Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2001-2002 Notes complémentaires 31 mars 2001

Régime de pensions du Canada — États financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2002

Notes complémentaires — 31 mars 2002

1. Description du Régime de pensions du Canada
2. Principales conventions comptables
3. Placements détenus par le Fonds de placement du RPC
4. Placements détenus par l'Office d'investissement du RPC
5. Sommes à recevoir des prestataires
6. Compte du Régime de pensions du Canada
7. Cotisations
8. Revenus de placement
9. Paiements erronés de pensions et de prestations
10. Frais d'administration
11. Éventualités
12. Événement subséquent
13. Chiffres de l'exercice précédent
    

1. Description du Régime de pensions du Canada

a) Description du Régime

Le Régime de pensions du Canada (le Régime) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement en 1965.

Le Régime a été mis sur pied en 1966. C'est un régime d'assurance sociale obligatoire et contributif, en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui offre le Régime des rentes du Québec, un régime semblable. Le Régime a pour objectif d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès.

Le ministre de Développement des ressources humaines Canada est chargé d'administrer le Régime de pensions du Canada (la Loi du RPC), à l'exception de la perception des cotisations, qui relève du ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et prestations et de la politique de financement.

Les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le Compte du RPC (note 6). Le Fonds de placement du RPC (note 3) détient le portefeuille d'obligations du Régime alors que les sommes investies sur les marchés financiers sont gérées par l'Office d'investissement du RPC (note 4). Les opérations financières du Compte et du Fonds de placement sont prescrites par la Loi du RPC et ses règlements. Les opérations de l'Office d'investissement sont prescrites par la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et ses règlements.

Comme le prévoit la Loi du RPC, les modifications à la loi exigent l'approbation des deux tiers des provinces qui comptent ensemble pour au moins les deux tiers de la population de toutes les provinces qui participent au Régime.

b) Financement

Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement.

Les employeurs et les employés paient des cotisations égales. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Initialement, le Régime avait été conçu pour être un régime sans capitalisation, ce qui signifie que les pensions et les prestations devaient être payées à même les cotisations courantes. Avec les modifications apportées à la loi en 1997, on s'attend maintenant à ce que le Régime soit financé sur une base dite de « stabilisation » — ce qui signifie que le taux de cotisation combiné devrait augmenter jusqu'à 9,9 % des gains admissibles, en 2003, et devrait se stabiliser par la suite.

Entre 1966 et 1986, le taux de cotisation combiné employeur-employé est demeuré à 3,6 % des gains admissibles. En 1987, il est passé à 3,8 % et a augmenté annuellement de 0,2 % pour atteindre 5,6 % en 1996. En 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001, le taux de cotisation combiné a augmenté respectivement de 0,4 %, 0,4 %, 0,6 %, 0,8 % et 0,8 %. En 2002, il a été augmenté de 0,8 % pour atteindre 9,4 %. Les cotisations combinées maximales étaient de 3 346 $ pour 2002 (2001 - 2 993 $).

La Loi du RPC stipule qu'un rapport actuariel doit être préparé tous les trois ans aux fins de l'examen de la situation financière du Régime par le ministre des Finances et ses homologues provinciaux. L'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières a déposé son 18e rapport actuariel à la Chambre des communes en décembre 2001. À la lumière de leur examen triennal de 2002, les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont conclu que le Régime est en bonne santé financière. De plus, il est prévu que le taux de cotisation combiné employeur-employé (qui s'élèvera à 9,9 % en 2003) sera suffisant pour assurer la viabilité du Régime dans le contexte du vieillissement de la population.

c) Actif net du Régime

L'actif net du Régime est constitué du dépôt auprès du receveur général du Canada, des placements à court terme, des obligations à long terme et de l'actif net de l'Office d'investissement du RPC. L'actif net représente les fonds accumulés pour le paiement des pensions, des prestations et des frais d'administration. Cette somme ne couvre pas la valeur actuarielle des pensions et des prestations constituées. Au 31 mars 2002, l'actif net du Régime s'élève à 51,9 milliards de dollars (2001 - 45,7 milliards). Cette somme correspond à 2,5 fois le total des pensions et des prestations de l'exercice 2001-2002.

d) Pensions et prestations

Pensions de retraite — La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l'âge de 65 ans. Cet ajustement ne peut excéder 30 %. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle pension payable à compter de 65 ans est de 788,75 $ en 2002 (2001 - 775,00 $).

