• le paiement des coûts des services sociaux et des services de santé mentale, y compris les groupes d'entraide, qui sont dispensés aux victimes, aux membres de leur famille et aux adultes ayant été victimes d'agressions sexuelles pendant l'enfance; et
• le soutien accordé à l'exploitation de centres d'information régionaux.

    Qu'afin de soutenir les initiatives actuelles relevant de sa compétence, chaque province et territoire assure l'établissement d'un mécanisme interministériel approprié pour coordonner les programmes et les ressources mis en oeuvre pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants.

   Recommandation nº 10

    Que les gouvernements des provinces et des territoires soutiennent et encouragent la création de comités de coordination locaux secondés par les coordonnateurs des services de protection de l'enfance. Ces comités pourraient faciliter le travail des équipes d'intervenants de deux ou plusieurs organismes s'occupant, par exemple, des enquêtes et des traitements, et devraient idéalement être admissibles aux programmes fédéraux de partage des coûts. (Voir Recommandation n^o 8).

   Recommandation nº 11

    Que l'Association médicale canadienne, conjointement avec les associations médicales des provinces et des territoires, examine soigneusement les questions qui concernent la profession médicale en matière d'agressions contre les enfants, et formule des recommandations en vue d'y apporter des solutions. Ces questions englobent:

la sensibilisation et la formation du personnel médical aux nouvelles réalités des agressions contre les enfants, notamment en ce qui a trait aux nouveaux protocoles d'examen, de diagnostic et de signalement des maladies transmises sexuellement chez les enfants, et à la vulnérabilité des enfants handicapés;

l'élaboration de protocoles relatifs au signalement des cas, à l'évaluation des victimes et aux exigences de traitement, à l'intention des médecins oeuvrant dans de petites collectivités; et

en conjonction avec les provinces et les territoires et leurs associations médicales respectives, l'adaptation des régimes d'assurance-maladie pour qu'ils prévoient un mode de facturation et de rémunération horaire, de manière à tenir compte de la nature complexe des cas d'agression contre des enfants.

    Que des protocoles soient élaborés dans chaque collectivité et région rurale pour faciliter la coopération interdisciplinaire et politique au sein des dispensateurs de services et des différents réseaux de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.

   Recommandation nº 13

    Que les provinces et les territoires établissent, en s'inspirant des formules existantes les plus efficaces, un mécanisme indépendant chargé de surveiller les services dispensés aux enfants par leurs agents et ministères, et de faire enquête sur les plaintes formulées par les enfants ou en leur nom. Le mandat de ce mécanisme devrait se fonder sur la déclaration de principe sur la façon de traiter les plaintes des enfants, déjà adoptée par les ombudsmans canadiens, ainsi que sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par les Nations Unies. Le mécanisme ainsi créé serait chargé de faire rapport sur les services dispensés aux enfants par le gouvernement, ainsi que par des organismes privés et non gouvernementaux mandatés par le gouvernement. Dans le cas où un tel mécanisme existe déjà, il faudra s'assurer qu'il est indépendant et accessible. Le mécanisme créé devra aussi publier un rapport annuel évaluant la performance du gouvernement dans la prestation de services à l'enfance.

   Chapitre 4
   Sensibilisation du public et prévention primaire

   Recommandation nº 14

    Que la Sélection de films et vidéos sur la violence dans la famille soit maintenue et régulièrement augmentée afin que le public canadien puisse avoir accès à ces excellents documents d'information sur les agressions sexuelles contre les enfants; et que le gouvernement fédéral continue de subventionner la production, par l'Office national du film du Canada, de nouveaux documents de sensibilisation du public. La Société Radio-Canada et les autres télédiffuseurs canadiens devraient diffuser régulièrement des documentaires et des dramatiques traitant de la violence familiale et des mauvais traitements à l'égard des enfants.

   Recommandation nº 15

    Que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social continue de collaborer avec le Conseil des ministres de l'Éducation et les associations éducatives canadiennes afin de mettre au point des programmes de sensibilisation à long terme à diverses questions sociales, dont les valeurs relatives au patriarcat et à la hiérarchie, la violence conjugale et les agressions sexuelles.

   Recommandation nº 16

    Que les ministères provinciaux de l'Éducation, des Affaires culturelles, du Loisir et des Services sociaux continuent de financer et de planifier des stratégies favorisant la collaboration entre le personnel enseignant et les dirigeants communautaires. Ces stratégies doivent s'appuyer sur des programmes d'éducation préventive adaptés aux différents groupes d'âge, depuis le niveau préscolaire jusqu'au niveau secondaire. La formation pédagogique doit également englober la question des agressions sexuelles contre les enfants.

   Recommandation nº 17

    Que tous les paliers de gouvernement continuent de soutenir les programmes de prévention primaire et de sensibilisation au sein des collectivités afin d'encourager tous les secteurs de la société à participer à la prévention des agressions sexuelles contre les enfants.

   Recommandation nº 18

Que le ministre canadien de la justice présente un projet de loi visant à protéger les enfants contre les effets néfastes de la pornographie, qui comporte notamment une révision du Code criminel, l'imposition des sanctions plus sévères pour l'exploitation des enfants aux fins de la production de documents sexuellement explicites, l'accroissement de la surveillance douanière, et l'interdiction de la diffusion, de la possession ou de la vente de matériel pédopornographique. Les questions relatives aux enfants et à l'exploitation des enfants aux fins de la pornographie devraient faire l'objet d'une loi distincte de celle visant les adultes.

   Recommandation nº 19

    Que, dans le cadre d'une stratégie générale de prévention, le Conseil de la radio-diffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) intervienne plus vigoureusement dans la réglementation de la télédiffusion dans le but de réduire la quantité d'émissions violentes et sexuellement explicites qui sont accessibles au grand public.

   Recommandation nº 20

    Que toutes les associations professionnelles concernées soient encouragées à adopter des politiques concernant les agressions sexuelles contre les enfants et le rôle qu'elles devraient jouer sur le plan du dépistage, du traitement et de la prévention des agressions.

   Recommandation nº 21

    Que les organismes canadiens d'aide à l'enfance et à la jeunesse poursuivent et accroissent leurs efforts pour lutter contre les agressions à l'égard des enfants, en adoptant une politique officielle concernant la prévention des agressions contre les enfants dans le cadre de leurs activités. Les politiques officielles devraient établir des lignes directrices pour la sélection et la formation des dirigeants.

   Recommandation nº 22

    Que les églises définissent des politiques et des procédures pour orienter leur action face au problème des agressions sexuelles contre les enfants. Elles devraient notamment établir, à l'intention des chefs religieux, des lignes directrices en matière de déclaration, dispenser de la formation sur l'assistance pastorale, définir des procédures à suivre lorsque des membres du clergé sont accusés d'agressions sexuelles et instaurer des mécanismes de dépistage pour les prêtres et les autres membres du personnel religieux qui travaillent auprès des enfants et des adolescents.

