Prestations de Compassion
Foire aux questions de l'assurance-emploi (a.-e.) pour les employeurs
- Le gouvernement fédéral a-t-il tenu compte des impacts que ce genre de prestations aura sur les entreprises?
- Est-ce que le Code canadien du travail sera modifié afin de créer un congé pour compassion?
- Est-ce que les codes du travail provinciaux seront modifiés afin de prévoir un congé pour compassion?
- S'il y a plus d'un membre d'une même famille employé dans mon entreprise, pourront ils demander un congé de compassion en même temps?
- Quel est le code pour le motif de l'arrêt de travail sur le relevé d'emploi (RE) pour ce genre de congé?
- Notre entreprise offre à nos employés un supplément aux prestations de maternité et parentales. Si le congé de compassion est approuvé, notre entreprise pourra-t-elle aussi verser un supplément aux prestations de compassion?
- Notre entreprise a un régime d'assurance-invalidité qui la rend admissible à une réduction du taux de cotisation d'a.-e. Devons-nous modifier notre régime pour étendre les avantages aux employés qui font une demande pour soins de compassion, si nous voulons continuer d'être admissible à la réduction du taux de cotisation d'a.-e.?
- Le gouvernement fédéral a-t-il tenu compte des impacts que ce genre de prestations aura sur les entreprises?
Le nouveau régime de prestations de compassion aidera à augmenter la capacité des entreprises d'être compétitives, en créant un nouveau niveau de protection sociale qui pourra les aider à attirer et à retenir des travailleurs spécialisés. Actuellement, ce sont les entreprises qui assument entièrement le coût de l'aide offerte aux travailleurs qui doivent prendre congé à cause de situations de crise de ce genre.
haut - Est-ce que le Code canadien du travail sera modifié afin de créer un congé pour compassion?
Oui. La partie III du Code canadien du travail sera modifiée pour permettre à un employé de prendre un congé pour compassion d'une durée maximale de 8 semaines, soit 6 semaines de prestations de compassion plus 2 semaines d'attente, afin de prodiguer des soins ou offrir du soutien à un membre de la famille lorsqu'un certificat médical est émis.
haut - Est-ce que les codes du travail provinciaux seront modifiés afin de prévoir un congé pour compassion?
Afin d'obtenir de l'information sur les codes du travail provinciaux, vous devez vous adresser aux autorités de la province respective.
haut - S'il y a plus d'un membre d'une même famille employé dans mon entreprise, pourront-ils demander un congé de compassion en même temps?
Oui. Le de congé de compassion peut être partagé par deux employés ou plus d'une même famille qui relèvent de la compétence fédérale, mais la durée maximale de l'ensemble des congés que peuvent prendre deux employés ou plus pour s'occuper d'un même membre de la famille est 8 semaines, soit 6 semaines de prestations de compassion plus 2 semaines d'attente.
haut - Quel est le code pour le motif de l'arrêt de travail sur le Relevé d'emploi (RE) pour ce genre de congé?
Veuillez utiliser le code «Z» pour ce genre de prestations.
- Notre entreprise offre à nos employés un supplément aux prestations de maternité et parentales. Si le congé de compassion est approuvé, notre entreprise pourra-t-elle aussi verser un supplément aux prestations de compassion?
Oui. Vos employés pourront aussi recevoir un supplément tout en recevant leurs prestations de compassion.
haut - Notre entreprise a un régime d'assurance-invalidité qui la rend admissible à une réduction du taux de cotisation d'a.-e. Devons-nous modifier notre régime pour étendre les avantages aux employés qui font une demande pour soins de compassion, si nous voulons continuer d'être admissible à la réduction du taux de cotisation d'a.-e.?
Non. Vous n'êtes pas obligés d'étendre la portée des avantages de vos employés à des indemnités pour soins de compassion. Vous n'avez donc pas à modifier votre régime en ce sens pour que votre entreprise continue d'être admissible à la réduction du taux de cotisation. Si vous ajoutez des indemnités pour soins de compassion aux avantages dont jouissent vos employés, cela n'influera pas sur votre admissibilité à la réduction du taux de cotisation d'a.-e.