Prestations d'invalidité — La prestation d'invalidité est payable à tout cotisant qui est invalide, sous réserve des dispositions de la Loi. La prestation d'invalidité est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 75 % de la pension de retraite acquise. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation est de 956,05 $ en 2002 (2001 - 935,12 $).

Prestations de survivant — La prestation de survivant est payable à l'époux ou au conjoint de fait (le bénéficiaire) d'un cotisant décédé, sous réserve des dispositions de la Loi. Pour le bénéficiaire de moins de 65 ans, la prestation est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 37,5 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Un bénéficiaire âgé de 35 à 45 ans, qui n'est pas invalide ou qui n'a pas d'enfant à charge, reçoit une prestation réduite. Pour le bénéficiaire de 65 ans ou plus, la prestation est égale à 60 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation payable à un bénéficiaire est de 473,25 $ en 2002 (2001 - 465,00 $).

Prestations d'orphelin et d'enfant invalide — Sous réserve des dispositions de la Loi, chaque enfant d'un cotisant qui reçoit une prestation d'invalidité ou d'un cotisant décédé a droit à une prestation s'il a moins de 18 ans ou s'il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à plein temps un établissement d'enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 183,77 $ en 2002 (2001 - 178,42 $).

Prestations de décès — Sous réserve des dispositions de la Loi, la prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d'un cotisant ou pour son compte. La prestation est égale au moindre de 10 % du maximum des gains admissibles de l'année du décès ou de six fois la pension de retraite mensuelle acquise par le cotisant décédé. En 2002, le maximum permis est de 2 500 $ (2001 - 2 500 $).

Indexation des pensions et des prestations — Les pensions et les prestations sont indexées annuellement en vertu de la Loi, en fonction de l'indice des prix à la consommation au Canada. Le taux d'indexation pour 2002 est de 3,0 % (2001 - 2,5 %).

2. Principales conventions comptables

a) Présentation

Les états financiers présentent l'actif net et l'évolution de l'actif net du Régime de pensions du Canada. Ils ne présentent pas d'information sur les obligations futures du Régime, établies sur une base actuarielle. La Loi du RPC n'exige pas que les pensions et les prestations soient capitalisées.

Les états financiers sont établis en conformité avec le Régime de pensions du Canada (la loi du RPC). Ils ont été dressés selon la méthode de la comptabilité d'exercice et comprennent des montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction.

Le Régime est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. À ce titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada, et ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du gouvernement.

b) Évaluation des placements

Les obligations sont présentées au coût, ce qui correspond à la valeur nominale à la date de l'achat. Cette convention comptable a été choisie en tenant compte du caractère non négociable et non transférable des obligations et en considérant la possibilité que les obligations provinciales et territoriales puissent être rachetées dans un avenir prévisible. Les obligations provinciales et territoriales sont rachetables au gré de l'émetteur avant l'échéance, à une valeur équivalente à celle du marché. Lorsque le ministre fédéral des Finances estime qu'il est nécessaire de racheter les obligations pour payer les pensions, les prestations et les frais d'administration, les obligations sont alors rachetées à la valeur nominale.

Les placements de l'Office d'investissement du RPC sont présentés à la juste valeur. La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties consentantes et averties, agissant de leur plein gré dans le cadre d'une opération sans lien de dépendance. Le cours des titres et la valeur des parts dans des caisses en gestion commune et des fonds communs de placement représentent la juste valeur des placements. La valeur des parts reflète le cours des titres sous-jacents.

c) Les cotisations au Régime comprennent les cotisations au RPC encaissées par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour l'exercice, y compris les sommes à recevoir à la fin de l'exercice. Le montant transféré par l'ADRC est estimatif et demeure sujet à examen et à rectification. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites dans les comptes de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

d) Constatation du revenu de placement

Les intérêts sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel ils sont gagnés.