Chapitre 5
   La violence sexuelle à l'égard des enfants et le système judiciaire

   Recommandation nº 23

    Que tous les paliers de gouvernement canadiens se dotent d'une politique claire en matière d'accusation et de poursuite des agresseurs dans tous les cas où le procureur de la Couronne est convaincu qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve pour justifier une poursuite et que l'enfant ne sera pas traumatisé outre mesure par le processus.

   Recommandation nº 24

    Que les protocoles locaux tiennent compte du problème que pose le report des traitements et fassent en sorte que les enfants aient accès à des traitements avant l'issue des procédures pénales.

   Recommandation nº 25

    Que tous les agents de police et les superviseurs reçoivent une formation spéciale en matière de violence familiale et d'exploitation sexuelle des enfants; et

    Que tous les services de police se dotent d'agents spécialisés dans le traitement des cas d'agressions sexuelles contre les enfants et ayant reçu une formation multidisciplinaire spécialisée dans le cadre de programmes de formation d'une durée minimale d'une semaine.

   Recommandation nº 26

    Que les lois ou les politiques de chaque territoire de compétence du Canada prévoient la tenue d'une enquête ou d'une autopsie dans tous les cas où un enfant de moins de dix-huit ans meurt par suite d'une agression présumée, d'un accident, d'un homicide, d'un suicide ou de cause inconnue. Le médecin légiste en chef devrait examiner tous les décès d'enfants dont les cas ont déjà été portés à l'attention des organismes de protection de l'enfance.

   Recommandation nº 27

    Que le gouvernement fédéral finance et évalue des programmes types, et recueille et diffuse des renseignements concernant les réussites et les échecs de l'application du projet de loi C-15. Plus particulièrement, le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership en matière de formation, de surveillance et de diffusion de renseignements à l'égard de l'emploi d'enregistrements magnétoscopiques, de la télévision en circuit fermé et d'écrans, de même qu'en ce qui concerne l'admissibilité des jeunes témoins, leur préparation à témoigner et l'aide qu'on leur apporte en cour.

   Recommandation nº 28

    Que Justice Canada surveille les contestations du projet de loi C-15 fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés et défende activement la loi contre toute attaque en vertu de la Constitution. Le gouvernement fédéral devrait exercer son droit d'intervention dans le cas des contestations fondées sur la Charte, en s'assurant que les juges reçoivent de la documentation pertinente sur la nécessité et la validité de ce type de loi; et

    Que, si les dispositions de la nouvelle loi sont jugées inconstitutionnelles, elles soient reformulées et adoptées de nouveau de manière à satisfaire aux exigences constitutionnelles, plutôt que d'être simplement abandonnées.

   Recommandation nº 29

    Que le Parlement apporte des réformes aux lois régissant les poursuites en matière d'agressions sexuelles contre des enfants afin de:

• permettre à des témoins experts d'expliquer les caractéristiques et la dynamique de l'agression sexuelle et d'exprimer des opinions sur la fiabilité des déclarations de l'enfant;
• permettre à des témoins de rapporter les déclarations extrajudiciaires des enfants au sujet des agressions présumées;
• permettre aux juges présidant aux enquêtes sur le cautionnement d'ordonner aux personnes accusées d'infractions sexuelles sur la personne d'un enfant de quitter le domicile familial, si cette mesure est nécessaire pour défendre les intérêts d'un enfant, et d'ordonner que ces personnes n'aient aucun contact avec certains enfants jusqu'à la tenue du procès;
• permettre aux juges d'autoriser un adulte à accompagner à la barre des témoins un enfant de moins de douze ans, si cette mesure est nécessaire pour rassurer l'enfant et si cela ne porte pas préjudice au droit de l'accusé à un procès équitable; et
• permettre l'utilisation d'un enregistrement magnétoscopique des déclarations antérieures de tout enfant, dans le cadre d'un procès dans une affaire d'agression sexuelle.

    Que le Parlement envisage d'améliorer les lois régissant les poursuites en matière d'agressions sexuelles contre des enfants, notamment:

• en veillant à ce que les dispositions relatives à l'utilisation d'enregistrements magnétoscopiques, d'écrans et de télévision en circuit fermé soient exécutoires; et
• en étudiant la possibilité d'autoriser la désignation et la participation d'un avocat qui protégera les besoins et les intérêts de l'enfant.

    Que les gouvernements des provinces et des territoires prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en application du projet de loi C-15, notamment l'accès généralisé aux enregistrements magnétoscopiques, à la télévision en circuit fermé, à l'utilisation d'écrans, aux programmes d'aide aux jeunes témoins, ainsi que pour assurer la continuité des services des procureurs de la Couronne dans le traitement des affaires d'agressions sexuelles contre des enfants.

   Recommandation nº 32

    Que les responsables de l'administration de la justice dans chaque province ou territoire veillent à ce que des politiques soient établies pour tenir compte des besoins des professionnels appelés à témoigner dans les affaires d'agressions sexuelles contre des enfants. Il faudra également tenir compte des besoins de ces professionnels au moment de l'inscription de leur comparution au rôle des tribunaux, et prévoir une compensation adéquate.

   Recommandation nº 33

    Que les procureurs généraux des provinces et des territoires élaborent des politiques accordant la priorité à l'inscription des affaires d'exploitation sexuelle d'enfants au rôle des tribunaux.

   Recommandation nº 34

    Que le ministère fédéral de la Justice fasse effectuer une étude sur la conception des salles d'audience et des palais de justice et encourage la construction d'installations tenant compte des besoins des enfants et des autres témoins vulnérables.

   Recommandation nº 35

    Que le Centre national de formation judiciaire à Ottawa, de même que les diverses associations provinciales et nationales de la magistrature s'assurent que les programmes de formation des juges incluent l'étude des questions juridiques liées aux agressions sexuelles contre les enfants, à la dynamique des agressions contre les enfants, et aux besoins et capacités des jeunes témoins.

   Recommandation nº 36

    Que le ministère fédéral de la Justice finance un projet d'étude sur les questions déontologiques visant les avocats de la défense dans des affaires d'agressions contre des enfants, de même que les codes déontologiques des autres États, provinces et territoires à l'égard de ce type d'affaire. Il y aurait lieu d'élaborer un modèle à l'intention des barreaux du Canada et de le distribuer à tous les gouvernements des provinces et des territoires, de même qu'à l'Association du Barreau canadien, à des fins de discussion et éventuellement d'adoption.

