Assurance-emploi (a.-e.) et le tableau des rémunérations

Revenu

Oui
35(10)(b)

15% du revenu brut est réparti à la semaine de la transaction
36(7)(a)

Subvention

haut

Oui
35(10)(b)

15% de la subvention répartie à la semaine du versement de la subvention
36(7)(b)

Versement unique

Non
35(7)(c)

N’est pas répartie

Versée par l’employeur à l’employé pendant une période de formation — l’étudiant n’a pas été référé par RHDCC

Oui
35(2)

Répartie aux semaines à l’égard desquelles les paiements ont été effectués, moins toutes dépenses.
16(1), 36(5) du Règlement et
19(4) de la Loi

Versée par un tiers à un individu pendant une période de formation — l’étudiant n’a pas été référé par RHDCC

haut

N’est pas considérée comme rémunération puisque l’allocation ne provient pas d’un emploi. Cependant, est déduite des prestations d’a.-e.

Répartie aux semaines à l’égard desquelles les paiements ont été effectués, moins toutes dépenses.
16(1) du Règlement et
19(4) de la Loi

Versée par un ancien employeur pendant une période de formation — l’étudiant a été référé par RHDCC 

N'est pas répartie car déjà considérée lors de la détermination du niveau de support à payer à l'étudiant

Versée par un tiers à un individu pendant une période de formation — l’étudiant a été référé par RHDCC

N'est pas répartie car déjà considérée lors de la détermination du niveau de support à payer à l'étudiant 

Les allocations pour les charges de famille, les déplacements, les trajets quotidiens ou les séjours hors du foyer

haut

Non
19(4) de la Loi et
16(2) du Règlement

N’est pas répartie

Non
35(7)(d)

N’est pas répartie

Personne rémunérée à la commission. Par exemple, agent d’immeubles, vendeur d’automobiles

haut

Oui
35(2)

Réparties sur la semaine où l'opération a eu lieu lorsque le paiement résulte d'une opération
36(6)
Ou
Réparties sur la période où les services ont été fournis lorsque le paiement résulte de services fournis
36(6)

Salaire reporté versé pendant une période de congé sabbatique

Oui
35(2)

Réparti sur la période de congé
36(5)

Régime de congé de maladie payé pendant que la personne est incapable de travailler à cause de problèmes de santé

haut

Oui
35(2)(c)

Réparti sur les semaines à l’égard desquelles les indemnités de congé de maladie sont payées ou payables ou aurait été payable si la personne en aurait fait la demande
36(12)(a)

Versements provenant d’un régime de congé de maternité payés durant une période de congé de maternité et ces versements ne sont pas versés en vertu d’un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC)

Oui
35(2)(c)(ii)

Réparti sur les semaines à l’égard desquelles les versements sont payés ou payables ou aurait été payable si la personne en aurait fait la demande
36(12)(e)

Lorsque ces versements sont versés en vertu d’un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC)

haut

Non
38

N’est pas réparti

Versements provenant d’un régime de congé parental payés durant une période de congé parental et ces versements ne sont pas versés en vertu d’un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC)

Oui
35(2)(c)(iii)

Réparti sur les semaines à l’égard desquelles les versements sont payés ou payables ou aurait été payable si la personne en aurait fait la demande
36(12)(e)

Lorsque ces versements sont versés en vertu d’un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC)

haut

Non
38

N’est pas réparti

Versements provenant d’un régime de congé pour des soins ou du soutien donnés à un membre de la famille payés durant une période de congé et ces versements ne sont pas versés en vertu d’un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC)

Oui
35(2)(c)(iv)

Réparti sur les semaines à l’égard desquelles les versements sont payés ou payables ou aurait été payable si la personne en aurait fait la demande
36(12)(e)

Lorsque ces versements sont versés en vertu d’un régime approuvé de Prestations supplémentaire de chômage (PSC)

haut

Non
38

N’est pas réparti

Ordonnance d’un tribunal ou un règlement à l’amiable

Oui
35(2)