Le bénéfice net provenant de l'exploitation de l'Office d'investissement du RPC correspond au revenu de placement de l'Office d'investissement, déduction faite des frais de placement et des dépenses d'administration. Le revenu de placement est inscrit selon la méthode de la comptabilité d'exercice et représente les gains et les pertes réalisés à la cession et au transfert de placements, les gains et les pertes non réalisés sur les placements détenus à la fin de l'exercice, le revenu de dividendes, les revenus d'intérêts et les distributions de fonds communs de placement et de caisses en gestion commune. Les gains et les pertes réalisés sur les placements vendus au cours de l'exercice représentent l'écart entre le produit de la vente et le coût des placements, déduction faite des frais de cession. Les gains et les pertes non réalisés représentent l'évolution de l'écart entre la juste valeur et le coût des placements au début et à la fin de chaque exercice.

e) Les pensions et les prestations sont comptabilisées lorsqu'elles sont dues.

f) Les trop-payés nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis durant l'exercice, déduction faite des remises de dette accordées.

g) Les frais d'administration sont comptabilisés dans l'exercice auquel ils se rapportent.

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3. Placements détenus par le Fonds de placement du RPC

Le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les placements du Régime dans des titres des provinces, des territoires et du Canada. Le portefeuille d'obligations du Fonds de placement du RPC est administré par le ministère fédéral des Finances.

Jusqu'à la fin de 1997, l'excédent des liquidités nécessaires aux opérations courantes du Régime pour les trois mois à venir était placé dans des titres des gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux. Il s'agissait d'obligations non négociables assorties d'une échéance maximale de 20 ans, fixée par le ministre des Finances, sur recommandation de l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières. Le taux d'intérêt des obligations était déterminé par le ministre des Finances, en fonction du rendement moyen à l'échéance de toutes les obligations en circulation du gouvernement du Canada dont l'échéance est de 20 ans ou plus. À l'échéance des obligations, les fonds non requis pour le paiement des pensions et des prestations étaient réinvestis dans de nouvelles obligations.

À compter de 1998, le produit d'une obligation provinciale ou territoriale arrivant à échéance peut être réinvesti dans une nouvelle obligation une seule fois, pour une période de 20 ans, si d'une part, l'émetteur en fait la demande et, d'autre part, le solde d'opération est suffisant pour payer les pensions et les prestations courantes. Les fonds excédentaires non réinvestis sont transférés à l'Office d'investissement du RPC.

Les nouvelles obligations demeurent non négociables et elles sont assorties d'un taux d'intérêt fixé par le ministre des Finances. Le taux d'intérêt correspond essentiellement au taux que paierait la province si elle empruntait le même montant, en émettant une obligation de même durée sur les marchés financiers.

Au cours de l'exercice, toutes les obligations ont été encaissées à l'échéance, à leur valeur nominale. L'intérêt gagné sur les placements est versé à chaque semestre au Compte du RPC. Les obligations sont rachetables en tout ou en partie avant l'échéance. Depuis le 31 janvier 2001, les provinces et territoires peuvent racheter avant l'échéance leurs obligations détenues par le Fonds de placement du RPC. Les obligations sont alors rachetées à une valeur équivalente à celle du marché. Les obligations peuvent également être rachetées lorsque le ministre fédéral des Finances estime ce rachat nécessaire pour payer les pensions, les prestations et les frais d'administration du Régime. Les obligations sont alors rachetées à leur valeur nominale. Aucune obligation n'a été rachetée avant l'échéance au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2002.