   Recommandation nº 37

    Que les juges soient renseignés sur les préjudices à long terme que provoque l'exploitation sexuelle des enfants. Cette information devrait faire partie des programmes d'éducation judiciaire et être également transmise dans les cas individuels lors du prononcé de la sentence.

   Recommandation nº 38

    Que les services correctionnels canadiens, provinciaux et territoriaux fassent en sorte que les agresseurs reconnus coupables aient accès à des services de traitement;

    Que les services de traitement dispensés par les provinces et les territoires en viennent à être admissibles aux programmes fédéraux de partage des coûts (voir Recommandation n^o 8);

    Que les juges soient informés adéquatement des caractéristiques des agresseurs d'enfants et des ressources disponibles, et qu'ils aient la compétence d'ordonner qu'une évaluation pré-sentencielle soit effectuée par un professionnel de la santé mentale ou par une équipe d'évaluation;

    Que les lois fédérales soient modifiées pour permettre aux juges de prononcer des ordonnances de traitement à l'intention des agresseurs; et

    Que l'évaluation pré-sentencielle soit transmise aux autorités des services correctionnels qui sont responsables de la prise en charge et du traitement des agresseurs reconnus coupables.

   Recommandation nº 39

    Que les autorités provinciales et territoriales en matière de justice et de services correctionnels soient encouragées à entreprendre des programmes expérimentaux post-inculpation pour le traitement des agresseurs. Ces programmes devraient faire l'objet d'une surveillance rigoureuse. Leur succès pourra éventuellement justifier que l'on modifie les lois et que l'on généralise ces programmes.

   Recommandation nº 40

    Que le Parlement modifie le Code criminel de façon à permettre aux juges d'ordonner des périodes de probation pouvant aller jusqu'à la probation à vie pour les contrevenants reconnus coupables d'agressions sexuelles; et

    Que les services de probation s'assurent que les contrevenants visés par une ordonnance de probation se conforment aux conditions de l'ordonnance.

   Recommandation nº 41

    Que la loi régissant les libérations conditionnelles soit modifiée pour prévoir des périodes de surveillance et d'encadrement allant au-delà de la date d'expiration du mandat d'incarcération pour les détenus libérés après avoir purgé une peine d'emprisonnement pour infraction sexuelle à l'égard d'un enfant. Il est important que la surveillance et l'encadrement assurés après la libération s'appliquent aussi aux jeunes contrevenants visés par la Loi sur les jeunes contrevenants;

    Que les agents et les membres de la Commission des libérations conditionnelles reçoivent une formation adéquate en ce qui a trait aux caractéristiques et au traitement des personnes qui commettent des infractions sexuelles à l'égard des enfants; et

    Que les agresseurs ayant obtenu leur libération aient accès à des services de traitement adéquats au sein de la collectivité.

   Recommandation nº 42

    Que les gouvernements des provinces et des territoires s'assurent que des services appropriés soient offerts aux adolescents de seize et dix-sept ans qui ont été victimes d'agressions sexuelles. Chaque territoire de compétence devrait veiller à ce que les lois et services de protection de l'enfance s'appliquent aux jeunes jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

   Recommandation nº 43

    Que les gouvernements des provinces et des territoires modifient leurs lois de sorte à faciliter le témoignage des enfants dans les affaires civiles. Il faudrait élargir l'utilisation des enregistrements magnétoscopiques et des déclarations extrajudiciaires des enfants et à tout le moins veiller à ce que les enfants jouissent de tous les avantages prévus par le projet de loi C-15.

   Recommandation nº 44

    Que les protocoles relatifs aux cas d'exploitation sexuelle d'enfants traitent des questions se rapportant à la simultanéité des procédures civiles et pénales, et fassent en sorte que les décisions concernant le bien-être de l'enfant ne soient pas reportées uniquement pour satisfaire aux exigences du système pénal; et

    Que les provinces et les territoires adoptent des lois prévoyant l'admissibilité de la preuve produite lors d'un procès pénal antérieur dans une affaire relevant de la procédure de protection de la jeunesse.

   Recommandation nº 45

    Que les enquêteurs de la police et des services de protection de la jeunesse reçoivent une formation spéciale au sujet de la dynamique des allégations d'agressions sexuelles dans le contexte des différends en matière de garde ou de droits de visite, et qu'ils continuent de s'intéresser à l'affaire si les éléments de preuve sont suffisants pour intenter des poursuites pénales ou déterminer que l'enfant court un risque.

   Recommandation nº 46

    Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements des provinces et des territoires pour établir des tribunaux unifiés de la famille dans toutes les régions canadiennes.

   Recommandation nº 47

    Que les provinces et les territoires modifient les lois régissant les délais de prescription pour permettre aux adultes ayant été victimes d'agressions sexuelles pendant leur enfance d'intenter des poursuites civiles.

   Recommandation nº 48

    Que les gouvernements des provinces et des territoires examinent les lois et les politiques qui régissent les commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels pour faire en sorte que les personnes ayant été victimes d'agressions sexuelles pendant l'enfance soient indemnisées et reçoivent un soutien qui tienne compte de la nature intangible des préjudices subis et de leurs besoins à long terme;

    Que l'on envisage la possibilité d'indemniser les victimes pour les préjudices subis avant l'établissement des commissions d'indemnisation; et

    Que l'on fasse connaître l'existence des commissions aux victimes et à ceux qui travaillent auprès d'elles pour faire en sorte que toutes les personnes admissibles à une indemnisation puissent en faire la demande.

   Recommandation nº 49

    Que le ministère fédéral de la Justice étudie la possibilité de reconnaître aux tribunaux saisis d'affaires d'agressions sexuelles contre des enfants la compétence d'ordonner le paiement d'une restitution aux victimes, afin de couvrir, par exemple, le coût de soins thérapeutiques.

   Recommandation nº 50

    Que Santé et Bien-être social Canada et d'autres ministères fédéraux continuent de subventionner des programmes d'aide aux organismes bénévoles en ce qui a trait à la question de l'exploitation sexuelle des enfants, en soutenant notamment l'élaboration de politiques en matière de sélection et de supervision des bénévoles, et que Santé et Bien-être social Canada appuie les initiatives visant à faire en sorte que tous les organismes oeuvrant auprès des enfants adoptent des politiques en matière d'exploitation sexuelle des enfants, y compris la sélection et la surveillance de leur personnel. La coordination au niveau fédéral est importante et devrait relever du Bureau d'aide à l'enfance.

   Recommandation nº 51

    Que le ministère fédéral du Solliciteur général et que le Bureau du commissaire à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée fassent en sorte que les lois et les politiques permettent la communication des casiers judiciaires faisant état d'agressions sexuelles contre des enfants au sujet des personnes qui postulent ou qui occupent un poste de responsabilité bénévole ou rémunéré auprès des enfants. De tels renseignements ne peuvent être communiqués qu'avec le consentement de la personne visée; toutefois, le non-consentement devrait constituer un motif suffisant pour ne pas engager cette personne à un poste de responsabilité auprès des enfants.

