Réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi (AE) - FAQ

Cette section de notre site présente les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les employeurs. Si vous avez des questions et que vous n'êtes pas en mesure de trouver les réponses dans ces pages ou ailleurs dans notre site, communiquez avec nous , et un de nos employés se fera un plaisir de vous aider.

Vous pourrez retourner à la liste de questions en utilisant la flèche qui se trouve au bas de chaque réponse.

1. Qui peut présenter une demande de réduction du taux de cotisation?
2. Comment puis-je présenter une demande de réduction du taux de cotisation?
3. À quel moment devrais-je présenter une demande de réduction du taux de cotisation?
4. Que dois-je joindre à ma demande?
5. Que dois-je faire si certains documents ne sont pas disponibles au moment de présenter la demande?
6. En plus de la date à laquelle je présente ma demande, quels sont les autres facteurs qui déterminent la réduction de mon taux?
7. Quelles sont les exigences minimales auxquelles doit répondre un régime d'assurance-invalidité de courte durée?
8. Que dois-je faire si certains employés ne sont pas couverts par le régime d'assurance?
9. En plus d'offrir un régime d'assurance admissible, dois-je répondre à d'autres exigences?
10. À combien s'élèvera ma réduction du taux de cotisation?
11. Puis-je recevoir une réduction rétroactive?
12. Comment vais-je recevoir ma réduction du taux de cotisation?
13. Que dois-je faire si je ne suis pas admissible à une réduction du taux de cotisation?
14. Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision rendue au sujet de ma demande?
15. Quelle incidence la réduction du taux de cotisation aura-t-elle sur mon système d'administration de la paye?
16. Que dois-je faire pour conserver ma réduction du taux de cotisation?
17. Que dois-je faire si je désire qu'un nouveau groupe d'employés soit couvert par un régime d'assurance?
18. a) Que dois-je faire si j'apporte des changements à mon régime d'assurance ou si je l'annule?
    b) Que dois-je faire si je change d'adresse ou de compte de retenues salariales?
    c) Que dois-je faire s'il y a un changement de propriétaires ou des changements dans la structure organisationnelle?

