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Guide à l'intention des fournisseurs de services funéraires

Mars 2005

Erratum dans le Guide à l'intention des fournisseurs de services funéraires

Dans la section intitulée « Numéro d'assurance sociale d'une personne décédée : Que faut-il faire? »

Ce guide a été préparé pour vous aider, en tant que fournisseur de services funéraires, à renseigner sommairement vos clients sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada auxquelles eux-mêmes et leur famille pourraient avoir droit.

Pour tous renseignements sur les critères d'admissibilité aux prestations, vos clients auraient avantage à s'adresser à Développement social Canada. Consultez la section « Communiquez avec nous » à la fin du guide.

Renseignements généraux sur le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime cotisable national administré par Développement social Canada. Pour être admissible aux prestations, une personne doit avoir cotisé au régime. [Le RPC collabore étroitement avec le Régime de rentes du Québec (RRQ), qui offre des prestations similaires. Le RRQ est administré par la province de Québec et offre une protection aux travailleurs du Québec. Vous trouverez de l'information sur le RRQ au www.rrq.gouv.qc.ca].

Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec de nombreux pays. Ces accords peuvent aider certaines personnes à devenir admissibles aux prestations. Les cotisants qui ont vécu ou travaillé dans un autre pays peuvent communiquer avec nous pour obtenir plus d'information.

Le RPC offre trois genres de prestations :

Les prestations de survivant comprennent :

Sécurité de la vieillesse

Les Canadiens de plus de 65 ans qui répondent aux exigences en matière de résidence sont admissibles à la pension de base de la Sécurité de la vieillesse ( SV). D'autres prestations sont aussi offertes aux prestataires de la SV à faible revenu ou à leur époux ou conjoint de fait. Les personnes âgées de 60 à 64 ans qui ont un faible revenu et dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé peuvent aussi être admissibles aux prestations.

Pour être admissible à la pleine pension de la SV, il faut :

Les personnes qui ne sont pas admissibles à la pleine pension de la SV sont peut-être admissibles à une pension partielle si elles ont vécu au Canada pendant au moins dix ans.

Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec de nombreux pays. Ces accords peuvent aider certaines personnes à devenir admissibles aux prestations. Les Canadiens qui ont vécu ou travaillé dans un autre pays peuvent communiquer avec nous pour obtenir plus d'information.

Le Supplément de revenu garanti et l'Allocation (qui comprend l'Allocation au survivant) offrent d'autres prestations aux personnes âgées à faible revenu.

Nous vous encourageons à vous familiariser avec les critères d'admissibilité, puisqu'il faut répondre à différentes exigences et remplir divers formulaires. Communiquez avec nous pour obtenir des précisions et les formulaires appropriés à la situation de votre client.

Remarque : Ces prestations ne sont pas versées d'office. Veuillez rappeler à votre client qu'il doit en faire la demande.

Paiements

Les chèques de prestations du RPC et de la SV peuvent être envoyés au client par la poste ou déposés directement dans un compte de banque, de coopérative d'épargne ou de crédit, de caisse populaire ou de société de fiducie. Les clients doivent joindre un chèque nul à leur demande de prestations s'ils souhaitent bénéficier du service de dépôt direct.

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Pour aider votre client : Comment remplir le formulaire « Avis de décès »

Ce formulaire permet d'informer Développement social Canada (anciennement DRHC) du décès d'un prestataire du RPC ou de la SV. Il nous permet de faire cesser les paiements et d'éviter les plus-payés au compte d'une personne décédée.

Le formulaire « Avis de décès » peut être rempli en direct, mais ne peut être soumis par voie électronique. Il faut l'imprimer, le signer et le retourner par télécopieur ou par la poste.

Les renseignements suivants sont demandés sur le formulaire :

Une fois rempli, le formulaire peut être envoyé par télécopieur ou par la poste au centre de traitement de la province de résidence du client (voir la section « Communiquez avec nous »).

