| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | arrêt de rémunération | congé compensatoire |
Sommaire: La convention ne prévoit pas de congé mais le paiement des congés accumulés (XVII) ainsi qu'une période de vacances et une paye de vacances (XVI). Mon raisonnement est le même que dans KELLY. On ne doit tenir compte que de l'article XVI aux fins du règlement 37(3) et de l'article 10(4) [p. 25]. |