Répartis selon la rémunération hebdomadaire normale, moins les frais juridiques, à la période payable.
36(5)

Ordonnance d’un tribunal ou entente prise entre les parties

haut

Oui
35(2)

Répartis selon la rémunération hebdomadaire normale, moins les frais juridiques, à compter de la 1^re semaine pour laquelle il y a indemnisation.
36(11)

Suite à une ordonnance d’un tribunal ou un règlement à l’amiable

Oui
35(2)

Répartis selon la rémunération hebdomadaire normale, moins les frais juridiques, à compter de la semaine de la mise à pied ou du congédiement
36(9) & 36(10)
Ou
Si les semaines d’indemnisation sont précisées, alors l’indemnisation est répartie sur les semaines précisées
36(11)

haut

Oui
35(2)

Réparties sur la période où la personne était membre des Forces
36(19)(a)

Honoraires reçus pour l’exécution d’un testament

Oui
35(2)

Répartis sur la période où les services ont été rendus
36(4)

Paiement en vertu d’un contrat

Oui
35(2)

Répartis sur la période où les services ont été fournis
36(4)
Ou
Si aucun service fourni, les honoraires sont répartis sur la période du contrat
36(5)

Pas de contrat

haut

Oui
35(2)

Répartis sur la période où les services ont été fournis.
36(4)

Indemnisation pour le salaire perdu qu’une personne reçoit ou a le droit de recevoir en vertu d’un régime d’assurance automobile offerte en vertu d’une loi provinciale lorsque les prestations d’a.-e. n'entrent pas en ligne de compte dans l'établissement du montant de l’indemnisation offerte par la loi provinciale

Oui
35(2)(d)

Réparties sur les semaines à l’égard desquelles les paiements sont payés ou payables ou auraient été payables si la personne en aurait fait la demande
36(12)

Indemnisation pour le salaire perdu qu’une personne reçoit ou a le droit de recevoir en vertu d’un régime d’assurance automobile offerte en vertu d’une loi provinciale lorsque les prestations d’a.-e. entrent en ligne de compte dans l'établissement du montant de l’indemnisation offerte par la loi provinciale

Non

Ne sont pas réparties

Indemnisation pour le salaire perdu. La personne se requalifie aux prestations d’a.-e.

Non
35(3)

Ne sont pas réparties

Les dommages versés en vertu d’un plan d’assurance automobile privé et ce plan n’entre pas dans le cadre d'un régime d'assurance-automobile prévu par une loi provinciale

haut

Non

Ne sont pas réparties

Tous les genres de paiements désignés pour remplacer la perte du salaire, sauf le règlement total et définitif

Oui
35(2)(b)

Réparties sur les semaines à l’égard desquelles les paiements ont été effectués
36(12)

Les indemnités pour les ordonnances médicales, les traitements médicaux, les frais de réadaptation, notamment à la formation et au matériel médical, ainsi qu'aux vêtements, aux soins auxiliaires et à un handicap physique

Non considérées comme rémunération, puisque ces indemnités servent à couvrir les frais liés à une maladie ou à une blessure

Ne sont pas réparties

Règlement total et définitif

haut

Non
35(7)(a)

Ne sont pas réparties

Paiements versés en vertu d’un Régime collectif

Oui
35(2)(c)

Réparties sur les semaines à l’égard desquelles les paiements ont été effectués
36(12)

Paiements versés en vertu d’un Régime particulier

Non
35(7)(b)

Ne sont pas réparties

À la cessation d’emploi

haut

Oui
35(2)

Répartie à partir de la semaine de la cessation d’emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération.
36(9)

Reçue pendant une grève ou lock-out

Non
35(1)

N’est pas répartie

Indemnisation pour comparaître devant un tribunal, soit pour témoigner ou pour remplir les fonctions de juré