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Pour aider votre client : Comment demander la prestation de décès

La prestation de décès du RPC est une prestation fixe versée en un seul paiement.

S'il existe un testament, l'exécuteur testamentaire nommé pour administrer la succession devrait demander la prestation de décès dans les 60 jours suivant la date du décès.

S'il n'y a pas de testament, ou si l'exécuteur testamentaire n'a pas demandé la prestation de décès dans les 60 jours suivant la date du décès, une des personnes suivantes peut en faire la demande (la prestation sera versée à l'une des personnes suivantes qui en fait la demande, dans l'ordre indiqué) :

  1. La personne ou l'institution qui a payé les frais funéraires ou est responsable de les payer.

  2. Le survivant, qui était l'époux ou le conjoint de fait de la personne décédée au moment du décès (dans le cas d'une union de fait, les conjoints doivent avoir vécu ensemble depuis au moins un an).

  3. Le plus proche parent de la personne décédée.

Quel est le montant de la prestation de décès?

La prestation de décès équivaut à six mois de la pension de retraite du cotisant décédé, jusqu'à un maximum de 2 500 $.

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Pour aider votre client : Comment demander l'application de la clause d'exclusion pour élever des enfants

Le RPC reconnaît que la décision d'élever de jeunes enfants peut signifier quitter le marché du travail ou travailler moins d'heures.

Pour veiller à ce que ces périodes de gains faibles ne réduisent pas plus tard la pension ou les autres prestations auxquelles pourraient avoir droit le parent, ses enfants ou ses survivants, le RPC peut appliquer la « clause d'exclusion pour élever des enfants » ( CEEE). En vertu de cette clause, le RPC ne tient pas compte des années durant lesquelles un parent a élevé des enfants de moins de sept ans au moment d'établir la période cotisable pour calculer le montant de la prestation. Nous nous assurons ainsi que le paiement soit le plus élevé possible.

Conditions d'admissibilité

La CEEE peut être utilisée uniquement pour les mois durant lesquels :

L'un ou l'autre des époux ou conjoints de fait peut demander l'application de la CEEE, mais les deux ne peuvent pas la demander pour la même période.

Remarque : Il faudrait conseiller au client de s'informer au sujet de la clause d'exclusion pour élever des enfants au moment de faire toute demande de prestation du RPC.

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Pour aider votre client : Comment demander les prestations de survivant

Pension de survivant

Conditions d'admissibilité

Pour recevoir une pension de survivant mensuelle du RPC, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

Allocation au survivant

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible à l'Allocation au survivant, il faut :

Une personne peut être admissible à l'Allocation au survivant si son époux ou conjoint de fait est décédé.

Pour être admissible à l'Allocation au survivant, une personne doit être un époux ou un conjoint de fait survivant et avoir vécu au Canada pendant au moins dix ans après son 18e anniversaire de naissance. Si le survivant s'est remarié ou vit en union de fait depuis le décès de l'ancien partenaire, il n'est pas admissible à cette prestation.

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Pour aider votre client : Comment demander les prestations pour enfants

La prestation d'enfant du RPC est une prestation mensuelle fixe versée à l'enfant biologique ou adopté d'un cotisant décédé ou en son nom, ou encore à un enfant qui était sous les soins et la garde du cotisant décédé au moment du décès de ce dernier. L'enfant doit avoir moins de 18 ans ou être âgé de 18 à 25 ans et fréquenter à plein temps un établissement d'enseignement reconnu.

Enfant de moins de 18 ans

La prestation est normalement versée à la personne ou à l'organisme responsable de l'enfant, mais dans certaines circonstances exceptionnelles, elle peut être versée directement à un enfant de moins de 18 ans qui assume sa propre subsistance. L'enfant qui souhaite que la prestation lui soit directement versée doit communiquer avec un Centre de ressources humaines du Canada (CRHC). Consultez les pages du gouvernement de votre annuaire téléphonique pour connaître le numéro de téléphone du CRHC le plus près.