   Recommandation nº 52

    Que les gouvernements des provinces et des territoires établissent des mécanismes de dépistage pour faire en sorte que les personnes ayant des antécédents d'agressions sexuelles contre des enfants ne puissent occuper des postes de responsabilité auprès d'eux. Le dépistage devrait se faire au moyen de registres identifiant les agresseurs sur la base d'une procédure criminelle ou civile, et garantir aux agresseurs présumés le droit à une procédure équitable. Le gouvernement fédéral doit faire en sorte que les responsables des registres provinciaux et territoriaux aient accès aux casiers judiciaires se rapportant aux agressions contre des enfants; et

    Que, à la demande des gouvernements des provinces et des territoires, les ministères fédéraux visés autorisent l'accès aux numéros d'assurance sociale ou aux empreintes digitales pour permettre le dépistage des personnes ayant des antécédents d'agressions sexuelles contre des enfants. Il faudra prévoir des garanties adéquates de protection de la vie privée.

   Recommandation nº 53

    Que les responsables provinciaux et territoriaux se consultent en vue d'établir des notions et des définitions communes aux fins de l'identification et de l'inscription des agresseurs d'enfants et pour discuter de problèmes inter-juridictionnels, en particulier ceux qui se rapportent au dépistage.

   Chapitre 6
   Les défis de la guérison et du traitement

   Recommandation nº 54

    Que les provinces et les territoires se fixent comme objectif prioritaire de répondre aux besoins des victimes aujourd'hui adultes et que les programmes communautaires d'entraide et de soutien qui sont destinés à ces personnes soient admissibles aux programmes de partage des coûts avec le gouvernement fédéral (voir Recommandation n^o 8).

   Recommandation nº 55

    Que le comité fédéral-provincial-territorial de la santé mentale continue de travailler activement à l'amélioration des services de santé mentale destinés aux enfants, en particulier à ceux qui ont été victimes d'agressions sexuelles; et

    Que les provinces et les territoires définissent des formules permettant d'offrir des services de consultation psychiatrique au sein des collectivités, et d'utiliser les services des psychologues, des travailleurs sociaux et des infirmières des services de santé publique.

   Recommandation nº 56

    Que les gouvernements des provinces et des territoires comblent les lacunes actuelles dans la prestation des services thérapeutiques, en favorisant l'établissement d'équipes d'intervention d'urgence, de services complets de diagnostic et d'évaluation, et en assurant le financement adéquat des organismes communautaires.

   Recommandation nº 57

    Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, étudie les problèmes particuliers liés à la prestation de services dans les communautés rurales et éloignées et élabore des formules innovatrices afin de mieux utiliser les thérapeutes, les groupes d'entraide, les intervenants autochtones et les bénévoles. Ces initiatives devraient être admissibles aux programmes de partage des coûts (voir Recommandation n^o 8).

   Recommandation nº 58

    Que les politiques provinciales et territoriales fassent en sorte que les thérapeutes informent les parents et les autres dispensateurs de soins non agresseurs des programmes de traitement destinés aux enfants, et qu'elles prévoient également la participation appropriée de ces personnes au processus thérapeutique.

   Recommandation nº 59

    Que le gouvernement fédéral subventionne des études de recherche et d'évaluation concernant l'efficacité des différentes stratégies de traitement à l'intention des victimes, des familles et des agresseurs.

   Recommandation nº 60

    Que le comité consultatif d'experts en matière de traitement¹, de concert avec les spécialistes du domaine et les autorités gouvernementales compétentes, établissent un programme à long terme pour l'élaboration des stratégies de traitement efficaces pour les agresseurs sexuels. Ce programme pourra tenir compte des travaux déjà réalisés, comme ceux du groupe de travail du ministère du Solliciteur général ou entreprendre de nouvelles activités de consultation et de recherche. La mise en oeuvre des changements proposés nécessitera la consultation et la concertation de toutes les compétences gouvernementales intéressées.

¹ Voir recommandation n^o 7

   Recommandation nº 61

    Que l'Association canadienne des chefs de police et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) examinent les politiques et pratiques policières relatives aux enquêtes sur les cas d'agressions sexuelles contre des enfants, ainsi qu'aux compétences exigées des agents de police dans ce domaine;

    Que les services de police se dotent de politiques prévoyant la disponibilité de spécialistes de première ligne dans les cas d'agressions sexuelles contre des enfants; et

    Que, par l'entremise du Collège canadien de police, les officiers supérieurs soient tenus de suivre un programme d'orientation dans le domaine des agressions sexuelles contre les enfants.

   Recommandation nº 62

    Que les facultés de droit canadiennes s'assurent que tous les étudiants acquièrent une formation de base dans le domaine de la violence conjugale et des agressions sexuelles contre les enfants, dans le cadre des cours de droit de la famille ou de droit criminel, par exemple. Les étudiants intéressés devraient avoir la possibilité de prendre des cours avancés et d'acquérir une expérience pratique dans ce domaine. Les programmes de formation permanente en droit devraient offrir régulièrement des cours sur les aspects civils et criminels des agressions sexuelles contre les enfants.

   Recommandation nº 63

    Que les ministères provinciaux du Procureur général offrent des programmes de formation d'une semaine à l'intention des procureurs de la Couronne, des enquêteurs de la protection de l'enfance et des conseillers qui travaillent à la cour, pour les préparer adéquatement aux besoins des jeunes victimes et les sensibiliser, par exemple, à l'utilisation des enregistrements magnétoscopiques.

   Recommandation nº 64

    Que les ministères responsables s'assurent que tous les agents de probation ou de libération conditionnelle reçoivent une formation appropriée dans le domaine des agressions sexuelles contre les enfants.

   Recommandation nº 65

    Que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, fasse en sorte qu'une formation appropriée en matière de dépistage et de traitement des victimes d'agressions sexuelles soit dispensée aux intervenants des services de première ligne à la famille, comme les conseillers familiaux, les infirmières des services de santé publique et les conseillers en milieu de travail.

   Recommandation nº 66

    Que les écoles et collèges professionnels prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui sont appelées à travailler auprès des enfants aient la formation voulue pour réagir efficacement aux divulgations d'agressions sexuelles contre des enfants, selon une démarche axée sur l'enfant et respectueuse des protocoles communautaires établis et des lois canadiennes.

   Recommandation nº 67

    Que les ministères fédéraux prennent les mesures nécessaires pour que les projets innovateurs subventionnés par le gouvernement canadien comportent un volet recherche ou évaluation. Des résumés de recherche devraient être systématiquement publiés et distribués à la communauté des praticiens et des chercheurs dans le domaine des agressions sexuelles contre les enfants.