Non

N’est pas répartie

Lorsque l’indemnisation est versée par un avocat pour comparaître comme témoin spécialiste ou lorsque le salaire régulier est versé par l’employeur pour remplir les fonctions de juré

haut

Oui
35(2)

Répartie sur la période où le témoin spécialiste comparaît
36(4)
Ou
Répartie sur la période où les fonctions de juré sont remplies
36(5)

Payées à l'employé pour assurer son retour au travail

Oui
35(2)

Réparties aux semaines à l'égard desquelles les paiements sont payables.
36(5)

Constitue le salaire ou le traitement payable à un employé pour que celui-ci retourne au travail sans préalablement avoir été cédulé

haut

Oui
35(2)

Réparties à la période payable.
36(5)

Ordonnance d’un tribunal ou d’un gouvernement provincial

Non

N’est pas répartie

Indemnité reçue pour pratiquer un sport ou un jeu lorsqu’il y a une relation employeur-employé ou lorsque le joueur a un contrat pour pratiquer un sport ou un jeu

haut

Oui
35(2)

Si payée que pour les services fournis, l’indemnité est répartie sur la période d’entraînement, de pratique et/ou de jeu.
36(4)
Ou
Si payée pour une saison, l’indemnité est répartie sur la période de la saison.
36(5)

Athlètes professionnels — dépendant des modalités du contrat.
36(5)

À la cessation d’emploi

Oui
35(2)

Répartis à partir de la semaine de la cessation d’emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération.
36(9) & 36(10)

Payable à une date spécifique à chaque année — genre de paiement d’anniversaire

haut

Oui
35(2)

Répartis à la semaine de la transaction soit à la date le paiement d’anniversaire a eu lieu
36(19)(b)

Payé ou payable à   la cessation d’emploi

Oui
35(2)

Répartie à partir de la semaine de la cessation d’emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9)

Payable pour une période de vacances spécifique ou la fermeture de l’usine

Oui
35(2)

Répartie sur la période des vacances ou de la fermeture de l’usine, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale
36(8)(a)

Versée à la date anniversaire

Oui
35(2)

Répartie à compter de la semaine de la date anniversaire, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, sans tenir compte des autres rémunérations à répartir pour la même semaine
36(8)(b)

Versée à votre demande

Oui
35(2)

Répartie à compter de la semaine demandée, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale
36(8)(b)

Versée à chaque paye

Oui
35(2)

Répartie sur la période où la rémunération a été gagnée
36(8)(b)

Fonds en fiducie administrés par un syndicat ou un tiers

Non

N’est pas répartie

Fonds en fiducie administrés par l’employeur — respecte les exigences

Non

N’est pas répartie

Fonds en fiducie — ne respecte pas les exigences; versée à la cessation d’emploi

Oui
35(2)

Répartie à partir de la semaine de la cessation d’emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9)

Fonds en fiducie — ne respecte pas les exigences; est versée pour autre raison que la cessation d’emploi

haut

Oui
35(2)

Répartie à compter de la semaine où la rémunération est payée, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale; on ne tient pas compte des autres genres de rémunération
36(8)(b)

Pension de raccordement

Oui
35(2)(e)

Répartie sous forme d'annuité
36(14) & 36(16)

Versement forfaitaire

Oui
35(2)(e)

En fonction de l’annuité, une conversion à un montant hebdomadaire à l’aide des tableaux de l’Annexe II
36(14), 36(15) & 36(16)

Versement périodique

Oui
35(2)(e)

Répartie sur une base hebdomadaire sur la période payée ou payable
36(14) & 36(16)

Pension d’une personne qui s'est requalifiée aux prestations d’assurance-emploi après le début du versement de cette pension

Non
35(2)(e)

N’est pas répartie

Transfert des crédits de pension dans un REER immobilisé, non convertible et la personne n’a pas accès à cette pension avant que celle-ci soit payée sous forme d'annuité

Oui
35(2)(e)

