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Divulgation proactive

Assurance-emploi (a.-e.) et les indemnités pour un accident de travail ou une maladie professionnelle

Ce que vous devez savoir
Les indemnités temporaires pour la perte de revenu
Règlement définitif d’une réclamation
Certains frais payés par la CAT n’ont pas d’impact sur les prestations d’a.-e.
Quels renseignements devez-vous nous fournir?
Dans l’attente d’une décision de la CAT
Liens des Commissions des accidents du travail du Canada de chaque province

Ce que vous devez savoir

Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident de travail ou lorsqu’il contracte une maladie liée à son travail, il peut être indemnisé pour cette blessure ou cette maladie par la Commission des accidents du travail (CAT) de sa province. Les sommes versées peuvent comprendre :

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Les indemnités temporaires pour la perte de revenu

Les indemnités temporaires pour la perte du revenu sont versées durant la période initiale de la blessure ou de la maladie et se poursuivent jusqu’à ce que le travailleur se rétablisse ou jusqu’à ce que l’évaluation effectuée par la CAT détermine qu’une récupération complète soit peu probable.

Seules les indemnités temporaires reçues ou à recevoir de la CAT pour compenser la perte du revenu du travailleur pendant la période de la blessure ou de la maladie:

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Règlement définitif d’une réclamation

Lorsque la CAT détermine que la blessure ou la maladie liée au travail empêche, de manière permanente, le travailleur à reprendre son occupation antérieure ou tout autre emploi convenable, la CAT peut décider de verser des indemnités permanentes suite au règlement définitif de la réclamation. Un règlement définitif peut aussi être effectué lorsque le travailleur peut occuper un emploi quelconque mais pas à son même niveau de salaire. Dans ces situations, les indemnités permanentes versées suite au règlement définitif ne sont pas considérées comme une rémunération aux fins des prestations d’a.-e..

Il est important de noter que le fait que la CAT détermine plus tard que la blessure ou la maladie est permanente ne change en rien le fait que les indemnités temporaires reçues ou à recevoir au préalable soient considérées comme de la rémunération aux fins des prestations d’a.-e.. Voir exemple ...

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Certains frais payés par la CAT n’ont pas d’impact sur les prestations d’a.-e.

Les sommes suivantes ne sont pas considérées comme une rémunération et ne sont pas réparties :

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Quels renseignements devez-vous nous fournir?

Lorsque vous avez droit à recevoir des d’indemnités de la CAT, vous devez nous fournis les renseignements suivants :

Le taux des indemnités temporaires pour la perte du revenu de la CAT est normalement calculé en fonction d’une semaine de 5 jours, soit du lundi au vendredi. Voir exemple …

Exemple 1

Le 10 mai 2005, vous êtes victime d’un accident de travail. À compter du 11 mai 2005, vous avez droit à des indemnités temporaires de la CAT au montant de 400 $ par semaine. Votre salaire pour les 9 et 10 mai 2005 est de 300 $. Dans cet exemple, le salaire gagné et les indemnités temporaires de la CAT ont valeur de rémunération et sont donc déductibles des prestations.

Le taux indemnités de la CAT est calculé sur une base de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, soit 400 $ ÷ 5 = 80 $

Ces revenus sont répartis comme suit :

  • 8 au 14 mai 2005 — 300 $ salaire + 3 jours d’indemnités de la CAT de
    240 $
  • À compter du 15 mai, 2005 — 400 $ d’indemnités de la CAT sont réparties jusqu’à votre rétablissement ou jusqu’à la date la CAT détermine qu’une récupération complète soit peu probable.

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Exemple 2

Vous avez reçu des indemnités temporaires de la CAT du 9 mars au 4 mai 2005 au montant de 450 $ par semaine. Le 1 juin 2005, la CAT vous verse un règlement définitif de 32,000 $. Dans cet exemple, les indemnités temporaires de la CAT au montant de 450 $ par semaine ont valeur de rémunération pour la période du 9 mars au 4 mai et sont donc déductibles des prestations. Cependant, le règlement définitif ne constitue pas une rémunération aux fins des prestations.

Dans l’attente d’une décision de la CAT

Vous avez fait une demande d'indemnisation auprès de la CAT, mais votre demande n'est toujours pas réglée ou encore il y a contestation de votre droit à cette indemnisation. Des prestations de maladie pourraient vous être versées en attendant la réponse de la CAT, en autant que vous ayez droit à ces prestations.

Dans une telle situation, vous devez signer un engagement relatif au remboursement des prestations, ce qui veut dire que vous êtes tenu de rembourser le montant total des prestations d’a.-e. payé par RHDCC lorsque votre demande auprès de la CAT sera réglée.

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Liens des Commissions des accidents du travail du Canada de chaque province

Vous pouvez consulter le site de la Commission des accidents du travail de votre province pour savoir quoi faire en cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.