Suppléments aux prestations régulières, de maladie ou de formation - Foire aux questions
Dans les pages qui suivent, vous trouverez les réponses aux questions les plus souvent posées par les employeurs. Si votre question n'apparaît pas sur cette liste ou ailleurs sur notre site, communiquez avec nous et un membre de notre personnel se fera un plaisir de vous aider.
Vous pourrez retourner à la liste de questions en utilisant là flèche qui se trouve au bas de chaque réponse.
- L'employeur doit-il enregistrer le régime utilisé pour compléter les prestations de maternité, parentales et de compassion versées par l'assurance-emploi?
- Qu'est-ce que des prestations supplémentaires de chômage (PSC)?
- Quelles sont les exigences de base des régimes de PSC?
- Que dois-je faire pour enregistrer mon régime de PSC?
- Puis-je verser des PSC durant le délai de carence de l'assurance-emploi?
- Les prestations supplémentaires de chômage sont-elles assurables aux fins de l'assurance-emploi?
- Les retenues à la source s'appliquent-elles aux PSC?
- De quelle façon la date d'enregistrement est-elle établie?
- Que se passe-t-il si mon régime n'est pas admissible?
- Que se passe-t-il si mon régime satisfait aux exigences?
- Peut-on apporter des modifications à un régime de PSC après qu'il ait été approuvé?
- Faut-il que mon régime soit approuvé pour que je puisse suppléer aux prestations d'assurance-emploi?
- Que dois-je faire pour vérifier si un employé reçoit des prestations d'assurance-emploi?
- À quelle fréquence mon régime doit-il être enregistré?
- Que se passe-t-il si j'apporte des modifications à mon régime, mon adresse, mon compte de retenues sur les salaires ou à la propriété ou la structure de mon entreprise?
- Le régime doit-il couvrir tous mes employés?
- Que se passe-t-il si j'ai plus qu'un régime?
- Est-il possible d'obtenir une copie du régime des PSC?
- L'employeur doit-il enregistrer le régime utilisé pour compléter les prestations de maternité, parentales et de compassion versées par l'assurance-emploi?
Non. Ces types de régimes sont exclus du programme des PSC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de procéder si vous désirez compléter les prestations de maternité, parentales et de compassion de l'assurance-emploi que reçoit l'employé, veuillez consulter Suppléments aux prestations de maternité, parentales et de compassion - Information à l'intention des employeurs
- Qu'est-ce que des prestations supplémentaires de chômage (PSC)?
Les PSC sont des prestations supplémentaires qui sont versées à un employé qui reçoit des prestations d'assurance-emploi (a.-e.), durant une période de chômage attribuable à un arrêt temporaire de travail, à une formation, à une maladie, blessure ou mise en quarantaine. Ces prestations sont versées selon les clauses du régime des PSC financé par l'employeur.
- Quelles sont les exigences de base des régimes de PSC?
Tous les régimes de PSC doivent :
- exiger que l'employé reçoive déjà des prestations d'a.-e. avant que des prestations supplémentaires lui soient versées;
- viser une période de chômage temporaire;
- être complètement financés par l'employeur;
- fournir un supplément qui n'excède pas 95% de la rémunération hebdomadaire de l'employé lorsque les PSC sont ajoutées au taux de prestations d'a.-e.;
- être enregistrés auprès de RHDCC avant la date d'entrée en vigueur.
- Que dois-je faire pour enregistrer un régime de PSC?
Vous devez joindre une copie de votre régime de PSC au Formulaire d'enregistrement - régime de PSC. Veuillez présenter le formulaire dûment rempli avec votre régime de PSC et tous les documents additionnels qui pourraient être nécessaires, à l'adresse suivante :
Service Canada - Programme de prestations supplémentaire de chômage (PSC)
120, boul. Harbourview
C.P. 11000
Bathurst (Nouveau-Brunswick)
E2A 4T5
Télécopieur : (506) 548-7473
Les employeurs qui sont déjà inscrits recevront une demande de renouvellement avant ou à la date d'échéance de leur régime. - Puis-je verser des PSC durant le délai de carence de l'assurance-emploi?