Répartis à la période payée ou payable lorsque les paiements commencent
36(14)

Nota : Les paiements sous forme d’annuité provenant des contributions d’un RÉER ne sont pas considérés et répartis avant que ceux-ci ne soient payés ou payables

Pension reportée dans le cadre d’une option du régime de pension

Oui
35(2)(e)

Si payée sous forme d’annuité, la pension reportée est répartie à la période payée ou payable
36(14)
Ou
Si payée en un versement forfaitaire, la pension reportée est répartie à partir de la l^ère semaine payée ou payable
36(15) & 36(17)

Nota : Les paiements provenant d’une pension reportée ne sont pas considérés et répartis avant que ceux-ci ne soient payés ou payables.

Pension transférée au fond de pension d’un autre employeur

Oui
35(2)(e)

Si payée sous forme d’annuité, la pension est répartie à la période payée ou payable
36(14)
Ou
Si payée en un versement forfaitaire, la pension est répartie à partir de la l^ère semaine payée ou payable
36(15) & 36(17)

Nota : Les paiements provenant d’une pension  transférée ne sont pas considérés et répartis avant que ceux-ci ne soient payés ou payables

Pension d’invalidité

haut

Non
35(7)(a)

N’est pas répartie

Régime de pension du Canada (RPC) attribué au conjoint du pensionné

Non
35(1)

N’est pas répartie

Partie de la pension découlant de cotisations volontaires additionnelles à un fonds de pension

Non
35(1)

N’est pas répartie

Partie de la pension payable au conjoint, dans le cadre d’un décret officiel de séparation ou de divorce

Non
35(1)

N’est pas répartie

Régime de retraite particulier

Non
35(1)

N’est pas répartie

Pension de survivant ou de personne à charge

Non
35(1)

N’est pas répartie

Pension d’ancien combattant — versée par le ministère des Anciens combattants

haut

Non
35(1)

N’est pas répartie

Versement unique

Oui
35(2)

Réparti sur la période où les services ont été fournis.
36(4)
Ou
Si aucun service fourni, réparti sur la période payable
36(5)

Un taux fixe ajouté à la facture du client dans un restaurant et ce montant est partagé entre les employés. Gratifications versées par un client à un serveur ou serveuse

haut

Oui
35(2)

Répartis sur la période où les pourboires ont été gagnés
36(4)

Régime approuvé

Non
37(1)

Ne sont pas réparties

Régime non approuvé

haut

Oui
35(2)

Réparties aux semaines à l’égard desquelles les paiements ont été effectués
36(5)

Pour fermeture d’entreprise — Bonis payable au travailleur qui fait parti de l'effectif au moment où la fermeture est annoncée et qui demeure en poste jusqu'à la fin des activités de l'entreprise

Oui
35(2)

Réparties à partir de la semaine de la cessation d’emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9) & 36(10)

Indemnité de vie chère

Oui
35(2)

Répartie sur la période travaillée lorsqu’un échange de services est fourni
36(4)
Ou
Si aucun échange de services fourni, est répartie à la période payable
36(5)

Fin de saison

Oui
35(2)

Réparties sur la période travaillée
36(4)

Prime d’événement. Ppar exemple, un bonus de Noël, un bonus pour signature de contrat

Oui
35(2)

Réparties à la semaine de l’événement
36(19)(b)

Incitatif pour production

Oui
35(2)

Réparties sur la période travaillée
36(4)

Cessation d’emploi/retraite

Oui
35(2)

Réparties à partir de la semaine de la cessation d’emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9) & 36(10)

Quart de travail/prime

haut

Oui
35(2)

Réparties sur la période travaillée.
36(4)

Oui
35(2)

Réparties sur la période où la prime a été gagnée
36(4)

Régime à distribution immédiate

Oui
35(2)

Réparti sur les semaines durant lesquelles les services ont été fournis
36(6)

Régime de partage des bénéfices avec les employés

Oui
35(2)