La Section C de la demande « Pension de survivant et prestations d'enfant » doit être remplie pour l'un ou l'autre des enfants de la personne décédée âgés de moins de 18 ans.

Enfant de 18 à 25 ans

Les conditions d'admissibilité à la prestation d'enfant de plus de 18 ans sont presque les mêmes que pour la prestation d'enfant de moins de 18 ans, à l'exception que l'enfant doit fréquenter à plein temps une école, un collège ou une université. Dans le cas d'un enfant de plus de 18 ans, c'est l'enfant qui doit demander la prestation, qui lui sera versée directement.

Les documents suivants doivent être fournis avec toute demande de prestation d'enfant du RPC :

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Documents requis

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Documents recevables

Les clients qui préfèrent ne pas envoyer de documents originaux avec leur demande peuvent envoyer des photocopies si elles sont certifiées conformes.

Les fournisseurs de services funéraires sont autorisés à certifier des photocopies.

Si vous souhaitez offrir ce service à vos clients, veuillez vous assurer de :

Les demandeurs devraient présenter sans délai leur demande, même s'ils n'ont pas encore en leur possession les documents requis. Ils pourront toujours nous les faire parvenir plus tard.

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Numéro d'assurance sociale d'une personne décédée : Que faut-il faire?

Remarque : Certains renseignements dans cette section contiennent des erreurs. Veuillez vous référer à l'Erratum à la fin de ce document pour voir le contenu révisé.

Envoyez la carte d'assurance sociale (NAS) accompagnée d'une copie du certificat de décès à Ressources humaines et Développement des compétences Canada ( RHDCC). Aucun autre document n'est exigé.

RHDCC détruira la carte. Cette mesure permettra d'éviter que le NAS puisse être utilisé de manière frauduleuse après le décès d'une personne.

Envoyer à l'adresse suivante :

Si la personne n'a pas la carte d'assurance sociale mais en connaît le numéro, elle ferait bien de nous envoyer le certificat de décès en indiquant clairement le NAS à l'adresse donnée ci-dessus.

Questions au sujet des numéros d'assurance sociale?

Composez sans frais le 1 800 206-7218.
Sélectionnez l'option « 3 ».

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Communiquez avec nous

Par téléphone (sans frais)*

Par Internet   www.sdc.gc.ca

Par télécopieur

Choisir le centre de traitement régional de la province du client :

Par la poste

Choisir le centre de traitement régional de la province du client :

Cette publication est offerte en médias substituts.

Produit par :
Développement social Canada
Communications des programmes

Mars 2005

Internet : www.dsc.gc.ca

Pour obtenir d'autres exemplaires de cette publication, veuillez envoyer votre demande par écrit ou par télécopieur en indiquant le numéro de catalogue suivant : ISPB-330-03-05F.

Publications
Développement social Canada
Ottawa, ON  K1A 0L1

Téléc. : (613) 948-9450

Also available in English under the title
Funeral Service Provider's Guide - ISPB-330-03-05E

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Erratum dans le Guide à l'intention des fournisseurs de services funéraires

Dans la section intitulée « Numéro d'assurance sociale d'une personne décédée : Que faut-il faire? »

Envoyez la carte d'assurance sociale (NAS) accompagnée d'une copie du certificat de décès à Développement social Canada (DSC). Aucun autre document n'est exigé.

DSC détruira la carte et mettra à jour le registre du NAS. Cette mesure permettra d'éviter que le NAS puisse être utilisé de manière frauduleuse après le décès d'une personne.

Envoyer à l'adresse suivante :

Si la personne n'a pas la carte d'assurance sociale mais en connaît le numéro, elle ferait bien de nous envoyer le certificat de décès en indiquant clairement le NAS à l'adresse donnée ci-dessus.

Questions au sujet des numéros d'assurance sociale?
Composez sans frais le 1 800 808-6352.
Sélectionnez l'option « 3 ».