Oui, vous pouvez le faire, si c'est prévu dans votre régime.
- Les prestations supplémentaires de chômage sont-elles assurables aux fins de l'assurance-emploi?
Non. Le montant payé n'est pas assurable, vous ne devez donc pas déduire de cotisations d'assurance-emploi.
- Les retenues à la source s'appliquent-elles aux PSC?
Certaines retenues à la source, telles que l'împot sur le revenu et les cotisations au Régimes de pensions du Canada (RPC), peuvent s'appliquer. Accèder aux bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.
Les cotisations au Régime de rentes du Québec peuvent s'appliquer. - De quelle façon la date d'enregistrement est-elle établie?
La date d'enregistrement de votre régime de PSC est établie selon la date à laquelle vous soumettez le régime, et ce, si toutes les conditions sont respectées. La date d'enregistrement peut être retardée si des documents pertinents manquent. Nous pouvons approuver le régime pour une période minimale d'un an ou pour une période maximale de cinq ans, à moins qu'il ne soit inclus dans le cadre d'une convention collective, au quel cas nous pouvons approuver le régime pour la durée de cette convention.
- Que se passe-t-il si mon régime n'est pas admissible?
Si votre régime de PSC n'est pas admissible, Service Canada vous indiquera les modifications qui doivent y être apportées. Si vous décidez de modifier votre régime afin qu'il soit admissible, vous devrez présenter le plus rapidement possible une copie des modifications apportées.
- Que se passe-t-il si mon régime satisfait aux exigences?
Si votre régime satisfait à toutes les exigences, Service Canada vous informera par écrit de sa décision. Nous informerons aussi les Centres des Service Canada de l'enregistrement de votre régime pour que l'on ne soustraie pas des prestations d'assurance-emploi de l'employé le montant supplémentaire versé.
- Peut-on apporter des modifications à un régime de PSC après qu'il ait été approuvé?
Oui. Vous devez toutefois informer le Programme de PSC dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle les modifications sont apportées en nous faisant parvenir une copie des modifications apportées au régime.
- Faut-il que mon régime soit approuvé pour que je puisse verser un supplément aux prestations d'assurance-emploi?
Oui. La date d'entrée en vigueur de l'approbation dépendra toutefois de la date à laquelle vous adopterez officiellement le régime et de celle à laquelle nous recevrons tous les documents dont nous avons besoin pour prendre une décision.
- Que dois-je faire pour vérifier si un employé reçoit des prestations d'assurance-emploi?
L'employeur doit aussi indiquer la façon qu'il utilisera pour vérifier si l'employé reçoit des prestations d'assurance-emploi.
- À quelle fréquence mon régime doit-il être enregistré?
Après le premier enregistrement, nous communiquerons avec vous avant la date d'échéance de votre régime.
- Que dois-je faire si j'apporte des modifications à mon régime, à mon adresse, à mon compte de retenues sur les salaires ou à la propriété ou à la structure de mon entreprise?
Vous devez communiquer avec nous pour nous faire connaître les détails des modifications.
- Le régime doit-il couvrir tous mes employés?
Non. Vous pouvez couvrir n'importe quel groupe d'employés, par exemple, tous les employés salariés, les employés à salaire horaire ou un groupe précis de syndiqués.
- Que se passe-t-il si j'ai plus qu'un régime?
Vous devez nous fournir des copies de tous les régimes que vous souhaitez enregistrer.
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Est-il possible d'obtenir une copie du guide sur le programme de PSC?
Vous pouvez :
- consulter le Guide du programme des régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC);
- télécharger et imprimer le Guide; ou
- communiquer avec nous pour en obtenir une copie.
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