Au 31 mars 2002, le solde du Fonds de placement était de 28,3 milliards de dollars, au coût (2001 - 29,6 milliards). La juste valeur du solde du Fonds de placement, y compris l'intérêt couru, est estimée à 34,3 milliards de dollars (2001 - 37,6 milliards). Cette estimation est obtenue en actualisant les flux de trésorerie des obligations aux taux courants de placements comparables à la fin de l'exercice.

Le tableau suivant fournit de l'information sur les rachats, les réinvestissements et le solde du Fonds de placement.

Obligation au coût
(en milliers de dollars)

	31 mars 2001	Rachats	Réinvestissements	31 mars 2002
Terre-Neuve	633 656	52 973	52 376	633 059
Île-du-Prince-Édouard	140 469	11 504	11 374	140 339
Nouvelle-Écosse	1 173 077	96 251	96 251	1 173 077
Nouveau-Brunswick	835 171	75 637	74 784	834 318
Québec	95 813	6 316	6 250	95 747
Ontario	12 708 448	1 268 736	503 955	11 943 667
Manitoba	1 394 972	135	-	1 259 971
Saskatchewan	1 329 256	109 647	-	1 219 609
Alberta	3 776 251	216 739	-	3 559 512
Colombie-Britannique	4 096 848	378 223	308 580	4 027 205
Territoire du Yukon	3 726	-	-	3 726
	26 187 687	2 351 027	1 053 570	24 890 230
Canada	3 403 537	17 622	-	3 385 915
	29 591 224	2 368 649	1 053 570	28 276 145

Le tableau suivant présente le classement des obligations selon leur échéance et le taux de rendement moyen pondéré du portefeuille actuel d'obligations.

(en millions de dollars)

		2002		2001
		Placements au coût	Rendement moyen	Placements au coût	Rendement moyen
Titres échéant :
Dans moins de 1 an		2 383	14,80 %	2 369	15,31 %
De 1 à 5 ans		10 020	11,46 %	9 529	12,84 %
Plus de 5 ans		15 873	9,13 %	17 693	9,38 %
Total des titres		28 276	-	29 591	-
Rendement moyen pondéré des titres		-	10,43 %	-	10,97 %

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4. Placements détenus par l'Office d'investissement du RPC

L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1997. La Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est entrée en vigueur le 1er avril 1998. L'Office a pour mandat d'investir les fonds transférés par le compte du RPC dans un portefeuille diversifié de titres. L'Office est conçu pour fonctionner de façon indépendante du gouvernement. Au moyen de rapports réguliers, l'Office doit rendre des comptes au public, au Parlement, par l'entremise du ministre fédéral des Finances, et à ses homologues provinciaux.

Le tableau suivant fournit de l'information sur les placements de l'Office au 31 mars.

(en millions de dollars)

		2002	2001
Actions canadiennes, à la juste valeur
Placements sur les marchés publics		9 970	9 970
Placements sur les marchés privés		144	-
		10 114	5 024
Actions des États-Unis
Placements sur les marchés publics		1 861	1 070
Placements sur les marchés privés		304	-
		2 165	1 070
Actions hors de l'Amérique du Nord
Placements sur les marchés publics		1 971	1 061
Placements sur les marchés privés		12	-
		1 983	1 061
Total des actions (Coût 2002 - 14 690 $; 2001 - 8 042 $)		14 262	7 155
Autres placements Titres du marché monétaire (Coût 2002 - 27 $ ; 2001 - aucun)		27	-
Total des placements		14 289	7 155

Conformément à sa politique de placement, la totalité des placements de l'Office d'investissement du RPC sont en actions, une part d'au moins 70 % de la valeur comptable des placements étant affectée à des actions canadiennes et le reste, à des actions étrangères.

Le règlement de l'Office d'investissement du RPC autorise la gestion active d'une part pouvant atteindre 50 % des actions canadiennes, à la valeur comptable. Le règlement restreint la gestion du reste des placements en actions canadiennes en prévoyant qu'ils doivent essentiellement reproduire la composition d'un ou de plusieurs grands indices boursiers.