Considéré payable lorsque les bénéfices sont distribués à l’employé et réparti sur les semaines durant lesquelles les services ont été fournis, moins les intérêts accumulés
36(6)

Régime à distribution différée

Oui
35(2)

Réparti aux semaines durant lesquelles les services ont été fournis
36(6)

Régime enregistré de partage des bénéfices

haut

Oui
35(2)

Réparti comme un paiement provenant d’un fond de pension. Voir Pension

Oui
35(2)

Répartie à la semaine où tombe le congé férié, à moins qu’il existe une entente pour changer le jour du congé férié
36(13)

haut

Oui
35(2)

Rémunération répartie sur la période où les services ont été fournis
36(4)

Remboursement suite à votre déclaration d'impôt

haut

Non

N'est pas répartie

Indemnisation pour laquelle un travailleur est admissible en vertu d’une vertu d’une loi provinciale 

haut

Oui
35(2)(f)

Répartie sur les semaines à l’égard desquelles les paiements ont été effectués ou auraient pu être effectués si la personne en aurait fait la demande
36(12)(c)

Logement, repas, voiture, etc.

Oui
35(10)(d)

Réparti sur la période où les services ont été fournis
36(4)
Ou
Si aucun service fourni, le revenu non en espèces est réparti sur la période payable
36(5)

Oui
35(2)

Réparti sur la période où la rémunération a été gagnée
36(4)
Ou
Si aucun service fourni, réparti sur la période payable
36(5)

À la cessation d’emploi. Généralement, la somme versée représente le montant que l'employé aurait gagné s'il avait pu travailler durant la période du préavis

haut

Oui
35(2)

Réparti à partir de la semaine de la cessation d’emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9) & 36(10)

Reçue en période de chômage

Oui
35(2)

Répartie à la semaine où le paiement a été effectué
36(5)

Rémunéré pour la période travaillée

Oui
35(2)

Réparti sur la période travaillée
36(4)

Congé compensatoire

Oui
35(2)

Réparti sur la période du congé
36(5)

Congé compensatoire non pris, somme versée à la cessation d’emploi

haut

Oui
35(2)

Réparti sur la période travaillée
36(4)

Remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS)

Non

N'est pas répartie

Congé compensatoire

Oui
35(2)

Réparti sur la période du congé
36(5)

Congé compensatoire non pris, somme versée à la cessation d’emploi

haut

Oui
35(2)

Réparti sur la période travaillée
36(4)

Rémunération brute après avoir soustrait les dépenses d’exploitation, mais qui ne sont pas des dépenses en immobilisations

Oui
35(10)(c)

Répartie à la semaine ou les semaines où les services ont été fournis
36(6)
Ou
Si la rémunération découle d’une transaction, la rémunération est répartie à la semaine où la transaction a été conclue
36(6)

15% du revenu brut d’une transaction tiré des opérations agricoles

Oui
35(2) 
 & 35(10)(a)

Réparti à la semaine où la transaction a été conclue
36(7)(a)

15% du revenu brut de subvention agricole reçue en vertu d'un programme fédéral ou provincial

haut

Oui
35(2) 
 & 35(10)(a)

Réparti à la semaine où la subvention agricole a été payée
36(7)(b)

Paiements jusqu’à l’amorce de la pension. Ne provient pas d'un fond de pension. Salaire total ou partiel — la personne n'est plus employée

Oui
35(2)

Répartis à partir de la semaine de la cessation d’emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunération
36(9)
Ou
Si les paiements sont effectués comme un bénéfice de raccordement provenant du revenu général d’une compagnie et que ces paiements sont considérés comme une pension de raccordement, ces paiements sont répartis comme une pension
36(14)

Paiements jusqu’à l’amorce de la pension. Ne provient pas d'un fond de pension. Salaire total ou partiel — la personne est encore un employé

Oui
35(2)

Salaire total ou partiel réparti sur la période payable
36(5)