   Recommandation nº 68

    Que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social continue de favoriser la participation des associations nationales, des chercheurs universitaires, des praticiens, des groupes professionnels, des organismes gouvernementaux et des conseils de recherche à un dialogue au sujet des agressions sexuelles contre les enfants, et que, avec l'assistance des provinces et territoires, il encourage la tenue d'un débat semblable au niveau provincial et territorial afin de préciser l'information et les besoins en matière de recherche. Ces débats devraient en outre faire appel à la participation des ministères fédéraux concernés et des représentants des conseils de recherche pertinents, comme le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le Conseil de recherches médicales du Canada.

   Recommandation nº 69

    Que le Bureau d'aide à l'enfance de Santé et Bien-être social Canada, de concert avec les autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, établisse un comité multipartite chargé d'élaborer des définitions communes qui permettront de créer une banque de données statistiques sur les agressions sexuelles à l'égard des enfants au Canada.

   Chapitre 8
   Les collectivités aborigènes

   Recommandation nº 70

    Que le gouvernement fédéral crée un comité consultatif d'experts autochtones en matière d'agressions sexuelles qui aurait le mandat d'élaborer un plan d'action quinquennal visant à résoudre les problèmes liés à l'exploitation sexuelle des enfants et les questions connexes dans les collectivités aborigènes. Ce comité devrait être composé de représentants autochtones, soit des membres de conseils de bande et d'associations, ainsi que des intervenants autochtones, des spécialistes en matière d'agressions contre les enfants et des représentants des instances gouvernementales appropriées. Ce comité devra tenir des séances de consultation nationales ou régionales avec les représentants des collectivités aborigènes pour faire en sorte que le plan d'action reflète la situation et les préoccupations des collectivités locales.

¹ Des organismes gouvernementaux et autochtones d'aide à l'enfance ont déjà mis en oeuvre des programmes visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Là où les solutions sont évidentes, les collectivités prendront immédiatement les mesures appropriées. On prévoit toutefois qu'il faudra, parallèlement à ces mesures immédiates, élaborer une stratégie à plus long terme, d'où la durée de cinq ans du plan proposé.

   Recommandation nº 71

    Que le Bureau d'aide à l'enfance de Santé et Bien-être social Canada, en collaboration avec les autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les associations non gouvernementales et les groupes professionnels visés, établisse un groupe de travail spécial ou un comité intergouvernemental chargé d'examiner les questions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants vivant en milieu institutionnel, des très jeunes enfants, des enfants handicapés ou souffrant de troubles émotifs, ainsi que des enfants nouvellement immigrés. Ce groupe de travail devra, dans les 18 mois suivant le début de ses activités, produire un rapport définissant des stratégies globales visant à réduire le risque d'agressions sexuelles contre ces groupes d'enfants.

   Recommandation nº 72

    Que le Bureau d'aide à l'enfance de Santé et Bien-être social Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires, les associations non gouvernementales et les groupes professionnels visés, mette sur pied un groupe de travail ou un comité intergouvernemental ayant pour mandat d'examiner les problèmes relatifs aux agressions sexuelles envers les enfants dans les collectivités rurales et éloignées. Ce groupe de travail devra, dans les 18 mois suivants le début de ses activités, produire un rapport définissant des stratégies globales en vue de trouver des solutions à ces problèmes.

   Chapitre 10
   Étapes de mise en oeuvre

   Recommandation nº 73

    Que, dans les six mois suivant la publication du présent rapport, le gouvernement fédéral annonce officiellement les mesures qu'il entend prendre pour donner suite aux recommandations du conseiller spécial.

   Recommandation nº 74

    Que le gouvernement fédéral publie un rapport annuel faisant état des progrès accomplis dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.

    Chapitre 4

   Étapes de mise en oeuvre

    Comme on a pu le voir à plusieurs reprises dans le présent rapport, les stratégies qu'il faudra mettre en oeuvre pour réduire la fréquence des agressions sexuelles contre les enfants et traiter ceux qui en sont victimes sont complexes. Les problèmes existants sont liés à des modèles de comportement et à des attitudes ancrés de longue date dans la société. Il faut envisager plusieurs années d'efforts soutenus de la part des gouvernements, des différentes disciplines, des nombreux organismes et de l'ensemble de la collectivité avant que des progrès significatifs puissent être accomplis.

    La coordination et l'amélioration des systèmes sont des thèmes clés de ce rapport. Il faudra également accroître les ressources disponibles dans certains domaines. Il ne sera pas possible de réaliser simultanément tous les changements nécessaires. En fait, dans certains domaines, il faudra effectuer des études et des analyses approfondies avant de pouvoir prendre les mesures appropriées. Compte tenu de ces facteurs, le conseiller spécial recommande l'adoption d'un programme de mise en oeuvre échelonné prévoyant l'implantation de diverses activités au cours d'un certain nombre d'années.

    Il faudrait modifier les structures et les systèmes au cours des premières années, afin de mettre sur pied des mécanismes qui permettront de gérer les initiatives à long terme. Ces changements devront être solidement implantés pour assurer la viabilité des programmes et des services qui seront mis en oeuvre. Il faudra, dans certains domaines, effectuer des études afin de mieux définir les problèmes et leurs solutions éventuelles. Ces travaux de recherche devraient être entrepris au cours des deux premières années, puis leurs résultats devront être appliqués sur une période de quelques années, à mesure que l'on cernera précisément les mesures à prendre. La mise en oeuvre des modifications qui nécessitent l'affectation de ressources nouvelles ou supplémentaires se prêtera mieux à un plan d'action échelonné. En cette époque de contraintes budgétaires gouvernementales, une formule d'accroissement annuel sera plus facile à réaliser.

    Le conseiller spécial est conscient du fait que les autorités gouvernementales devront étudier les implications de ses diverses recommandations avant de formuler une réponse officielle à son rapport et d'y donner suite.

    Il reste néanmoins qu'il est urgent d'agir promptement. Il s'est déjà écoulé plus de cinq ans depuis la publication du rapport Badgley. Bien que l'on ait donné suite à plusieurs des recommandations contenues dans ce rapport, il reste encore beaucoup à faire pour mettre en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Plus d'un millier de Canadiens ont contribué à l'analyse de la situation exposée dans le présent rapport. Tous espèrent vivement que le gouvernement fédéral ouvrira la marche et donnera suite aux recommandations formulées par le conseiller spécial.

    Les gouvernements ne doivent pas s'en tenir à la réalisation de nouvelles études internes: ils doivent entreprendre un programme d'action efficace et soigneusement échelonné qui contribuera à lutter contre les agressions sexuelles contre les enfants. La consultation, ainsi que l'application d'un programme d'action échelonné permettront aux différents paliers de gouvernement de se concerter et de gérer l'escalade des coûts.