Au 31 mars 2002, 96,6 % (100 % en 2001) des placements détenus sont des placements en actions sur les marchés publics. Environ 99 % (61 % en 2001) des placements en actions sur les marchés publics canadiens sont détenus dans des fonds qui reproduisent essentiellement la composition de l'indice composé TSE 300 de la Bourse de Toronto. Tous les placements en actions sur les marchés publics aux Etats-Unis et hors de l'Amérique du Nord (désignés collectivement sous le nom de placements « étrangers ») sont détenus dans des fonds qui reproduisent essentiellement l'indice Standard & Poor's 500 (S & P) et l'indice Morgan Stanley Capital International (MSCI) EAFE, respectivement.

Au 31 mars 2002, 3,2 % (2001 - aucun) des placements détenus sont des placements en actions sur les marchés privés. Ces placements, détenus actuellement au Canada, aux Etats-Unis et en Europe de l'Ouest, s'effectuent généralement sous la forme d'une participation dans des fonds gérés par des tiers. Les placements sous-jacents représentent une participation ou des placements en actions, avec les risques et les possibilités de rendement qui s'y rattachent.

Les états financiers vérifiés de l'Office d'investissement du RPC pour l'exercice terminé le 31 mars 2002 sont disponibles au public. Ils fournissent des détails sur la politique de placement de l'Office, ses placements et le rendement de son portefeuille.

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5. Sommes à recevoir des prestataires

(en millions de dollars)

		2002	2001
Solde des trop-payés de pensions et de prestations		73	76
Moins : provision pour créances douteuses		30	30
		43	46

Développement des ressources humaines Canada met en oeuvre des procédés qui lui permettent de détecter des trop-payés. Pendant l'exercice, les trop-payés établis atteignaient 38 millions de dollars (2001 - 33 millions) et les remises de dette s'élevaient à 10 millions de dollars (2001 - 8 millions); les recouvrements ont atteint 32 millions de dollars (2001 - 24 millions).

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6. Compte du Régime de pensions du Canada

Le Compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les frais d'administration du régime. Le Compte enregistre également les sommes transférées ou reçues du Fonds de placement du RPC et de l'Office d'investissement du RPC.

Le solde du Compte du RPC est composé du dépôt auprès du receveur général du Canada et des placements à court terme, s'il y a lieu. Au 31 mars, le dépôt auprès du receveur général s'élevait à 6 770 millions de dollars (2001 - 6 420 millions).

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7. Cotisations

Le ministère des Finances estime les cotisations annuelles à partir d'une estimation des gains cotisables. L'estimation des gains cotisables repose sur une formule où l'on tient compte de plusieurs facteurs, dont la croissance du nombre de cotisants et la croissance des gains cotisables moyens. Même si le ministère des Finances utilise des données et des statistiques récentes dans ces calculs, une variation peut survenir dans les facteurs qui affectent l'estimation des gains cotisables. Par exemple, pour l'année 2001, une variation d'un point de pourcentage du nombre de cotisants ou des gains cotisables moyens entraînerait dans chaque cas une variation de 227 millions de dollars (2000 - 201 millions) des cotisations estimées.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) transfère les cotisations au Régime en se fondant sur l'estimation établie par le ministère des Finances des cotisations à percevoir pour une année civile et sur son calendrier de perception des cotisations. Les données réelles sur les gains cotisables et les cotisations de 2001 et de 2002 ne seront connues que lorsque l'ADRC aura traité toutes les déclarations des employeurs et des travailleurs autonomes relatives aux cotisations de 2001 et de 2002.

Les corrections, le cas échéant, sont inscrites dans les comptes de l'exercice au cours duquel elles sont connues. Le RPC a remboursé 396 millions de dollars en 2001-2002 à titre de rectification pour l'année 2000 et les années antérieures (2000-2001 - le RPC a reçu 357 millions de dollars pour l'année 1999 et les années antérieures).

