Impacts des renseignements personnels sur les programmes de contrôle
Foire aux questions de l'assurance-emploi (a.-e.)
Réactivation du Système automatisé de données sur la rémunération (SADR) et du Programme Avis d'embauchage (PAE)
- Quel est le problème?
- Pouvez-vous faire le point sur la situation?
- La législation provinciale a-t-elle des répercussions sur le Système automatisé de données sur la rémunération (SADR) et sur le Programme Avis d’embauchage (PAE)?
- Est-ce que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a obtenu l’autorité légitime?
- Le règlement est libellé comme suit: « les employeurs doivent fournir les renseignements à la Commission ». Qu’est-ce que cela veut dire dans le cas de ces deux programmes?
- Je participe au Système automatisé de données sur la rémunération (SADR). Que dois-je faire pour rétablir ma participation au programme?
- Je participe au Programme Avis d’embauchage (PAE). Que dois-je faire pour rétablir ma participation au programme?
- Pour avoir des précisions, qui dois-je appeler?
- Quel est le problème?
Le 1er janvier 2004, la phase 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) a été mise en œuvre. La collecte des données aux fins de deux programmes volontaires de vérification de l’assurance-emploi, le Système automatisé de données sur la rémunération (SADR) et le Programme Avis d’embauchage (PAE), a été suspendue temporairement jusqu’à ce que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (autrefois Développement des ressources humaines Canada) ait obtenu une définition claire de son autorité légitime.
RHDCC a mis en place des programmes, tels que le SADR et le PAE, pour aider à prévenir, décourager et déceler le mauvais usage et l’abus des fonds du régime d’a.‑e. tout en s’assurant, en même temps, que les droits et obligations des employés sont protégés. Le SADR et le PAE servent à recueillir des données sur la rémunération et les embauchages afin de prévenir et de déceler tôt le mauvais usage et l’abus des fonds du régime d’a.‑e. en réduisant le plus possible le fardeau administratif pour les employeurs. Les employés des sociétés qui participent au SADR et au PAE y trouvent leur compte eux aussi car, étant donné que les erreurs sont décelées plus tôt, le montant des trop-payés est moins élevé de sorte que les sommes à rembourser sont moins élevées elles aussi; par conséquent, le fardeau financier pour le prestataire est maintenu au minimum.
haut - Pouvez-vous faire le point sur la situation?
En ce qui concerne la communication de renseignements personnels concernant les employés, la LPRPDÉ fait une distinction entre les employeurs dans des entreprises fédérales, soit des installations, des ouvrages, des entreprises et des secteurs d’activités fédéraux — comprend les compagnies aériennes, les banques, les sociétés de transport inter-provincial, la radiodiffusion et la télévision et les industries des télécommunications — et ceux qui ne le sont pas.
On a déterminé que la LPRPDÉ ne s’applique qu’à la communication de renseignements personnels sur les employés par des organisations qui sont considérées comme des installations, des ouvrages, des entreprises et des secteurs d’activités fédéraux. La LPRPDÉ permet à ce groupe d’employeurs de communiquer des renseignements personnels sans en informer l’employé ou sans son consentement si les renseignements sont communiqués à une institution gouvernementale qui a indiqué son autorité légitime et si c’est aux fins de l’administration d’une loi du Canada.
haut - La législation provinciale a-t-elle des répercussions sur le Système automatisé de données sur la rémunération (SADR) et sur le Programme Avis d’embauchage (PAE)?
Actuellement, le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont adopté des lois relatives à la protection de la vie privée du secteur privé qui s’appliquent à la communication, par un employeur, de renseignements personnels concernant les employés. Dans tous ces cas, l’employeur peut communiquer des renseignements personnels à une institution gouvernementale pourvu que l’institution gouvernementale ait l’autorité légitime pour obtenir ces renseignements.
haut - Est-ce que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a obtenu l’autorité légitime?
Oui. Une modification réglementaire — paragraphe 55.1 du Règlement sur l’assurance-emploi — a précisé clairement que RHDCC a l’autorité légitime pour obtenir des employeurs qui participent au SADR et au PAE des renseignements personnels sur les employés. On communiquera prochainement avec les employeurs qui participaient au SADR et au PAE avant la suspension de ces deux programmes pour leur dire à quel moment ils peuvent commencer à envoyer leurs données sur la rémunération ou les embauchages à RHDCC.
haut - Le règlement est libellé comme suit: « les employeurs doivent fournir les renseignements à la Commission ». Qu’est-ce que cela veut dire dans le cas de ces deux programmes?
La participation au SADR et au PAE demeure volontaire; ceci dit, quand l’employeur participe au SADR et au PAE, il doit fournir ses données sur la rémunération et les embauchages régulièrement à RHDCC. Le Ministère communique avec les employeurs qui ne le font pas avant de les retirer des programmes.
haut - Je participe au Système automatisé de données sur la rémunération (SADR). Que dois-je faire pour rétablir ma participation au programme?
Un agent de RHDCC vous téléphonera prochainement pour vous dire comment rétablir votre participation au SADR.
Si vous avez des questions ou avez besoin d’autres explications sur cette question, veuillez communiquer avec Robert Leblanc au 1 866 648-6937 ou avec Sherry Sharpe au 1 866 866-0766, ligne sans frais.
haut - Je participe au Programme Avis d’embauchage (PAE). Que dois-je faire pour rétablir ma participation au programme?
Système de paye centralisé et Rapport automatisé sur les embauchages: Veuillez faire parvenir vos fichiers à RHDCC en commençant avec la période commençant le — inclure le mois du règlement en vigueur.
Rapport manuel sur les embauchages: Veuillez simplement remplir le formulaire sur les détails sur les embauchages qui sera transmis à votre organisation.
haut - Pour avoir des précisions, qui dois-je appeler?
Pour les questions concernant le SADR, vous pouvez communiquer avec Robert Leblanc au 1 866 648-6937, ligne sans frais, ou avec Sherry Sharpe au 1 866 866-0766.
Pour les questions concernant le PAE, vous pouvez communiquer avec le Centre d’enquêtes de Miramichi au 1 800 615-9144, ligne sans frais.
Pour les questions concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), vous devez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
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Par la poste: 112, rue Kent, Ottawa, Ontario, K1A 1H3
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Par Internet : www.privcom.gc.ca
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Par courriel : info@privcom.gc.ca
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Par téléphone: 613 995-8210 ou 1 800 282-1376, ligne sans frais
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Par télécopieur: 613 947-6850
Pour de plus amples renseignements sur la réactivation du Système automatisé de données sur la rémunération (SADR) et du Programme Avis d’embauchage, visitez notre site Web.
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