   Le plan de travail

    Il faut envisager le plan de travail que nous proposons comme un processus d'investissement, dont chacune des étapes constitue un élément cumulatif et un pas vers l'avenir. En cette période de précarité des ressources humaines et financières, seule l'adoption d'une stratégie échelonnée nous permettra de réaliser des changements importants. Le plan de travail proposé doit également être envisagé comme une stratégie globale, qui vise à mobiliser toutes les ressources possibles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, et qui encourage les intervenants à tous les niveaux local, régional, provincial, territorial et national à faire front commun pour l'avancement d'une cause commune.

    La mise en oeuvre d'un programme échelonné se fonde sur les prémisses suivantes:

• Nous disposons déjà, à l'égard de certains aspects des agressions sexuelles contre les enfants, d'un bagage suffisant d'expérience et de connaissances pour prendre immédiatement des initiatives précises. Nous proposons donc que des comités consultatifs d'experts, des mécanismes de consultation multipartite et des organismes communautaires soient encouragés à résoudre des problèmes particuliers dans ces domaines, selon des échéanciers précis.
• Dans d'autres domaines, il faudra approfondir l'analyse, acquérir davantage de connaissances ou atteindre un plus large consensus avant de prendre des mesures. Nous proposons donc que des comités ou groupes de travail spéciaux reçoivent le mandat d'examiner ces aspects et d'élaborer un plan d'action.
• En ce qui concerne la question des ressources nécessaires à l'amélioration des services de première ligne, les différents paliers de gouvernement devront procéder à dés consultations et élaborer un programme de mise en oeuvre échelonnée sur plusieurs années, qui permettra d'améliorer considérablement la qualité des services.
• Il faudra apporter des modifications aux procédures et aux structures avant la fin du programme de financement spécial du gouvernement fédéral en 1991, afin de maintenir l'élan actuel.
• Il faudra établir des centres de responsabilité bien définis au sein des gouvernements afin d'assurer le leadership et la viabilité d'un programme à long terme.
• Outre les centres de responsabilité gouvernementaux, il faudra également favoriser l'établissement d'une coalition nationale d'organismes non gouvernementaux pour promouvoir les intérêts des enfants et suivre de près la performance gouvernementale.
• L'exploitation sexuelle des enfants demeurera un problème social urgent au cours de la prochaine décennie au moins; il faudra donc déployer, durant cette période, des efforts soutenus pour lutter contre ce problème. Des examens et des évaluations périodiques permettront de déterminer s'il y a lieu de suspendre ou de modifier certaines structures ou certains programmes spéciaux, ainsi que de mesurer les progrès réalisés.
• L'amélioration de la formation multidisciplinaire spécialisée dans le domaine des agressions sexuelles contre les enfants permettra d'accroître considérablement la qualité et la sensibilité des services dispensés aux enfants par les professionnels, les bénévoles et les nombreux systèmes qui les desservent.

   Première étape - Les six premiers mois

    Pour favoriser la réalisation du plan d'action, nous recommandons d'abord que le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social soit désigné ministre responsable à l'enfance (voir recommandation n^o 1). Le Ministère pourra alors entreprendre la mise en oeuvre du programme sous la direction du Ministre qui veillera à ce que l'on prenne les mesures appropriées pour donner suite au rapport du conseiller spécial.

    Les autorités gouvernementales devront consacrer les six premiers mois suivant la publication du présent rapport à l'étude et à l'analyse de ses conclusions et recommandations. Ce sera la première étape.

   Initiatives en cours à poursuivre

    Plusieurs activités en cours doivent être maintenues et dans certains cas étendues.

    Deuxième étape - Les dix-huit ou vingt-quatre mois suivants

    La deuxième étape comportera la mise en oeuvre de changements structurés facilitant la réalisation du programme à long terme. Des comités consultatifs d'experts, des groupes de travail ou des comités spéciaux devront être mis sur pied. Il faudra aussi entreprendre la tâche complexe de l'élaboration d'un programme échelonné de partage des coûts. Il faudra également établir un mécanisme permanent de consultation et de planification, car de nombreux secteurs de travail nécessiteront la collaboration étroite des différents paliers de gouvernement.

    Troisième étape - Les trois années suivantes

    La troisième étape s'étendra sur les trois années suivantes, au cours desquelles il faudra entreprendre des activités à plus long terme qui prépareront l'implantation d'un train de mesures concrètes en vue de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants.

    Les efforts continus qu'il faudra déployer à long terme se préciseront durant l'implantation de ces activités. Plusieurs des recommandations du présent rapport visent la mise en route d'un programme pluriannuel. Le gouvernement fédéral deviendra chaque année mieux équipé pour définir les objectifs cibles et réitérer son engagement à l'implantation de solutions à long terme.

    La publication de rapports annuels concernant des initiatives spéciales est déjà une pratique établie au sein du gouvernement fédéral. La réponse au rapport intitulé «Obstacles», publié en 1981 par le comité parlementaire spécial sur les personnes handicapées, en constitue un exemple. Le gouvernement canadien publie chaque année un rapport faisant état des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations de ce comité. En s'engageant à publier un rapport annuel concernant les suites données au rapport du conseiller spécial et au progrès accomplis dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, le gouvernement contribuerait à dissiper la notion selon laquelle le présent rapport est destiné à demeurer lettre morte. Ces rapports annuels pourraient éventuellement englober une gamme complète de questions se rapportant aux enfants et à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par les Nations Unies.

   Au-delà de la troisième étape

    Voici les éléments qui devront être abordés après 1995:

• Il y aura lieu de poursuivre la mise en oeuvre de stratégies de prévention primaire pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, et visant notamment la modification des attitudes concernant les rôles sexuels et la protection des personnes vulnérables au sein de la société.
• Il faudra, advenant la réalisation de progrès sensibles dans les domaines qui nécessitent actuellement un approfondissement des connaissances et de l'expérience, commencer à appliquer de nouvelles solutions.
• Il faudra continuer à soutenir les efforts des communautés autochtones. Nous aurons acquis, nous l'espérons, un meilleur aperçu de l'appui et des modifications à long terme à apporter à ces communautés, à mesure qu'elles prendront leurs destinées en main et arriveront à surmonter les traumatismes causés par les privations passées. Ces progrès encourageront en retour l'ensemble, de la collectivité à mieux comprendre et soutenir ces changements.
• Il faudra mettre en oeuvre les stratégies que nous aurons élaborées pour améliorer la prestation des services de soutien dans les régions isolées. Il faudra en outre veiller à offrir des services mieux adaptés aux enfants qui ont des besoins spéciaux.
• Il faudra affecter des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins critiques des services de première ligne. Les projets pilotes réalisés dans le cadre du programme de partage des coûts entre les différents paliers de gouvernement auront permis d'acquérir suffisamment d'expérience pour justifier l'affectation annuelle de ressources additionnelles.
• Si l'ensemble du processus est couronné de succès, l'élargissement du consensus et l'amélioration des réseaux de communication nous auront permis de faire progresser le bien-être des enfants canadiens, et ainsi de protéger notre ressource la plus précieuse pour les générations à venir.