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8. Revenus de placement

(en millions de dollars)

		2002	2001
Intérêts sur les obligations détenues par le Fonds de placement du RPC		3 071	3 326
Intérêts sur le dépôt auprès du receveur général du Canada, à un taux d'intérêt moyen pondéré de 3,09 % (2001 - 5,27 %)		189	362
Intérêts sur les placements à court terme auprès du Canada (2001 - taux moyen pondéré de 5,63 %)		-	12
Bénéfice net (perte nette) provenant de l'exploitation de l'Office d'investissement :
Gains (pertes) non réalisé(e)s, au net		459	(1 247)
Distribution de gains en capital et de dividendes provenant de fonds		213	213
Gains (pertes) réalisé(e)s, au net		(378)	180
Revenu de dividendes		12	3
Autres revenus de placement		10	6
Moins : frais de placement et dépenses d'administration		11	6
		305	(851)
		3 565	2 849

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9. Paiements erronés de pensions et de prestations

Compte tenu de la nature du Régime ainsi que du nombre de demandeurs et de bénéficiaires, il arrive parfois que des trop-payés et des moins-payés de pensions et de prestations surviennent.

Développement des ressources humaines Canada entreprend périodiquement des études sur l'étendue et les causes des paiements erronés de pensions et de prestations. L'étude la plus récente a été complétée pour les paiements effectués en 1999. La valeur la plus probable des paiements erronés non décelés cette année-là était 32,4 millions de dollars (moins-payés - 21,3 millions de dollars et trop-payés - 11,1 millions de dollars).

En juillet 2002, une nouvelle stratégie de gestion du risque pour le RPC a été adoptée. À mesure que DRHC mettra en œuvre la Modernisation du service pour les Canadiens, des mesures correctives et préventives afin d'atténuer les risques rattachés au versement de pensions et de prestations seront déterminées, classées par ordre de priorité et gérées à l'aide de la nouvelle stratégie de gestion du risque intégrée. Cette nouvelle pratique remplace les études sur l'étendue et la nature des paiements erronés de pensions et de prestations présentées au cours des exercices précédents.

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10. Frais d'administration

(en millions de dollars)

		2002	2001
Administration des pensions et des prestations, locaux et services ministériels (Développement des ressources humaines Canada)		279	243
Perception des cotisations (Agence des douanes et du revenu du Canada)		78	78
Émission de chèques et services informatiques (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)		13	13
Services actuariels (Bureau du surintendant des institutions financières)		1	1
		371	335

Les frais d'administration du RPC représentent le coût des services rendus par des ministères fédéraux et une agence. Ces coûts sont imputés au RPC en vertu de protocoles d'entente.

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11. Éventualités

Au 31 mars, 2002, il existait 8 185 (8 224 en 2002) appels concernant le paiement de pensions et de prestations du Régime de pensions du Canada. Le montant de réclamations pour ces appels pourrait s'élever au maximum à 35 millions de dollars (21 millions en 2001).

Toute réclamation résultant de ces appels sera comptabilisée comme dépense dans l'exercice au cours duquel le paiement sera effectué.

12. Événement subséquent

En juin 2002, un projet de loi a été déposé à la Chambre des Communes pour réviser le Régime de pensions du Canada (la loi du RPC) ainsi que la Loi de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada afin de mettre en place une entente fédérale et provinciale sur le transfert des actifs du RPC (le dépôt auprès du receveur général du Canada et le Fonds de placement du RPC) présentement gérés par le gouvernement fédéral, à l'Office d'investissement du RPC. L'adoption de cette nouvelle loi ferait en sorte que les transferts débuteront durant l'année 2003 et continueront sur une période de trois ans.

Suite au dépôt du projet de loi à la Chambre des Communes, l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières a soumis un 19e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. Ce rapport, déposé à la Chambre des Communes en juin 2002, reflète les changements qui surviendraient dans les actifs du RPC suite aux transferts à l'Office.

13. Chiffres de l'exercice précédent

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour que leur présentation se conforme à celle de l'exercice courant.

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