1.		Qui peut présenter une demande de réduction du taux de cotisation? Les employeurs dont les employés assurés sont couverts par un régime d'assurance-invalidité de courte durée. Les employés assurés sont ceux pour lesquels les employeurs versent des cotisations d'a.-e. à l'Agence du  revenu du Canada (ARC).
2.		Comment puis-je présenter une demande de réduction du taux de cotisation? Si vous croyez que le régime d'assurance-invalidité que vous offrez à vos employés répond aux critères décrits à la Partie 1, paragraphes 1.4 à 1.9 du Guide sur le programme, veuillez remplir et présenter le formulaire de demande initiale qui se trouve dans ce site.
3.		À quel moment puis-je présenter une demande de réduction du taux de cotisation? Vous pouvez présenter une demande en tout temps. Si, au moment de votre demande, votre régime d'assurance répond aux exigences de la réduction du taux de cotisation, votre réduction entrera en vigueur à la date à laquelle vous avez présenté votre demande. Dans le cas contraire, votre réduction du taux de cotisation entrera en vigueur au moment ou votre régime sera devenu admissible. Plus vous faites votre demande tôt dans l'année, plus la réduction de votre taux sera avantageuse. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Partie II - paragraphe 4 du Guide sur le programme.
4.		Que dois-je joindre à ma demande? Vous devez présenter une copie des documents suivants : le régime d'assurance-invalidité de courte durée que vous offrez à vos employés, la convention collective qui s'applique aux employés couverts par le régime d'assurance-invalidité de courte durée, de même qu'une entente mutuelle par écrit dans laquelle vous vous engagez à remettre aux employés leur part de la réduction des cotisations , si une telle entente existe.
5.		Que dois-je faire si certains documents ne sont pas disponibles au moment de présenter la demande? Présentez votre demande accompagnée de tous les documents que vous pouvez nous transmettre. Nous communiquerons avec vous pour vous demander les documents manquants ou les renseignements supplémentaires nécessaires au moment où nous étudierons votre demande.
6.		En plus de la date à laquelle je présente ma demande, quels sont les autres facteurs qui déterminent la réduction de mon taux? La réduction de votre taux de cotisation est également déterminée par le type de régime d'assurance-invalidité de courte durée que vous offrez à vos employés et par le nombre de mois pendant l'année où votre régime d'assurance répond à nos exigences. Pour en savoir plus au sujet des différents régimes d'assurance, consultez le Guide sur le programme, Introduction - Quels sont les régimes d'assurance-invalidité admissibles?
7.		Quelles sont les exigences minimales auxquelles doit répondre le régime d'assurance-invalidité de courte durée? Le régime doit offrir au moins 15 semaines de prestations, être égal ou supérieur au niveau de prestations offertes en vertu du régime d'a.-e.; il doit verser des prestations dans les 14 jours suivant le début de l'invalidité de l'employé; il doit permettre aux employés couverts de réclamer leurs prestations après une période d'admissibilité de trois mois ou moins et doit couvrir les employés 24 heures sur 24.
8.		Que dois-je faire si certains employés ne sont pas couverts par le régime d'assurance? Vous n'aurez pas droit à une réduction du taux de cotisation pour le compte de ces employés. En d'autres mots, si une réduction du taux de cotisation vous était accordée, vous devriez verser les retenues salariales de ces employés dans un compte de retenues salariales différent de celui pour lequel une réduction du taux de cotisation vous a été accordée. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Partie 1, Section 1.3 du Guide sur le programme.
9.		En plus d'offrir un régime d'assurance admissible, dois-je répondre à d'autres exigences? Oui, il est de votre devoir de vous assurer que les employés couverts par ce régime profitent d'une réduction dont le montant équivaut au moins aux 5/12 de la réduction des cotisations. Pour en savoir plus, consultez la Partie 1, paragraphe 1.2 du Guide sur le programme.
10.		À combien s'élèvera ma réduction du taux de cotisation? Comme nous l'expliquons aux questions 2 et 3, la réduction de votre taux de cotisation est calculée en fonction d'un certain nombre de facteurs. Pour l'exercice 2004, la réduction maximale des taux de cotisation d'assurance-emploi à laquelle peut avoir droit un employeur ayant un régime d'indemnités hebdomadaires admissible est de 1,248. Ce taux réduit engendre une économie de 0,30$ par tranche de 100 $ de gains assurables des employés. Étant donné que les gains assurables maximums s'élèvent à 39 000 $ par employé par année pour l'année 2004, l'économie maximum par employé par année est de 117.37 $. Vous pouvez consulter les taux de cotisation d'a.-e. réduits pour l'exercice en cours.
11.		Puis-je recevoir une réduction rétroactive? Non, la date d'entrée en vigueur de la réduction du taux de cotisation est fixée en fonction de la date de la demande. Vous pouvez demander que votre demande soit « antidatée » si vous pouvez faire la preuve que vous aviez de bonnes raisons de ne pas avoir présenté votre demande plus tôt.
12.		Comment vais-je recevoir ma réduction des cotisations? Si nous jugeons que vous répondez à toutes les exigences et que vous êtes admissibles à une réduction du taux de cotisation, nous vous en aviserons par écrit. Cette lettre vous indiquera le tarif réduit que vous devriez utiliser pour tout l'exercice afin de calculer les cotisations d'a.-e. de l'employeur. La réduction qui vous est accordée correspond au résultat de ce calcul.
13.		Que dois-je faire si je ne suis pas admissible à une réduction du taux de cotisation? Si nous jugeons que vous n'êtes pas admissible, nous vous informerons des modifications que vous devrez apporter. Si vous choisissez d'effectuer ces modifications et de nous les présenter, nous les étudierons afin de déterminer si vous répondez aux exigences. Si vous n'effectuez pas de modifications, nous vous enverrons un avis de non-admissibilité.
14.		Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision rendue au sujet de ma demande? Il vous est possible d'en appeler d'une décision à la Commission en nous faisant parvenir une lettre évoquant les raisons qui motivent votre appel. Votre lettre doit être envoyée dans un délai de un an à compter de la date indiquée sur notre avis de décision.
15.		Quelle incidence la réduction du taux de cotisation aura-t-elle sur mon système d'administration de la paye? Étant donné que le taux réduit doit être appliqué à toutes les remises effectuées tout au long de l'année civile, vous devrez recalculer les cotisations d'a.-e. déjà payées par l'employeur depuis le 1er janvier selon le nouveau taux accordé et ce, lorsque vous aurez reçu l'avis confirmant la réduction du taux de cotisation à laquelle vous avez droit. Puis, lorsque vous effectuerez vos prochaines remises de retenues salariales, procédez aux rajustements financiers nécessaires en remettant le montant exigible pour la période auquel vous aurez soustrait le montant calculé comme un paiement excédentaire en fonction de votre nouveau taux. Si certains de vos employés ne sont pas couverts par votre régime d'assurance, cela aura également un effet sur l'administration de votre système de paye. Veuillez consulter la question 8 .
16.		Que dois-je faire pour conserver ma réduction du taux de cotisation? Veuillez consulter la Partie III, paragraphe 1 du Guide sur le programme.
17.		Que dois-je faire si je désire qu'un nouveau groupe d'employés soit couvert par un régime d'assurance? Vous devriez communiquer avec nous immédiatement. Vous devrez fournir la preuve que ces employés sont couverts par le régime d'assurance-invalidité de courte durée de même que les renseignements sur la façon dont ces employés recevront leur part des économies réalisées grâce à la réduction, comme nous l'expliquons à la question 9.
18.		a) Que dois-je faire si j'apporte des changements à mon régime d'assurance ou si je l'annule? b) Que dois-je faire si je change d'adresse ou de compte de retenues salariales? c) Que dois-je faire s'il y a un changement de propriétaires ou des changements dans la structure organisationnelle? Veuillez consulter la Partie II, paragraphe 5 du Guide sur le programme.