    Le tableau suivant décrit le travail que chaque territoire de compétence devra effectuer à chacune des étapes de la mise en oeuvre.

   Tableau des étapes de mise en oeuvre

Étape 1: Les six premiers mois

Santé et Bien-être social Canada

Rec. n^o 1 (chapitre 3)
Désignation du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en tant que ministre responsable des enfants.

Rec.  n^o 73 (chapitre 10)
Réponse du gouvernement fédéral au rapport du conseiller spécial.

Initiatives en cours à poursuivre

Santé et Bien-être social Canada

(chapitre 3)
Poursuite des travaux du comité interministériel fédéral sur la violence dans la famille

Rec. n^o 14 (chapitre 4)
Appui continu à la sélection de films et vidéos sur la violence dans la famille de l'ONF

Rec. n^o 50 (chapitre 5)
Appui continu aux organismes bénévoles luttant contre les agressions sexuelles contre les enfants

Rec. n^o 55 (chapitre 6)
Le comité sur la santé mentale poursuit ses travaux

Rec. n^o 59 (chapitre 6)
Ministères fédéraux continuent de subventionner la recherche et l'évaluation

Rec. n^o 68 (chapitre 7)
Consultations avec tous les secteurs pour préciser les besoins en matière d'information et de recherche

Autres ministères fédéraux

(chapitre 3)
Poursuite des travaux du comité interministériel fédéral sur la violence dans la famille

Rec. n^o 27 (chapitre 5)
Initiatives d'éducation et surveillance, cf. application du projet de loi C-15

Rec. n^o 28 (chapitre 5)
Défense des contestations du projet de loi C-15 en vertu de la Charte

Rec. n^o 59 (chapitre 6)
Ministères fédéraux continuent de subventionner la recherche et l'évaluation

Rec. n^o 68 (chapitre 7)
Consultations avec tous les secteurs pour préciser les besoins en matière d'information et de recherche

Provinces/Territoires

Rec. n^o 9 (chapitre 3)
Poursuite et renforcement de la coordination interministérielle

Rec. n^o 15 (chapitre 4)
Poursuite du dialogue entre Conseil des ministres de l'Éducation et associations

Rec. n^o 16 (chapitre 4)
Extension des programmes de sécurité en milieu scolaire

Rec. n^o 31 (chapitre 5)
Poursuite de l'application du projet de loi C-15

Rec. n^o 48 (chapitre 5)
Plein recours aux commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Rec. n^o 55 (chapitre 6)
Le Comité de la santé mentale poursuit ses travaux

Collectivités/écoles professionnelles

Rec. n^o 17 (chapitre 4)
Élargissement des programmes de sensibilisation avec l'appui de tous les paliers gouvernement

Rec. n^os 21 et 22 (chapitre 4)
Accroissement des activités des églises et des organismes d'aide à l'enfance et à la jeunesse en matière d'éducation, de prévention, de dépistage, etc.

Étape 2: Les dix-huit ou vingt-quatre mois suivants

Rec. n^os 2 et 3 (chapitre 3)
Création d'un centre de responsabilité pour l'enfance au sein de Santé et Bien-être social Canada

Rec. n^o 2 (chapitre 3)
Établissement d'un dialogue continu avec les provinces et les territoires

Rec. n^o 2 (chapitre 3)
Analyse de la ratification et de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies

Rec. n^o 4 (chapitre 3)
Établissement d'un Centre national d'information et de documentation

Rec. n^o 5 (chapitre 3)
Aide à l'élaboration d'une coalition non gouvernementale

Rec. n^o 6 (chapitre 3)
Choix de l'emplacement des trois premiers centres d'information régionaux

Rec. n^o 7 (chapitre 3)
Établissement de quatre comités consultatifs d'experts

Rec. n^o 8 (chapitre 3)
En consultation avec les provinces et les territoires, élaboration d'un nouveau programme de partage des coûts

Rec. n^o 57 (chapitre 6)
De concert avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral étudie les problèmes particuliers se rapportant à la prestation de services dans les collectivités rurales et éloignées

Rec. n^o 69 (chapitre 7)
En consultation avec les juridictions fédérales, provinciales et territoriales, initiative visant l'établissement d'une banque de données statistiques à l'échelle nationale

Rec. n^o 70 (chapitre 8)
Début des consultations menées par le comité consultatif d'experts autochtones

Rec. n^o 71 (chapitre 9)
Début des travaux du groupe de travail ou comité spécial chargé d'examiner les besoins des enfants à risque élevé

Rec. n^o 72 (chapitre 9)
Début des travaux du groupe de travail ou comité spécial chargé d'élaborer des stratégies pour répondre aux besoins des collectivités rurales et éloignées

Rec. n^o 74 (chapitre 10)
Publication d'un rapport annuel concernant l'exploitation sexuelle des enfants

Autres ministères fédéraux

Rec. n^o 18 (chapitre 4)
Justice Canada termine la préparation d'une loi sur la pédopornographie à soumettre au Parlement

Rec. n^o 19 (chapitre 4)
Le CRTC élabore une politique visant à réduire la télédiffusion d'images de violence et d'exploitation sexuelle

Rec. n^os 29 et 30 (chapitre 5)
Préparation, par Justice Canada, de nouvelles modifications au Code criminel et à la Loi de la preuve en vue de l'examen de 1992

Rec. n^o 34 (chapitre 5)
Réalisation d'une étude relative à l'aménagement des salles d'audience et des palais de justice

Rec. n^os 35 et 37 (chapitre 5)
Centre national d'éducation judiciaire incorpore du matériel didactique à l'intention des juges et élargit les programmes de formation

Rec. n^o 36 (chapitre 5)
Justice Canada finance une étude sur les questions déontologiques concernant les avocats de la défense

Rec. n^o 46 (chapitre 5)
Justice Canada assume le leadership nécessaire à l'établissement de tribunaux unifiés de la famille partout au Canada

Rec. n^o 49 (chapitre 5)
Étude concernant le rôle des tribunaux dans l'indemnisation obligatoire des victimes

Rec. n^o (chapitre 5)
Le Solliciteur général et la Commission de la protection de la vie privée prennent les mesures nécessaires pour assurer l'accès aux casiers judiciaires des agresseurs d'enfants aux fins du dépistage des candidats à des postes de responsabilité auprès d'enfants

Rec. n^o 67 (chapitre 7)
Tous les ministères fédéraux s'assurent que tous les projets innovateurs subventionnés par le gouvernement comportent un volet évaluation

Provinces/Territoires

Rec. n^o 10 (chapitre 3)
Évaluation des mesures à prendre pour consolider les comités de coordination locaux et répondre aux besoins des coordonnateurs

Rec. n^o 13 (chapitre 3)
Surveillance élargie de l'efficacité des services d'aide à l'enfance

Rec. n^o 23 (chapitre 5)
Examen et mise à jour des politiques relatives à l'établissement de la peine

Rec. n^o 24 (chapitre 5)
Élaboration de protocoles pour réduire les délais dans les traitements

Rec. n^o 26 (chapitre 5)
Examen des lois et des politiques en matière d'autopsie

Rec. n^os 29 et 32 (chapitre 5)
Toutes les juridictions adoptent des politiques concernant les témoins experts

Rec. n^o 33 (chapitre 3)
Adoption de politiques accordant la priorité aux affaires d'agressions sexuelles contre des enfants

Rec. n^os 43 et 44 (chapitre 5)
Modification des lois régissant les normes de preuve dans les procédures civiles, la simultanéité des procédures et l'utilisation de transcriptions

Rec. n^os 25 et 45 (chapitre 5) et 61, 63 et 64 (chapitre 7)
Adoption de politiques et pratiques concernant la formation adéquate du personnel de première ligne

Rec. n^o 47 (chapitre 5)
Modification des lois pour permettre la tenue de procédures civiles après l'échéance des actuels délais de prescription

Rec. n^o 52 (chapitre 5)
Établissement, avec le soutien du fédéral, de mécanismes de dépistage utilisant les registres des cas d'enfants maltraités

Rec. n^o 53 (chapitre 5)
Élaboration de définitions communes pour l'identification et l'inscription des agresseurs d'enfants

Rec. n^o 54 (chapitre 6)
Reconnaissance des besoins de traitement des victimes aujourd'hui adultes

Rec. n^o 56 (chapitre 6)
Évaluation des lacunes dans les services et application de correctifs

Rec. n^o 58 (chapitre 6)
Examen des politiques de partage de l'information en matière de stratégies de traitement avec les autres dispensateurs de soins

Rec. n^os 62, 63, 65 et 66 (chapitre 7)
Programme complet de formation permanente pour les intervenants de première ligne

Collectivités/écoles professionnelles

Rec. n^o 11 (chapitre 3)
Les associations médicales examinent les questions concernant la profession médicale

Rec. n^o 12 (chapitre 3)
Élaboration ou mise à jour des protocoles au niveau communautaire

Rec. n^o 20 (chapitre 4)
Les associations professionnelles élaborent des politiques précisant les responsabilités de leurs membres

Rec. n^os 62 et 65 (chapitre 7)
Les écoles et collèges professionnels, y compris les facultés de droit, s'assurent que les programmes d'études sont adéquats en matière d'agressions sexuelles contre les enfants

Étape 3: Les trois années suivantes

Santé et Bien-être social Canada

Rec. n^o 2 (chapitre 3)
Achèvement des politiques visant la mise en application de la Convention relative aux droits de l'enfant des N.U.

Rec. n^o 6 (chapitre 3)
Établissement de deux autres centres d'information régionaux

Rec. n^o 7 (chapitre 3)
Examen des premiers rapports de tous les comités consultatifs d'experts

Rec. n^o 8 (chapitre 3)
Évaluation des résultats de la première année de fonctionnement des programmes pilotes de partage des coûts. Début des deuxième et troisième années de fonctionnement de ces programmes

Rec. n^o 55 (chapitre 6)
Mise en oeuvre des recommandations du comité sur la santé mentale

Rec. n^o 67 (chapitre 7)
Diffusion des résultats des études de recherche

Rec. n^o 68 (chapitre 7)
Poursuite des activités de recherche.

Rec. n^o 71 et 72 (chapitre 9)
Dépôt des rapports des groupes de travail et des comités chargés d'examiner les besoins des groupes d'enfants ayant des besoins spéciaux et les besoins des collectivités rurales et éloignées

Rec. n^o 74 (chapitre 10)
Publication d'un rapport annuel concernant l'exploitation sexuelle des enfants

Autres ministères fédéraux

Rec. n^os 29 et 30 (chapitre 5)
Justice Canada soumet au Parlement ses recommandations concernant le Code criminel et la Loi de la preuve

Rec. n^o 36 (chapitre 5)
Diffusion aux association du barreau des résultats de l'étude sur les question déontologiques concernent les avocats de la défense dans les affaires d'agressions contre des enfants

Rec. n^os 38 et 39 (chapitre 5)
Élargissement des programmes thérapeutiques pour les agresseurs et élaboration de programmes expérimentaux post-sentenciels

Rec. n^os 40 et 41 (chapitre 5)
Adoption d'une loi prolongeant la durée des périodes de probation et de libération conditionnelle

Rec. n^o 52 (chapitre 5)
Fin des consultations concernant l'adoption d'une méthode commune pour l'identification, l'inscription et le dépistage des agresseurs d'enfants

Rec. n^o 60 (chapitre 6)
Mise en oeuvre des stratégies visant le traitement efficace des agresseurs sexuels dans le milieu institutionnel et carcéral

Provinces/Territoires

Rec. n^o 10 (chapitre 3)
Augmentation du soutien aux mécanismes de co-ordination et aux coordonnateurs locaux

Rec. n^o 42 (chapitre 5)
Prestation de services adéquats aux jeunes de 16 et 17 ans

Rec. n^os 38 et 39 (chapitre 5)
Élargissement des programmes thérapeutiques pour les agresseurs et élaboration de programmes expérimentaux post-sentenciels

Rec. n^os 40 et 41 (chapitre 5)
Adoption d'une loi prolongeant la durée des périodes de probation et de libération conditionnelle

Rec. n^os 40 48 (chapitre 5)
Les provinces assurent aux victimes l'accès à des indemnisations

Rec. n^o 52 (chapitre 5)
Fin des consultations concernant l'adoption d'une méthode commune pour l'identification, l'inscription et le dépistage des agresseurs d'enfants

Rec. n^o 60 (chapitre 6)
Mise en oeuvre des stratégies visant le traitement efficace des agresseurs sexuels dans le milieu institutionnel et carcéral

Collectivités/écoles professionnelles

Rec. n^o 5 (chapitre 3)
Soumission des recommandations de la Coalition des groupes de défense des intérêts des enfants concernant les améliorations souhaitables

Rec. n^o 6 (chapitre 3)
Dépôt des rapports des centres d'information régionaux